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Audit du financement public accorde aux partis politiques entre 2000 et 2024 : Le gouvernement invité à justifier l’octroi d’une aide financière totale de 13 991 435 788 F CFA
Publié le samedi 17 janvier 2026  |  Aujourd`hui
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150 formations politiques n'ont jamais déposé de compte de gestion à la Section des comptes 35 partis seulement ont retiré leurs rapports provisoires

La Section des comptes de la Cour suprême a rendu public son rapport d'audit sur le financement public des partis politiques pour la période 2000 à 2024. Il ressort que 144 partis politiques ont déposé au moins un compte de gestion à la section des comptes. Tandis que 150 partis politiques n'ont jamais déposé de compte de gestion. Pour l'avenir, le rapport a formulé également plusieurs recommandations adressées entre autres : au gouvernement, aux partis politiques, au ministère en charge de l'Administration territoriale, au ministère de l'Economie et des Finances.

Par ordonnance n°2025-011/P-SC-CS du 14 mai 2025 et conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique, fixant l'organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant elle, et de celles de l'article 27 de la loi n° 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques, la Section des comptes a initié l'audit du financement des partis politiques sur la période de 2000 à 2024.

Il ressort du rapport que depuis l'instauration du multipartisme intégral suite à la révolution de mars 1991, plusieurs partis politiques ont été créés au Mali. Ainsi, selon le répertoire actualisé des partis politiques du ministère chargé de l'Administration territoriale, 297 partis politiques disposent de récépissés matérialisant leur existence.

Toujours selon le rapport, ces partis politiques sont investis d'une mission d'intérêt général, car ils doivent concourir par les moyens pacifiques et démocratiques à la formation de la volonté politique, ainsi qu'à l'éducation civique des citoyens et des dirigeants ayant naturellement vocation à assumer des responsabilités publiques. En raison de cette mission d'utilité publique, l'Etat apporte une aide financière aux partis politiques depuis 2000.

A cet effet, les lois n°2000-045 du 7 juillet 2000 et n°05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques, abrogées, ont prévu la vérification des comptes annuels des partis politiques par la Section des comptes de la Cour suprême. La Section des comptes, conformément aux dispositions de ces lois, d'une part et de ses attributions définies par la loi n°2016-046 du 23 septembre 2016, portant loi organique, fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, d'autre part, a procédé à la vérification des comptes des partis politiques au titre des exercices 2000 à 2023.

Rapports de vérification des exercices 2000 à 2023 transmis

Les rapports de vérification de tous ces exercices ont été transmis au ministre en charge de l'Administration territoriale et publiés sur le site de la Section des comptes.

Alors que les travaux de vérification des comptes de l'exercice 2024 étaient en cours, le Premier ministre a saisi le 5 mai 2025 le président de la Cour Suprême en vue de la réalisation par la Section des comptes de l'audit du financement des partis politiques pour la période de 2000 à 2025.

Cette saisine fait suite aux concertations des Forces vives de la nation tenues à Bamako, les 28 et 29 avril 2025 au titre de la phase nationale, qui ont recommandé entre autres l'audit du financement public des partis politiques.

S'agissant du cadre légal et réglementaire régissant les partis politiques, le document mentionne que les partis politiques sur la période de 2000 jusqu'à mai 2025 sont régis par la constitution et les lois portant charte des partis politiques. Quant à la Constitution de 1992, elle dispose en son article 28 que : "Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage universel. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans les conditions définies par la loi. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, de l'intégrité du territoire, de l'unité nationale et de la laïcité de l'Etat". Et d'ajouter que ces mêmes dispositions sont reprises par la Constitution de 2023 à l'article 39.

En ce qui concerne la loi n°2000-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques abrogée et remplacée par la loi n°05-047 du 18 août 2005, elle définit notamment les conditions de formation des partis politiques, leur organisation et fonctionnement, les ressources financières et leur fonction en termes de formation civique et politique des militants et de fonction électorale.

Selon les dispositions des lois susmentionnées, les partis politiques sont des organisations de citoyens unis par un idéal, prenant la forme d'un projet de société, pour la réalisation duquel ils participent à la vie politique par des voies démocratiques.

