Le ministre Kassogué tire le bilan de la justice en 2025 : "Près de 264 milliards de F CFA recouvrés par le Pôle national économique et financier en 2025"

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Publié le vendredi 20 fevrier 2026 | Aujourd`hui

© aBamako.com par MS
Procureur du Pôle National Économique et Financier.

"42 classements sans suite, 148 ordonnances rendues par les juges d'instruction, 119 jugements rendus en 2025 contre 69 en 2024"

"Le taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre70, 78 % en 2024"

"Le taux de traitement des dossiers correctionnels fixé à 110,18 % en 2025 contre 115% en 2024"

"Le solde du compte «Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière» se chiffre à près de 5 milliards F CFA"

"Le taux global d'engagement du budget du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %"

Profitant de la clôture de la 4e édition de la Semaine de la justice, le samedi 14 février au CICB, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, a fait le bilan très élogieux des activités de son département en 2025 avant de se projeter sur l'avenir. S'agissant du Pôle économique et financier en 2025, près de 264 milliards de F CFA recouvrés de façon directe ou indirecte. Concernant l'action judiciaire menée par le Pôle national économique et financier, le ministre Kassogué s'est dit satisfait, après avoir présenté la situation comme suit : 127 réquisitoires introductifs ; 42 classements sans suite ; 42 citations directes sur procès-verbaux ; 211 procès-verbaux traités ; 127 dossiers ayant fait l'objet de saisine des juges d'instruction ; 148 ordonnances rendues par les juges d'instruction et 817 diverses autres décisions ; 41 audiences de la chambre correctionnelle spécialisée en matière économique et financière pour 108 dossiers enrôlés ; 119 jugements rendus en 2025 contre 69 en 2024 ; taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre 70,78 % en 2024 ; taux de traitement des dossiers correctionnels fixé à 110,18 % en 2025 contre 115 % en 2024. En ce qui concerne le Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, le solde se chiffre à près de 5 milliards de F CFA. L'occasion était bonne pour le ministre Kassogué de saluer le professionnalisme de son directeur administratif et financier, Moussa Kissima Traoré pour sa gestion rigoureuse des fonds de l'Etat. "Le taux global d'engagement du budget du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %", précisera-t-il dans son discours bilan que nous publions en intégralité.

Le Procureur du pôle économique et financier, Mohamedine Ag Haoussa (G) et le Directeur de l’institut de formation judiciaire, Toubaye Koné

Première partie : les activités majeures réalisées :

Au plan institutionnel et organisationnel :

L'opérationnalisation des nouvelles structures créées s'est poursuivie, notamment, au niveau :

- de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués, à travers des ateliers de renforcement de capacités du personnel, d'outils de gestion tels que des manuels, la dotation en matériels informatiques et mobiliers de bureau, la réhabilitation du siège, le renforcement du personnel à travers la mise à disposition ;

- de la direction nationale des droits de l'Homme, le renforcement en personnel faisant passer les effectifs de 10 à plus de 20, des sessions de formation pour renforcer les capacités du personnel, la dotation en équipements solaires et en mobiliers de bureau ;

- de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, à travers le renforcement des effectifs du personnel, la tenue de la première session du Comité scientifique et pédagogique, la formation théorique et militaire de la première promotion de l'Ecole dont la cérémonie de sortie a eu lieu hier, 13 février 2026 à Koulikoro.

Au plan juridique et normatif :

Les différents actes adoptés concernent notamment :

- l'ordonnance n°2025-029 du 03 octobre 2025 portant modification de la Loi portant statut des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée ;

- l'ordonnance n°2025-026 du 13 août 2025 portant création de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- la loi n°2025-043 du 29 août 2025 portant création de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;

- le décret n°2025-0582/PT-RM du 15 août 2025 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- le décret n°2025-0592/PT-RM du 20 août 2025 fixant le cadre organique de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants ;

- le décret n°2025-0619/PT-RM du 28 août 2025 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la direction générale de l'administration pénitentiaire ;

- le décret n°2025-0204/PT-RM du 20 mars 2025 portant intégration, à titre de dérogation, dans le corps des magistrats de l'ordre des comptes ;

- le décret n°2025-0238/PT-RM du 10 avril 2025portant institution de charges d'huissiers commissaires de justice (75 charges) ;

- le décret n°2025-0462/PT-RM du 16 juillet 2025 portant acquisition de la nationalité malienne par voie de mariage ;

- le décret n° 2025-0649/PT-RM du 19 septembre 2025 portant nomination d'un notaire ;

- le décret n°2025-0661/PT-RM du 30 septembre 2025 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués ;

- le décret n°2025-0468/PT-RM du 23 juillet 2025 portant abrogation partielle du décret n°2024-0756 du 24 décembre 2024 portant nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'Homme ;

- l'élaboration du décret portant création de la médaille d'honneur de la justice ;

- l'arrêté n°2025-5880/MJDH-SG du 24 décembre 2025 fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, en plus d'une dizaine d'autres arrêtés relatifs à des nominations, affectations et autres actes de gestion des personnels appartenant à différents corps de métiers de la justice.

