CNT : la loi sur les indemnités et avantages officiellement promulguée par le Président de la Transition

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Publié le mercredi 6 aout 2025 | aBamako.com

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Cérémonie de prestation de serment des nouveaux membres de la Cour suprême
Bamako, le 21 juin 2022. Le président de la Transition, le colonel Assimi Goïta, a présidé la cérémonie d`installation et de prestation de serment des nouveaux membres de la Cour suprême

Le Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi Goïta, a promulgué la loi organique n°2025-037 du 31 juillet 2025, relative aux indemnités et autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition (CNT). Cette loi, adoptée par le CNT lors de sa séance du 12 juin 2025, encadre de manière détaillée les compensations accordées à ses membres.

Loi N 2025-037 du 31 Juillet 2025 portant loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux membres du Conseil national de Transition

Article 8: Les Présidents, Vice-présidents et Rapporteurs des Commissions générales et le Rapporteur général de la Commission en charge des finances perçoivent en sus une indemnité mensuelle de sujétion.

Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté, en sa séance du 12 juin 2025,

Article 9: Les montants alloués au titre de chacune des indemnités ci-dessus citées sont fixés dans l’annexe qui fait partie integrante de la présente loi

Vu la Constitution,

Vu la Charte de la Transition, révisée,

Vu l’Arrêt n°2025-04/CC de la Cour constitutionnelle, en date du 30 juin 2025,

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, promulgue la loi organique dont la teneur suit:

CHAPITRE 1: DES INDEMNITES ET AUTRES AVANTAGES

Article ler: La présente loi organique fixe les indemnités et autres avantages des membres du Conseil national de Transition.

Article 2: Le Président du Conseil national de Transition perçoit une indemnité parlementaire mensuelle calculée sur la base de l’indice hors échelle 1800.

Il bénéficie, en outre, de fonds spéciaux

Article 3: Les autres membres du Conseil national de Transition perçoivent une indemnité parlementaire mensuelle calculée sur la base de l’indice le plus élevé de la fonction publique soit 1650.

Article 4: Il est accordé en sus aux membres du Conseil national de Transition les indemnités ci-après

une indemnité mensuelle de représentation;

indemnité journalière de session;

une indemnité mensuelle de logement,

une indemnité spéciale mensuelle de membre du Conseil national de Transition;

une dotation mensuelle de carburant

Article 5: Les membres du Bureau du Conseil national de Transition bénéficient en cette qualité d’une indemnité spéciale mensuelle de membre de Bureau

Article 6: Les membres du Bureau, les Présidents et Vice-présidents des Commissions générales bénéficient d’une indemnité mensuelle de téléphone.

Article 7: Les Présidents des Commissions générales. bénéficient en sus d’une indemnité mensuelle de responsabilité

CHAPITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

Article 10: Les indemnités et autres avantages perçus par les membres depuis la mise en place du Conseil national de Transition leur demeurent acquis.

Article 11: La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel

Bamako, le 31 juillet 2025

Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA

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