Obligation d'assurer la formation civique des militants

A ce titre, ils ont l'obligation d'assurer la formation civique des militants, concourent à l'expression du suffrage et assurent par cette voie une fonction électorale, qui s'étend notamment à la révision des listes électorales, à la présentation des candidats et à la participation au dépouillement et à la publication des résultats.

Les ressources financières sont composées de ressources propres comprenant les cotisations des membres, les contributions volontaires et les souscriptions communes des membres, le placement des cartes de membres, les produits de leurs biens patrimoniaux, les recettes de leurs activités et de ressources externes (aide financière de l'Etat et les dons, legs et libéralités provenant uniquement de personnes physiques).

Par rapport à l'aide financière, le montant annuel à affecter aux partis politiques est à 0,25 % des recettes fiscales et la clé de répartition de cette aide entre les partis politiques a été modifiée par la loi n°05-047 pour prendre en compte la participation aux élections et la promotion des femmes aux postes électoraux (nombre de femmes députés et nombre de femmes conseillères). Ainsi, le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques, aux termes de la charte de 20005, est divisé en quatre fractions : une première fraction égale à 15 % des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales au lieu de 20 % aux partis ayant déposé avant le 31 mars le bilan financier de leurs activités au titre de l'exercice précédent ; une deuxième fraction égale à 40 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des députés ; une troisième fraction égale à 35 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux au lieu de 40 % ; une quatrième fraction égale à 10 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et 5 % pour les conseillères communales.

Conditions d'éligibilité durcies

S'agissant des dons, legs et libéralités, le montant cumulé annuellement selon les dispositions de la loi n°2000-045 doit être inférieur ou égal à 20 % des ressources propres. Ce pourcentage a été porté à 50 % par la loi n°05-045 du 18 août. Cette loi, tout en maintenant l'obligation de déclaration de dons, legs et libéralités au ministre chargé de l'administration, a supprimé l'exigence de préciser l'identité des donateurs.

Concernant les obligations à remplir par les partis politiques pour bénéficier du financement public, la charte de 2005 a durci les conditions d'éligibilité en prenant en compte les critères de certification du compte annuel déposé et de participation aux dernières élections législatives et communales en plus de ceux relatifs à la tenue régulière des instances statutaires du parti, à l'existence d'un siège national exclusivement destiné aux activités du parti distinct d'un domicile ou d'un bureau privé, à l'ouverture d'un compte auprès d'une institution financière installée au Mali, à la tenue de l'inventaire annuel des biens meubles et immeubles et au dépôt des comptes annuels à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de chaque année, à la justification de la provenance des ressources financières et de leur utilisation.

Par rapport à la tenue de la comptabilité, tout parti politique doit tenir une comptabilité régulière et un inventaire de ses biens, meubles et immeubles. Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant au moins dix ans. Les partis politiques sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars de chaque année leurs comptes annuels auprès de la Cour des comptes. Cette juridiction établit un rapport annuel de vérification des comptes des partis politiques qui est publié au Journal officiel.Ainsi, un manuel a été élaboré à l'intention des responsables des partis politiques en vue de faciliter l'application des dispositions de la loi n°2005-047 relatives aux ressources financières, à l'utilisation et à la justification de ces ressources, à la tenue de la comptabilité et à l'organisation administrative.

Refus des partis politiques
de collaborer

Le rapport a précisé que le cadre légal et réglementaire a connu une évolution importante en mai 2025. Car, par décret n°2025-0318/PT-RM du 7 mai 2025, le gouvernement a suspendu les activités des partis politiques. Ensuite, la loi n°2005-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques a été abrogée par la loi n°025-005 du 13 mai 2025. Enfin, le gouvernement a adopté le décret n°2025-0339/PT-RM du 13 mai 2025 portant dissolution des partis politiques et des organisations à caractère politique en République du Mali.

