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La gestion de l’OCLEI au titre des exercices de 2021 au 30 juin 2025 épinglée par le BVG : Plus de 352 millions de F CFA d’irrégularités financières décelées
Publié le samedi 8 aout 2026  |  Aujourd`hui
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© aBamako.com par momo
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Paiement de salaires indus à deux anciens membres du Conseil pour 100 800 000 F CFA

Le dossier transmis à la Cour suprême et dénoncé au procureur du Pôle économique et financier

La vérification financière du Bureau du Vérificateur général a relevé des irrégularités financières d’un montant total de 352 917 947 F CFA. Sur ce montant, 900 000 F CFA ont fait l’objet de régularisation à la suite de la vérification. Le montant non encore régularisé s’élève à 352 017 947 F CFA. Ces irrégularités financières sont relatives au paiement de salaires indus à deux anciens membres du Conseil de l’Oclei pour 100 800 000 F CFA ; au paiement de dépenses indues d’assurance santé pour un montant total de 38 626 690 F CFA ; au paiement de dotations indues de carburant pour un montant total de 13 155 630 F CFA ; au paiement d’indemnités de déplacement et de mission indues pour 1 445 000 F CFA ; au fractionnement de dépenses ; à la minoration de l’assiette des cotisations INPS et Amo pour 115 124 953 F CFA ; à la non-application de pénalités de retard pour 6 437 933 F CFA ; à l’attribution irrégulière de marchés ; à la non-retenue et au non-reversement de l’IRF et de la taxe foncière pour 41 940 829 F CFA et au non-reversement de la TVA sur location pour 34 486 912 F CFA. D’après le rapport du BVG, "les faits relevés qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières seront transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et dénoncés au procureur de la République financier".

La gestion de l’Office central de lutte contre l’enrichissement Illicite (Oclei) a fait l’objet d’une vérification financière au titre des exercices 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (30 juin). Elle avait pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses. Les travaux de vérification ont concerné la gestion administrative et la gestion du personnel, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, la tenue de la comptabilité, ainsi que le paiement de dépenses sur la régie d’avances.

Cette mission de vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.

Irrégularités administratives

La mission de vérification a constaté que l’Oclei ne dispose pas d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables validé. Il ne respecte pas les exigences en matière de protection des données à caractère personnel. Il ne veille pas à la mise en position de détachement des membres du Conseil ayant le statut de fonctionnaire. Il n’a pas mis en œuvre les diligences requises en matière de gestion salariale. Il n’a pas fixé une clé de répartition du carburant entre les bénéficiaires. Il a accordé des salaires de base aux agents contractuels sur le fondement d’un projet de décret. Il ne porte pas sur les bulletins de paie du personnel la mention des retenues au titre des avances sur salaire.

Il ne respecte pas la composition des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. Il ne respecte pas le délai de convocation des membres des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres. Il ne respecte pas la composition de la commission de réception des biens et services. Il a autorisé l’exécution de marchés avant leur conclusion, approbation ou notification. Il n’a pas exigé des titulaires de marchés la fourniture de la garantie de bonne exécution dans les délais requis. Il ne respecte pas le délai de transmission des comptes de gestion. L’Oclei ne procède pas à l’amortissement annuel de ses immobilisations. La commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres n’a pas mis en œuvre les diligences requises en vue de déterminer le caractère anormalement bas de certaines offres.

Au regard de ces constatations, l’équipe de vérification a recommandé au président de l’Oclei de porter à la connaissance des autorités compétentes les observations de fond formulées par la commission de suivi des systèmes de contrôle interne dans les services et organismes publics afin d’impulser la relecture des textes de l’Oclei ; de respecter les formalités de déclaration et de demande d’autorisation de traitement des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur ; de veiller à la mise en position de détachement auprès de l’Office des membres du Conseil ayant le statut de fonctionnaire ; de veiller à l’adoption de l’accord d’établissement pour encadrer la rémunération du personnel contractuel de l’Oclei recruté suivant le Code du travail ; de respecter les modalités de constitution des commissions d’ouverture des plis et d’évaluation des offres ; de respecter les modalités de constitution de la commission de réception ; de conclure, approuver et notifier les marchés aux titulaires avant tout début d’exécution et d’exiger des titulaires de marchés la constitution de la garantie de bonne exécution dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La directrice des ressources humaines de l’Oclei devrait exiger des fonctionnaires en service à l’Oclei la fourniture d’un certificat de cessation de paiement délivré par l’administration d’origine.