- l'élaboration de la décision portant institution du prix d'intégrité judiciaire Daniel Amagoin Tessogué ;

- l'élaboration du premier document de Politique nationale pénitentiaire ;

- l'élaboration du premier document de Stratégie genre du département ;

- l'élaboration du premier document de Stratégie pour la protection judiciaire des enfants.

Au plan judiciaire :

L'activité des juridictions a permis d'assurer la correcte distribution de la justice sur l'ensemble du territoire national.

Cependant, il y a lieu de faire ressortir le bilan spécifique de l'unique et dernière session de la Cour d'assises de Bamako, pour la simple raison que cette juridiction a disparu avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, pour laisser la place aux chambres criminelles instituées au niveau des tribunaux de grande instance.

A cela il faut ajouter les recouvrements directs et indirects consécutifs aux procédures judiciaires diligentées par le Pôle national économique et financier.

Ainsi, s'agissant de cette seule affaire jugée, relative au dossier de l'avion présidentiel et des équipements militaires, la situation se présente comme suit :

- nombre d'affaire enrôlée : 1

- nombre d'affaire jugée : 1

- nombre d'affaire renvoyée : 0

- nombre total des accusés : 9

- nombre total des accusés détenus : 3;

- nombre d'acquittements : 2 ;

- condamnations à la réclusion à temps : 2

- condamnations par contumace : 5 ;

- amendes prononcées : 800 000 F CFA

- remboursements ordonnés : 20 904 628 470 de F CFA ;

- dommages et intérêts prononcés : 10 milliards de F CFA.

En ce qui concerne l'action judiciaire du Pôle national économique et financier, la situation se présente comme suit :

- 127 réquisitoires introductifs ;

- 42 classements sans suite

- 42 citations directes sur procès-verbaux ;

- 211 procès-verbaux traités

- 127 dossiers ayant fait l'objet de saisine des juges d'instruction

- 148 ordonnances rendues par les juges d'instruction et 817 diverses autres décisions ;

- 41 audiences de la chambre correctionnelle spécialisée en matière économique et financière pour 108 dossiers enrôlés ;

- 119 jugements rendus en 2025 contre 69 en 2024 ;

- Taux de traitement des dossiers dans les cabinets d'instruction fixé à 116,53 % en 2025 contre 70,78 % en 2024 ;

- Taux de traitement des dossiers correctionnels fixé à 110,18 % en 2025 contre 115 % en 2024.

Les recouvrements directs et indirects sont les suivants :

Le solde du compte "Fonds spécial de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière", ouvert dans les livres de la Banque nationale de développement agricole au nom du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, suivant acte n°0545/MEF-SG du 24 mai 2022 du ministre de l'Economie et des Finances, se chiffre à près de cinq (5) milliards de F CFA.

Les montants recouvrés par le Pôle national économique et financier, au titre de l'année 2025, de façon directe et indirecte, se chiffrent à près de 264 milliards de F CFA.

En complément des affaires traitées par le Pôle national économique et financier, il y a lieu de signaler un important apport de l'Agence de recouvrement et de gestion des avoirs saisis ou confisqués (Argasc), qui s'est traduit par des résultats ci-après :

Kéniéba :

- Quatre (4) pelleteuses confisquées ;

- Cinq (5) Toyota Pick-up confisquées

- Trente Deux (32) Machines pelleteuses saisies ;

- Six (6) Toyota pick-up saisies.

Bamako :

- Cinq (5) biens immobiliers dont un (1) hôtel 4 étoiles

- 1900 litres d'essence saisis.

Au plan des ressources humaines :

Recrutements de personnels :

- 140 auditeurs de justice ;

- 200 fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée, en cours, au titre de l'année 2025 ;

Le recrutement de ces 140 auditeurs de justice porte à 456 le nombre total des auditeurs recrutés de 2022 à 2025 sur un effectif total des magistrats en activité établi, à la date d'aujourd'hui à 498.

Mobilité à travers les nominations, mutations et affectations ;

La mobilité du personnel greffier a été assuré à travers notamment l'arrêté n°2025-4318/MJDH-SG du 25 septembre 2025 qui a porté sur la nomination d'une dizaine de greffiers en chef dans les juridictions de Kayes, de Bamako et de Mopti.