L'article 2 de ce décret prescrit notamment : l'interdiction de toute réunion des membres des partis politiques et des organisations à caractère politique dissoutes ; l'interdiction à toute personne de favoriser la réunion des membres d'un parti politique dissoute, notamment en consentant l'usage d'un local dont elle dispose ou la mise à disposition de tout autre moyen à but politique ; l'interdiction de toute activité comme fondateur, président, directeur, administrateur d'une organisation dissoute.

Par rapport aux limitations, le document indique que la Section des comptes de la Cour suprême a été confrontée au refus des partis politiques de collaborer. Ce refus fait suite à l'évolution, intervient au niveau du cadre légal et réglementaire. Car, la quasi-totalité des partis politiques n'ont pas produit les documents demandés pour l'audit au motif qu'ils ont libéré leurs sièges et leurs personnels suite au décret portant dissolution des partis politiques. En outre, les anciens dirigeants de ces ex-partis politiques ont indiqué qu'ils ne sont pas en mesure de recevoir l'équipe d'audit pour des entretiens ou des travaux de vérification de leurs patrimoines mobiliers et immobiliers.

Aussi, ils estiment également que la période couverte par l'audit (juillet 2000 à mai 2025) n'est pas en conformité avec le délai de conservation des pièces des documents comptables, qui est de 10 ans selon la réglementation en la matière.

En ce qui concerne l'objet, l'étendue et la méthodologie de l'audit, le rapport souligne que l'audit avait pour objet la vérification du financement des partis politiques. Cette vérification porte notamment sur les opérations de recettes et de dépenses, la trésorerie, les biens meubles et immeubles des partis politiques sur la période de juillet 2000 à mai 2025.

Manque d'informations
sur l'exercice 2025

A ce titre, les principales parties participant à cet audit sont le Premier ministre, les partis politiques, à travers leurs directeurs, le ministère de l'Economie et des Finances à travers le secrétariat général, la direction générale du budget (DGB) et la direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP), le ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation à travers le secrétariat général, la direction générale de l'administration du territoire (DGAT) et l'Autorité indépendante de gestion des élections (Aige) qui a repris les attributions de la Délégation générale aux élections (DGE).

Les travaux d'audit ont porté sur la période de 2000 à 2024, faute d'informations sur l'exercice 2025. La démarche méthodologique s'est articulée autour des trois phases classiques d'un audit, à savoir la planification, l'exécution et l'élaboration du rapport.

En raison du nombre élevé des entités et des limitations évoquées ci-dessus, toutes les étapes clés d'un audit n'ont pu être réalisées. Des procédés de vérification tels que les entretiens pour collecter ou confirmer certaines informations, les visites de terrain et l'examen physique pour vérifier notamment la réalité des dépenses en termes d'existence et de consistance du patrimoine mobilier et immobilier n'ont pu être mise en œuvre. Les principaux procédés mis en œuvre ont été la revue documentaire et la revue analytique. De façon pratique, la revue documentaire et analytique a porté sur : les rapports annuels de vérification produits par la Section des comptes de la Cour suprême au titre des exercices 2000 à 2023 en ce qui concerne les partis politiques ayant déposé leurs comptes pour ces exercices ; les comptes et les documents annexes déposés à la Section des comptes au titre de l'exercice 2024 par 52 partis politiques, au plus tard le 31 mars 2025.

Des partis politiques qui ont déjà fait l'objet de vérification par la Section des comptes et qui ne figure pas au répertoire des partis politiques communiqué par le ministère de l'Administration territoriale et de la Décentralisation n'ont pas fait l'objet d'audit.

Les partis qui n'ont jamais déposé leurs comptes annuels ou qui n'ont pas transmis les documents demandés au terme du communiqué diffusé sur l'ORTM le 17 juin 2025 n'ont pu faire l'objet de vérification, faute de données financières.

En conséquence, seuls les partis qui ont déposé au moins une fois un compte de gestion ont fait l'objet de vérification. La liste de ces partis politiques est jointe en annexe.

Pour le respect du principe du contradictoire, notons que dans le cadre du respect du principe du contradictoire, les partis politiques ont été invités, par communiqué diffusé sur l'ORTM le 29 octobre 2025, à retirer les extraits du rapport provisoire les concernant et à déposer leurs observations au plus tard le 5 novembre 2025.