Le président de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres devrait respecter le délai de convocation des membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres et mettre en œuvre les diligences nécessaires à la détection des offres anormalement basses conformément à la réglementation en vigueur.

Quant à l’agent comptable de l’Oclei, il devrait transmettre les comptes de gestion dans les délais réglementaires, établir le tableau d’amortissement des immobilisations et assurer sa mise à jour.

Irrégularités financières :

La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 352 917 947 F CFA. Sur ce montant, 900 000 F CFA ont fait l’objet de régularisation à la suite de la vérification. Le montant non encore régularisé s’élève à 352 017 947 F CFA.

Le président et l’agent comptable ont respectivement ordonné et payé des traitements mensuels indus à deux membres du Conseil après la cessation de leurs fonctions.

L’équipe de vérification a constaté que "le président et l’agent comptable de l’Oclei ont respectivement ordonné et payé des traitements mensuels indus à deux membres du Conseil après la cessation de leurs fonctions. Suivant les décrets n°2020-0037/P-RM du 30 janvier 2020 et n°2020-0184/P-RM du 2 avril 2020, deux membres du Conseil de l’Oclei ont été nommés pour achever le mandat de deux autres membres ayant été admis à la retraite. A l’issue d’une procédure contentieuse initiée par les partants à la retraite qui ont contesté leur remplacement, la Section administrative de la Cour suprême a rendu les arrêts définitifs n°413 du 4 août 2022 et n°616 du 19 octobre 2023 qui ont annulé les décrets n°2020-0184/P-RM du 2 avril 2020 et n°2020-0037/P-RM du 30 janvier 2020. Ainsi, malgré l’annulation des décrets de nomination des deux membres de l’Oclei nommés en 2020 et ayant achevé leurs mandats, le président et l’agent comptable de l’Oclei leur ont payé les rémunérations dues aux anciens membres du Conseil alors qu’ils n’avaient plus ce statut du fait de l’exécution des arrêts définitifs de la Section administrative de la Cour suprême. Le montant total des traitements indus payés s’élève à 100 800 000 F CFA".

Le président et l’agent comptable ont respectivement ordonné et payé des frais d’assurance santé indus aux membres du Conseil

La vérification a permis de constater que "le président et l’agent comptable de l’Oclei ont respectivement ordonné et payé des frais d’assurance santé indus aux membres du Conseil. Suivant le contrat n°02966-CPMP/PRIM 2020 du 4 septembre 2020 et le contrat n°1907-DGMP/DSP-2022 du 9 juin 2022, le président de l’Oclei a souscrit une police d’assurance privée au profit des membres du Conseil, supportée intégralement par le budget de l’Oclei.

Or, les membres du Conseil bénéficient déjà de l’Assurance maladie obligatoire (Amo), dont la part employeur est prise en charge par l’Oclei. Le montant total des dépenses indues d’assurance santé s’élève à 38 626 690 F CFA".

Le président et l’agent comptable ont respectivement accordé et payé des dotations indues en carburant

Les enquêteurs ont constaté que "le président et l’agent comptable de l’Oclei ont respectivement accordé et payé des dotations indues en carburant. En effet, ils ont octroyé une dotation supplémentaire mensuelle de 400 litres de carburant au gestionnaire de l’Oclei alors qu’il bénéficiait déjà d’une dotation de 240 litres par mois.

Dans sa lettre de confirmation du 4 février 2026, le gestionnaire reconnaît avoir remis cette dotation supplémentaire de 400 litres de carburant au Président de l’Oclei. Or, le président de l’Oclei bénéficie déjà de sa propre dotation mensuelle de 400 litres.