Renforcement des capacités à travers les sessions de formation de l'INFJ :

L'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo" a tenu, au titre de la formation continue, 17 sessions de formation pour un effectif global de 437 participants reparties somme suit :

- trois (3) sessions au profit des magistrats pour 105 participants ;

- une (1) session à l'intention des greffiers pour 30 participants ;

- sept (7) sessions au bénéfice des magistrats et des greffiers concernant 167 participants ;

- trois (3) sessions destinées aux officiers de police judiciaire, aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, pour 75 participants ;

- une (1) session au profit des assesseurs, interprètes judiciaires et juges consulaires, pour 25 participants ;

- une (1) session au bénéfice des agents de l'Institut National de Formation Judiciaire "Maître Demba Diallo", concernant 11 participants ;

- un (1) atelier technique pour les membres du Comité scientifique et pédagogique.

En plus de ces sessions, ont été organisées 5 conférences dont deux (2) à l'intention des auditeurs de justice, une (1) à l'intention des greffiers en chef stagiaires, et enfin, deux (2) qui ont regroupé auditeurs de justice et greffiers en chef stagiaires.

En matière de formation initiale, l'INFJ a compté, au titre de l'année 2025, 114 auditeurs de justice en stage dans les juridictions.

Il convient de préciser, qu'à la date d'aujourd'hui, 456 auditeurs de justice et 240 greffiers en chef stagiaires sont en formation ou en attente de formation au niveau de l'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo".

Au plan budgétaire :

Le budget global de l'ensemble des structures du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, tant au niveau central qu'au niveau régional, au titre de l'année 2025 à 46 032 031 000 de FCFA, représentant 1,43 % du budget d'Etat.

Sur les 46 032 031 000 F CFA inscrits, un montant total de 21 457 338 000 FCFA a été géré par la direction des finances et du matériel du département dont le taux de liquidation est de 96,14 %.

Il faut préciser suite à un collectif budgétaire, le montant rectifié a été ramené à 39 781 090 000 F CFA.

Le taux global d'engagement du budget total du département est établi à 99,73 % pour un montant liquidé se chiffrant à 38 125 164 330 de F CFA, soit un taux de 96,46 %.

Certes, le montant du budget de mon département n'a pas évolué en 2025 par rapport à l'année 2024, mais il est très loin de la situation que nous avons connue dans les années 1998 où notre budget représentait 0,92 % du budget d'Etat.

Au plan des activités institutionnelles et de la communication

- Tenue de la première réunion des Ministres chargés de la Justice de la Confédération des Etats du Sahel ;

- Tenue du forum national sur la justice, ayant fait suite aux concertations régionales sur la justice et aux états premiers états généraux des ordres professionnels (ordre des avocats, ordre des notaires, ordre des huissiers commissaires et ordre des experts judiciaires) depuis leurs créations respectives ;

- Organisation de la semaine nationale pour l'harmonisation et l'utilisation des symboles de l'Etat ;

- Organisation de la journée internationale de lutte contre la traite des personnes ;

- Organisation de la 4e édition de la semaine de la justice ;

- Organisation de la semaine nationale de lutte contre la corruption ;

- Organisation de la journée du détenu en marge de l'Espace d'interpellation démocratique ;

- Organisation de la conférence annuelle de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

- Organisation de la 4e session ordinaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;

- Tenue de la 13e et de la 14e session du conseil d'administration de l'Institut national de formation judiciaire "Maître Demba Diallo" ;

- Organisation de la 3e session du Comité de coordination statistique du secteur de la justice ;

- Participation à la rentrée solennelle, 2025-2026, des cours et tribunaux ;

- Réalisation du 5e numéro du magazine d'informations générales du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

- Déclaration télévisée à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;

- déclaration télévisée à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption ;

Au plan des droits de l'Homme : (DNAPES, DNDH, PNIDLC- Comité) :

- poursuite de l'opérationnalisation de la nouvelle direction nationale des droits de l'Homme ;

- poursuite des transfèrements des personnes détenues, de la Maison centrale de Bamako vers d'autres maisons d'Arrêt, telle que celle de Kéniorobo pour atténuer la surpopulation carcérale à Bamako et améliorer les conditions de détention ;

- réalisation du rapport national à mi-parcours de mise en œuvre des recommandations acceptées par le Mali lors de son passage au 4e cycle de l'examen périodique universel (EPU), du 2 mai 2023, présenté conformément au paragraphe 5 de l'annexe à la résolution 16/21 du conseil des droits de l'Homme ;

- participation effective aux sessions du Conseil des droits de l'Homme pour mieux défendre les intérêts de notre pays ainsi que sa réputation face aux différents rapports des instances internationales sur la situation des droits de l'Homme ;

Au plan des missions statutaires et non statutaires à l'extérieur du pays, effectuées par le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux :

- participation, du 19 au 21 mai 2025, au VIIIe Forum juridique international à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), à l'occasion duquel notre pays a signé un Mémorandum d'entente entre le Parquet général de la Fédération de Russie et le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme sur la coopération judiciaire ;

- participation, le 19 juillet 2025 à Acra, au Ghana, à la deuxième réunion extraordinaire du Giaba ;

- participation, le 15 septembre 2025, à la deuxième rencontre des ministres chargés de la Justice de la Confédération de l'AES ;

- participation, le 1er octobre 2025, à la cérémonie de rentrée solennelle des cours et tribunaux du Burkina Faso, au titre de l'année 2025-2026

- participation, les 25 et 26 octobre 2025, à la cérémonie de signature de la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité et à la rencontre de haut niveau organisée à cette occasion ;

- participation, du 15 au 19 décembre 2025, au Qatar, à la 11e session de la Conférence des Etats-parties à la Convention des Nations unies contre la corruption.

Au plan de la production documentaire et statistique :

Elaboration et production :

- du rapport d'activités 2024 du département, qui fait suite à celui de 2022 ;

- rapport annuel 2024 sur la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées ;

- du rapport annuel de performance 2024 et du Projet annuel de performance 2025 du département ;

- du rapport de revue 2024 et plan d'activités 2024 de la Loi d'orientation et de programmation 2020-2024 pour le secteur de la justice ;

- du rapport de revue sectorielle 2024 du secteur de la justice transmis au ministère de l'Economie et des Finances ;

- de la revue des lettres circulaires du ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, garde des Sceaux.

Les perspectives :

- la finalisation du nouveau Programme décennal de développement du secteur de la justice, 2026-2035 ;

- le déploiement de la plateforme e-justice et son extension sur l'ensemble du territoire national ;

- la finalisation de plusieurs projets en cours, à travers la signature l'introduction dans le circuit d'adoption gouvernementale concernant notamment :

- la décision portant institution du prix d'intégrité judiciaire Daniel Amagoin Tessogué ;

- le premier document de Politique nationale pénitentiaire ;

- le premier document de Stratégie genre du département ;

- le premier document de Stratégie pour la protection judiciaire des enfants ;

- les avants projets de textes relatifs au Pôle judiciaire foncier dont la création a été instruite par le président de la Transition, chef de l'Etat ;

- l'avant-projet de loi portant assistance juridique et judiciaire ;

- l'avant-projet de décret modificatif portant tarifs des frais de justice ;

- l'avant-projet de loi modificatif portant organisation, fonctionnement et compétence de la Cour administrative d'appel ainsi que la procédure suivie devant elle ;

- l'avant-projet de loi portant création de l'Imprimerie de la justice ;

Les perspectives, pour l'année 2026, portent également sur :

- l'opérationnalisation des cours d'appel de Ségou, Sikasso et Gao avec le renforcement récent des ressources humaines ;

- l'effectivité du juge de l'application des peines pour mettre fin au dépassement des délais de détention et autres abus ;

- la mise en œuvre progressive du collège des juges des libertés et de la détention ;

- la tenue des formations collégiales avec les magistrats professionnels au niveau des tribunaux de commerce et la fin de l'échevinage avec la suppression de l'assistance des juges consulaires ;

- l'expérimentation du bracelet électronique comme mesure alternative à l'emprisonnement ;

-la création de nouvelles charges de notaires

- la publication de la Revue statistique 2022-2025 ;

- la publication du 5e numéro du Magazine de la Justice ;

- la production du Rapport d'activités annuels 2025 des services centraux de la justice et des juridictions pour donner corps à la réédition des comptes et à la culture du résultat instituée depuis 4 ans ;

- la publication du Livre blanc du Forum national sur la justice ;

- la création de l'Imprimerie de la justice pour mettre définitivement fin à la fabrication des sceaux de l'Etat au coin des rues ou la falsification des cachets des autorités publiques ;

- l'opérationnalisation de la direction nationale de la protection judiciaire des enfants pour prendre à bras le corps les questions lancinantes de l'enfance en conflits avec la loi ou en contact avec la loi ;

- l'organisation des évènements annuels de la justice, tels que :

1.La Semaine nationale de lutte contre la corruption, la semaine nationale pour l'harmonisation et l'utilisation des symboles de l'Etat,

2. La Journée internationale de lutte contre la traite des personnes ;

3. La 5e édition de la Semaine de la justice ;

4. La Semaine nationale de lutte contre la corruption ;

5. La Journée du détenu en marge de l'Espace d'interpellation démocratique ;

6. La conférence annuelle de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée. Enfin les perspectives ont conduit à mettre sur la liste des activités envisagées, courant l'année 2026, la mise en œuvre du décret portant création de la médaille d'honneur de la justice, adopté par le Conseil des ministres du 6 février 2026".

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