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Nouveau Statut général des fonctionnaires: Les nouvelles règles, les innovations
Publié le samedi 14 mars 2026  |  Mali Tribune
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© aBamako.com par MS
Les nouveaux ministres
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Le Président de la Transition, Chef de l’État, Assimi Goïta, a signé le 3 mars 2026 une ordonnance portant Statut général des fonctionnaires au Mali. Ce texte définit les règles fondamentales qui encadrent l’organisation, les droits et les obligations des agents de la Fonction publique d’État.

Selon les dispositions de cette ordonnance, le statut s’applique aux « fonctionnaires d’État occupant des emplois administratifs permanents dans les services publics, ainsi qu’aux fonctionnaires stagiaires ».
En revanche, il ne concerne pas le personnel contractuel ; les militaires ; les magistrats ; les enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; les fonctionnaires des collectivités territoriales ; le personnel des organismes publics personnalisés, sauf dans le cas des fonctionnaires détachés.
Le texte précise également que les règles générales définies par ce statut seront complétées par des statuts particuliers propres à chaque corps de métier, qui seront adoptés par décret en Conseil des ministres.
L’ordonnance prévoit une structuration claire de la Fonction publique. Les fonctionnaires sont regroupés en corps, constitués d’agents soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades.
Ces corps sont eux-mêmes organisés en quatre catégories : A, B2, B1 et C, en fonction du niveau de formation requis pour accéder aux postes. Chaque corps comprend quatre classes qui déterminent l’évolution de carrière.
Les emplois administratifs permanents sont fixés par les textes réglementaires définissant l’organisation des services publics. Ils sont rattachés à un corps et à un grade précis.

Devoirs et obligations des fonctionnaires
Le nouveau statut rappelle plusieurs obligations fondamentales des agents publics. Le fonctionnaire doit notamment servir l’État avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité, tout en veillant à préserver l’image de la Fonction publique.
Il lui est formellement interdit de solliciter ou d’accepter dons, gratifications ou avantages en raison de ses fonctions. De même, les fonctionnaires ne peuvent détenir des intérêts dans des entreprises susceptibles de compromettre leur indépendance vis-à-vis de leur administration.
Les agents publics sont également tenus de respecter les horaires de travail ; d’exécuter les tâches qui leur sont confiées avec assiduité ; d’observer le secret professionnel et la discrétion administrative.
Le texte souligne aussi que la formation professionnelle continue constitue à la fois un devoir et un droit pour le fonctionnaire.

Droits et garanties reconnus
L’ordonnance réaffirme plusieurs droits fondamentaux accordés aux fonctionnaires. Parmi eux figurent la liberté d’opinion politique, philosophique et religieuse, à condition que leur expression respecte la neutralité du service public.
Le texte reconnaît le droit syndical, permettant aux fonctionnaires de créer et d’adhérer à des organisations syndicales ; le droit de grève, exercé dans les conditions prévues par la loi ; la protection de l’administration contre les menaces, injures ou attaques subies dans l’exercice de leurs fonctions.
Par ailleurs, chaque fonctionnaire dispose d’un dossier administratif individuel, physique et numérique, retraçant l’ensemble de sa carrière.

Des organes de dialogue et de gestion
Pour assurer la participation des agents à la gestion de leur carrière et aux réformes de la Fonction publique, l’ordonnance prévoit un Conseil supérieur de la Fonction publique ; des Commissions administratives paritaires et un Conseil national du Dialogue social.
Ces instances réunissent des représentants de l’administration et des organisations syndicales afin de favoriser la concertation et la gestion des questions liées à la Fonction publique.
À travers cette réforme, les autorités de la Transition entendent moderniser l’organisation de la Fonction publique et renforcer les principes de transparence, de responsabilité et de dialogue social au sein de l’administration malienne.

Recrutement par concours et conditions d’accès
Selon l’ordonnance, les postes à pourvoir dans l’administration seront déterminés chaque année par voie réglementaire, en fonction des besoins réels des services publics et des emplois budgétisés. Le texte interdit tout recrutement qui ne correspond pas à un poste permanent effectivement vacant.
Pour être fonctionnaire au Mali il faut posséder la nationalité malienne ; jouir de leurs droits civiques et présenter une bonne moralité ; satisfaire aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et détenir le diplôme requis pour le corps de recrutement.
L’âge maximum varie selon la catégorie d’emploi : 35 ans pour la catégorie C, 38 ans pour les catégories B1 et B2 et 43 ans pour la catégorie A.
Les recrutements se font exclusivement par concours, précédés d’un avis officiel d’appel à candidature.

Stage probatoire avant la titularisation
Les candidats admis sont d’abord recrutés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Ils doivent effectuer un stage probatoire destiné à vérifier leurs aptitudes professionnelles et morales.
Ce stage, qui peut inclure une formation théorique, ne peut être inférieur à 18 mois, y compris la durée du service militaire obligatoire dans le cadre du Service national des jeunes. À l’issue de cette période, les agents sont titularisés s’ils remplissent les conditions requises. Dans le cas contraire, ils peuvent être licenciés.
Le classement hiérarchique et indiciaire dépend du niveau de diplôme et des éventuelles spécialisations reconnues.

Les différentes positions administratives
L’ordonnance définit également les différentes positions administratives dans lesquelles peut se trouver un fonctionnaire. Il s’agit des congés ; le détachement ; la disponibilité ; la suspension ou la position « sous les drapeaux » pour le service militaire.
En position d’activité, le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions liées à son poste. Il peut toutefois être mis à disposition d’une collectivité territoriale pour appuyer l’administration locale.