Durant la période sous revue, le gestionnaire a ainsi reçu au total une dotation indue de 13 600 litres de carburant dont la valeur s’élève à 10 446 800 F CFA. Le président et l’agent comptable ont également accordé des dotations de carburant à diverses personnes physiques et morales ne relevant pas du personnel et du Conseil de l’Oclei sans aucune base légale, pour un montant de 2 708 830 F CFA. Le montant correspondant aux dotations indues de carburant accordées s’élève à 13 155 630 F CFA".

Le président et l’agent comptable ont respectivement ordonné et payé des dépenses avant le service fait

L’équipe de vérification a constaté que "le président et l’agent comptable de l’Oclei ont respectivement ordonné et payé des dépenses avant le service fait. Dans le cadre du règlement de marchés publics, sur la base de décisions de paiement signées par le président de l’Oclei, l’agent comptable a procédé au paiement des fournisseurs avant même l’établissement de la facture par le prestataire et la livraison des biens ou la réalisation des prestations.

L’agent comptable a également procédé au paiement de fournisseurs avant la signature des décisions de paiement par le président de l’Oclei et la livraison des biens et services. Par ailleurs, dans le cadre de la prise en charge de la formation continue et intensive du personnel de l’Oclei en informatique (Word et Excel), l’agent comptable a procédé au paiement suivant le chèque BMS n°1882375 du 5 mars 2021 alors que le contrat y afférent a été conclu le 17 mars 2021 et notifié le 29 mars 2021.

De plus, la formation a eu lieu du 22 au 26 mars 2021. La décision autorisant ledit paiement a été établie postérieurement, le 28 avril 2021. Le paiement avait déjà été effectué avant même la cotation qui a eu lieu le 10 mars 2021".

Le président et l’agent comptable ont respectivement ordonné et payé des indemnités de déplacement et de mission indues

"Le président et l’agent comptable de l’Oclei ont respectivement ordonné et payé des indemnités de déplacement et de mission indues. A l’occasion de missions effectuées à l’intérieur par des agents de l’Oclei, ils ont payé à des missionnaires les frais d’hébergement en sus des indemnités de déplacement et de mission.

Or, les indemnités de déplacement et de mission sont octroyées aux agents pour couvrir les frais relatifs à la nourriture, à l’hébergement et aux déplacements pendant la mission. Le montant de cette irrégularité est de 1 305 000 F CFA.

Dans le cadre de la participation d’un membre du Conseil de l’Oclei à la célébration du 20e anniversaire de la Convention de l’Union africaine pour la prévention et la lutte contre la corruption, du 7 au 13 juillet 2023 à Arusha, en Tanzanie, le président et l’agent comptable de l’Oclei ont ordonné et payé au missionnaire des indemnités de déplacement et de mission majorées au taux de 50 %, alors que la réglementation en vigueur prévoit une majoration de 40 %, la Tanzanie se trouvant en Afrique australe. Le montant indu payé est de 140 000 F CFA.

Dans le cadre de la participation d’un membre du Conseil de l’Oclei au mécanisme d’examen de la Convention des Nations unies contre la corruption au Liban, du 23 au 25 avril 2024, l’agent comptable a payé des frais de mission équivalant à six (6) jours alors que la mission a duré cinq (5) jours.

En effet, il ressort du billet, de la carte d’embarquement et du visa de la police des frontières apposé sur l’ordre de mission que l’intéressé a quitté Bamako le 22 avril et non le 21. Le montant des indemnités de déplacement et de mission qu’il aurait dû reverser sur ordre de recette est de 300 000 F CFA.

Dans le cadre de la prise en charge du voyage d’études auprès de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite du Gabon, du 14 au 16 mai 2025, et de la Commission indépendante contre la corruption de Hong Kong (Chine), du 19 au 21 mai 2025, des frais d’imprévus n’ont pas été justifiés pour un montant de 600 000 F CFA.

Le montant total des indemnités de déplacement et de mission indues payées s’élève à 2 345 000 F CFA.

A la suite de la vérification, l’Oclei a procédé au reversement dans son compte bancaire d’un montant de 300 000 F CFA représentant le reliquat à reverser dans le cadre de la participation d’un membre du Conseil de l’Oclei au mécanisme d’examen de la Convention des Nations unies contre la corruption au Liban du 23 au 25 avril 2024.

