Aboubacar Sidick Fomba, président de la commission santé et développement social du CNT : "2557 visites d’inspection ont été effectuées dans différentes entreprises de 2022 à 2024"

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Publié le samedi 13 decembre 2025 | Aujourd`hui

Dans une tribune dont nous avons pu nous procurer une copie, le président de la Commission santé et développement social du Conseil national de transition (CNT), Aboubacar Sidick Fomba, partage le bilan des activités parlementaires menées par sa commission au cours des exercices 2022, 2023 et 2024.

En ce qui concerne le bilan des inspections du travail, il a souligné que la direction nationale du travail et les directions régionales (inspections de travail) ont joué un rôle extrêmement important dans le contrôle de la législation du travail dans le secteur privé. Il ajoute que ce contrôle concerne, entre autres, la vérification des contrats de travail dans les entreprises, les conditions de travail des travailleurs, l'immatriculation à l'INPS et à l'Amo, le taux de salaires payés, les séances de conciliation quand ils sont saisis des conflits individuels ou des préavis de grève.

Selon lui, les activités de contrôle concernent toutes les entreprises relevant du Code du travail, y compris celles des secteurs des transports, du commerce, du nettoyage et du gardiennage. Ainsi, dit-il, 2557 visites d'inspection ont été effectuées dans différentes entreprises de 2022 à 2024 ayant permis notamment de s'assurer de la légalité des conditions de travail et de rémunération de 77 557 travailleurs, de gérer 6125 conflits individuels de travail, de gérer 170 préavis de grève.

Au cours de ces missions, note-t-il, 21 848 contrats de travail ont été vérifiés et contrôlés pour s'assurer de leur conformité au Code du travail et aux conventions collectives et accords d'établissement en vigueur.

En évoquant les perspectives pour l'année 2026, il indique que la prochaine année sera consacrée essentiellement à l'amélioration des conditions de vie des chauffeurs et conducteurs routiers, des techniciens de surface employés par les sociétés privées, des agents de sécurité privée et des entreprises commerciales.

En 2026, ce contrôle des inspections du travail mettra l'accent sur la conformité des contrats de travail au Code du travail et aux conventions collectives, notamment dans le secteur des transports, du commerce, les sociétés de nettoyage et de gardiennage et les accords d'établissement en vigueur, l'immatriculation à l'INPS et à l'Amo, le taux de salaires payés. Il annonce que l'année 2026 sera également marquée par la mise en œuvre du plan d'action 2025-2029 de la Politique nationale de la sécurité et de la santé au travail qui vise à protéger l'homme au travail par une prévention des risques professionnels, en minimisant les accidents et maladies professionnels dans tous les secteurs (public et privé), y compris l'économie informelle, et à favoriser ou améliorer la productivité.

A l'en croire, 2026 verra aussi la relecture des conventions collectives notamment celle des sociétés minières et entreprises minières, géologiques et hydrogéologiques. Et de poursuivre que pour les entreprises commerciales qui appliquent la Convention collective fédérale du commerce (CCFC) dont les clauses sont devenues obsolètes, des dispositions sont en train d'être prises pour lancer le processus de sa relecture.

"La Convention collective des sociétés de surveillance, de gardiennage et de prestation de service adoptée en février 2008 est aussi prévue dans le programme de relecture des conventions collectives", dit-il.

A l'entendre, de nouvelles conventions collectives, comme celle de l'enseignement privé laïc et des ONG sont programmées pour être adoptées. Il précise que les conventions collectives sont des accords professionnels dont la conclusion relève exclusivement de la responsabilité des partenaires sociaux (employeurs et travailleurs), l'administration du travail jouant le rôle de facilitation dans la négociation.

De ce fait, il rappelle qu'il revient à l'une ou l'autre des deux parties d'élaborer des projets de convention dans ce sens et à soumettre à discussion, sous la supervision de l'administration du travail à travers la direction nationale du travail. A ce titre, il invite les syndicats à former non seulement leurs militants sur leurs droits et devoirs, mais aussi à saisir l'opportunité pour relire les conventions caduques afin de les adapter au contexte actuel.

Il saisit l'occasion pour citer quelques acquis majeurs de la mise en œuvre à mi-parcours du Pacte social, notamment le recouvrement de l'ensemble du territoire national moins de 3 mois après la signature, la réduction des préavis de grèves de 340 (en 2020 et 2022) à 12 en 2024, l'instauration du dialogue interne pour régler les différends entre les syndicats et employeurs des secteurs publics et privés, l'organisation des examens de fin d'année sans perturbation sociale, l'allocation des subventions aux centrales syndicales, la majoration de la valeur du point indice de la grille du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, qui passe de 400 à 470 F CFA à l'horizon 2030, en trois temps : 2026, 2028 et 2030, avec plus de 104 milliards de F CFA pour le budget national, l'exécution à hauteur de souhait des engagements issus des procès-verbaux de conciliation, le traitement des dossiers des compressés.

Boubacar Païtao

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