Suite à ce communiqué, 35 partis ont retiré leurs rapports provisoires. Sur ces 35 partis, 15 ont communiqué des éléments de réponses. Au terme de l'examen de ces observations, la Cour a formulé les recommandations. Ainsi, la Cour recommande au ministre chargé de l'Administration territoriale et de la Décentralisation de : veiller à la tenue d'un répertoire exhaustif et régulièrement mis à jour des partis politiques, contenant l'ensemble des informations essentielles prévues par la législation en vigueur (numéro et date de récépissé, dénomination, sigle, etc.) ; assurer le respect strict des dispositions légales relatives à la dénomination et aux sigles des partis politiques, afin d'éviter toute duplication ou confusion entre formations politiques ; renforcer les mécanismes de contrôle administratif pour garantir la conformité des documents délivrés et prévenir les irrégularités constatées

Dans une perspective de bonne gouvernance et de consolidation de la vie démocratique, la Cour recommande aux partis politiques : de mettre en œuvre des stratégies de diversification de leurs ressources propres (cotisations, activités génératrices de revenus, valorisation du patrimoine, etc.) afin de renforcer leur autonomie financière et de réduire leur dépendance à l'aide publique, tout en évitant le recours à l'emprunt.

Rationaliser les dépenses
budgétaires

Quant au gouvernement, elle recommande de : engager une réflexion approfondie sur le financement public des partis politiques, en vue d'assurer une meilleure transparence, une allocation équitable des ressources et un contrôle renforcé de leur utilisation ; intégrer, dans la future charte des partis politiques, des dispositions claires sur les modalités, les plafonds et les conditions d'octroi de l'aide publique ; fournir des explications sur l'absence d'aide financière accordée aux partis politiques au titre de l'exercice 2005 ; justifier l'octroi d'aides financières exceptionnelles aux partis politiques, d'un montant total de 1 981 138 222 F CFA, attribuées sans respect des critères de répartition, et se conformer à l'avenir aux dispositions légales pour rationaliser les dépenses budgétaires ; prévoir la production d'un compte détaillé d'utilisation de l'aide financière à joindre au compte de gestion ; retenir à l'avenir les recettes fiscales de l'année précédente comme base de calcul de l'aide financière aux partis politiques et indiquer cette précision ; prendre le décret de répartition de l'aide au plus tard en juillet de l'année concernée afin d'établir la situation des recettes fiscales ; justifier l'octroi d'une aide financière totale de 13 991 435 788 F CFA aux partis politiques sur la période 2013-2018, alors que le pays faisait face à une crise multidimensionnelle et à d'énormes contraintes budgétaires ; mettre en place une application pour une meilleure gestion de l'aide financière aux partis politiques ; engager une réflexion globale sur le financement public des partis politiques ; d'insérer des dispositions relatives à l'utilisation de l'aide financière ; prévoir la possibilité du retrait du récépissé (dissolution) à tout parti politique qui ne participe pas au processus électoral (révision des listes électorales, formation des électeurs, élections, dépouillement des résultats des votes).

La Cour recommande au ministre de l'Economie et des Finances de : mettre en place une base de données permettant de retracer l'exhaustivité des opérations financières de l'Etat, en vue d'une meilleure transparence et redevabilité ; produire les éléments probants à l'appui des explications concernant le reversement de 2 173 323 255 F CFA (reliquats des aides financières non réparties entre 2001 et 2018) ; procéder à l'annulation du montant de 2 954 000 000 F CFA mis en dépôt au titre de l'aide financière de l'État aux partis politiques pour l'exercice 2019. Aux partis politiques, la Cour recommande de : justifier l'utilisation des montants reçus par ceux qui n'ont pas comptabilisé l'aide financière ou n'ont pas déposé de comptes à la Section des comptes ; comptabiliser toutes les aides financières reçues et rendre compte de leur utilisation dans le cadre de la redevabilité.



Synthèse de Boubacar Païtao
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