Les congés accordés aux fonctionnaires
Le texte énumère plusieurs types de congés auxquels les fonctionnaires peuvent prétendre, notamment :
• le congé annuel, équivalent à un mois de repos après onze mois de service ;
• le congé de maladie ;
• le congé de maternité de quatorze semaines pour les femmes fonctionnaires ;
• le congé de paternité de sept jours ;
• le congé de formation pour poursuivre des études ou un perfectionnement professionnel ;
• les congés d’intérêt public, spéciaux ou pour raisons familiales.
Dans la plupart des cas, ces congés donnent droit à la totalité de la rémunération.

Détachement et disponibilité
Le statut prévoit également la possibilité pour un fonctionnaire d’être détaché afin d’occuper temporairement un autre poste, notamment dans une collectivité territoriale, une institution internationale ou un projet de développement.
Le détachement est généralement accordé pour une durée maximale de dix ans au cours de la carrière. Le fonctionnaire continue de bénéficier de ses droits à l’avancement, mais sa rémunération est versée par l’institution d’accueil.
La disponibilité, quant à elle, permet à un agent de suspendre temporairement ses fonctions pour des raisons personnelles. Elle est accordée pour une durée de six mois à deux ans, renouvelable dans la limite de dix ans au cours de la carrière.

Suspension et sanctions disciplinaires
Le texte prévoit également la suspension de fonction en cas de faute grave ou de poursuites pénales. Pendant cette période, le fonctionnaire ne perçoit que certaines prestations familiales, sauf en cas de détournement de biens publics.
La suspension reste une mesure provisoire en attendant la décision disciplinaire ou judiciaire définitive.

Rémunération et avantages
En matière de rémunération, l’ordonnance précise que le salaire du fonctionnaire comprend :
• le traitement indiciaire ;
• les prestations familiales ;
• les primes et indemnités éventuelles.
Le montant du traitement est calculé selon une grille indiciaire basée sur la valeur du point d’indice, fixée par décret en Conseil des ministres.
Des avantages complémentaires peuvent également être accordés, notamment des moyens de déplacement, du carburant ou certains produits alimentaires.
À travers cette ordonnance, les autorités de la Transition entendent moderniser la gestion de la Fonction publique et encadrer plus strictement les conditions de recrutement, d’évolution de carrière et de rémunération des agents de l’État.

Un dispositif disciplinaire clairement encadré
Le nouveau statut précise que tout manquement aux obligations professionnelles peut entraîner une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
Les sanctions sont classées selon leur gravité. Les sanctions du premier degré comprennent l’avertissement et le blâme, appliqués généralement pour des fautes mineures. Les sanctions du second degré sont plus lourdes et incluent l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire, la rétrogradation et la révocation, avec ou sans suppression des droits à pension.
L’exclusion temporaire peut durer de trois à six mois, période durant laquelle le fonctionnaire perd sa rémunération, à l’exception des prestations familiales.
Le texte prévoit également une procédure disciplinaire encadrée : les sanctions graves doivent être prononcées après avis du Conseil de discipline, et le fonctionnaire concerné dispose du droit de se défendre, éventuellement assisté d’un conseil.
Par ailleurs, toute sanction disciplinaire peut faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Le fonctionnaire sanctionné peut également demander sa réhabilitation après cinq ans si son comportement professionnel est jugé satisfaisant.

Une évaluation annuelle des performances
L’ordonnance instaure un système d’évaluation annuelle obligatoire des fonctionnaires. Cette évaluation vise à mesurer la performance et le comportement professionnel des agents au cours de l’année écoulée.
Trois niveaux d’appréciation sont prévus : « Très satisfaisant », attribué aux agents dont les performances sont jugées exemplaires ; « Satisfaisant », correspondant à un rendement normal ; « Passable », attribué en cas de performance insuffisante ou après certaines sanctions disciplinaires.
Ces appréciations sont traduites en points et servent de base pour déterminer les droits à l’avancement.

Avancement de carrière basé sur le mérite
Le statut prévoit plusieurs formes d’avancement dans la carrière des fonctionnaires. L’avancement d’échelon intervient en principe tous les deux ans, à condition que l’agent ait cumulé un minimum de points issus de son évaluation.
L’avancement de grade ou de classe est également possible pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur classe et remplissant les critères requis. Il repose essentiellement sur le mérite et les performances professionnelles.
Le texte ouvre aussi la possibilité d’un avancement de catégorie, permettant à un fonctionnaire d’accéder à un corps supérieur. Celui-ci peut se faire par voie de formation ou par concours professionnel, dans la limite des postes disponibles.
Enfin, un avancement exceptionnel peut être accordé pour récompenser des actes de bravoure ou des services particulièrement remarquables rendus à l’État.

Les conditions de départ à la retraite
L’ordonnance fixe également les modalités de cessation définitive de service. La fin de carrière peut résulter de la retraite, de la démission, du licenciement, de la révocation ou du décès du fonctionnaire.
La limite d’âge de départ à la retraite varie selon la catégorie administrative :
• 58 ans pour la catégorie C,
• 61 ans pour la catégorie B1,
• 62 ans pour la catégorie B2,
• 65 ans pour la catégorie A.
Une retraite anticipée peut être demandée après 15 années de service, tandis qu’une retraite pour invalidité peut être prononcée lorsque l’agent est reconnu physiquement inapte à poursuivre ses fonctions.
Le fonctionnaire admis à la retraite bénéficie également d’une indemnité de départ, calculée sur la base de la rémunération moyenne perçue au cours des douze derniers mois de service.
À travers ces nouvelles dispositions, les autorités de la Transition entendent renforcer la discipline administrative, promouvoir la culture de la performance et mieux encadrer l’évolution de carrière des agents publics.
Ce statut général constitue ainsi un cadre juridique de référence destiné à moderniser la gestion des ressources humaines de l’administration publique au Mali et à améliorer l’efficacité du service rendu aux citoyens.
Alexis Kalambry
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