Il a également reversé dans son compte bancaire un montant de 600 000 F CFA représentant les frais d’imprévus non reversés dans le cadre du voyage d’études auprès de la Commission nationale de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite du Gabon, du 14 au 16 mai 2025, et de la Commission indépendante contre la corruption de Hong Kong (Chine), du 19 au 21 mai 2025.

Le montant de ces régularisations s’élève à 900 000 F CFA. Ainsi, le montant des indemnités de mission irrégulièrement payées et non régularisées s’élève à 1 445 000 F CFA", selon le rapport du BVG.

Le président et l’agent

comptable n’ont pas retenu à la source l’impôt sur les revenus fonciers et la taxe foncière

L’équipe de vérification a constaté que "le président et l’agent comptable de l’Oclei n’ont pas retenu à la source l’IRF et la taxe foncière au service des impôts. Durant la période couverte par la vérification, le président de l’Oclei a conclu avec des bailleurs quatre contrats de bail à usage professionnel.

À l’occasion du paiement du loyer, le président et l’agent comptable n’ont pas procédé à la retenue à la source de l’IRF et de la taxe foncière. Le montant total non retenu et non reversé au service des impôts s’élève à 41 940 829 F CFA, dont 33 552 663 F CFA au titre de l’IRF et 8 388 166 F CFA au titre de la taxe foncière".

Le président et l’agent comptable ont fait de mauvaises imputations budgétaires.

L’équipe de vérification a constaté que "le président et l’agent comptable de l’Oclei ont fait de mauvaises imputations budgétaires. Suivant des décisions et mandats de paiement signés par le président, l’agent comptable a imputé des dépenses sur des chapitres inappropriés".

Le président a procédé à des fractionnements de dépenses

L’équipe de vérification a constaté que "le président de l’Oclei a procédé à des fractionnements de dépenses. Durant la période sous revue, pour l’acquisition de biens et services durant la même année, de même nature et ayant la même unité fonctionnelle, il a procédé à la passation de plusieurs marchés par demande de cotation alors que leurs montants cumulés nécessitaient le recours à la DRPR".

La directrice des ressources humaines a minoré la base imposable aux cotisations à l’INPS et à l’Assurance maladie obligatoire

L’équipe de vérification a constaté que "la directrice des ressources humaines de l’Oclei a minoré la base imposable aux cotisations à l’INPS et à l’Amo. En effet, elle n’a pas soumis aux cotisations à l’INPS et à l’Amo la prime de fonctions spéciales, la prime de sujétion pour risques, l’indemnité de représentation et de responsabilité, l’indemnité de logement, l’indemnité forfaitaire d’eau, d’électricité et de téléphone et l’indemnité de monture personnelle accordées aux membres du Conseil et au personnel de l’Oclei. Or, ces primes et indemnités sont assujetties aux cotisations à l’INPS et à l’Amo. Le montant total de la minoration s’élève à 115 124 953 F CFA, dont 60 928 369 F CFA au titre des cotisations à l’INPS et 54 196 584 F CFA au titre de l’Amo".

Le gestionnaire et l’agent comptable n’ont pas appliqué les pénalités de retard sur des marchés

L’équipe de vérification a constaté que "le gestionnaire et l’agent comptable de l’Oclei n’ont pas appliqué les pénalités de retard sur des marchés. Durant la période de vérification, ils n’ont pas appliqué de pénalités sur les paiements de 21 marchés exécutés au-delà des délais contractuels.

Le montant total des pénalités de retard non retenues s’élève à 6 437 933 F CFA".

Des bailleurs de l’Oclei n’ont pas reversé la TVA sur location

L’équipe de vérification a constaté que "des bailleurs de l’Oclei n’ont pas reversé la TVA sur location. Durant la période sous revue, bien qu’ayant conclu des baux en toutes taxes comprises avec l’Oclei, ils n’ont pas procédé au reversement de la TVA sur location au service des impôts.

Ils n’ont pu fournir la preuve de reversement de la TVA collectée. Le montant total non reversé s’élève à 34 486 912 F CFA".

Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières seront transmis au président de la Section des comptes de la Cour suprême et dénoncés au procureur de la République financier. Les irrégularités financières d’ordre fiscal feront l’objet d’une transmission à la direction générale des impôts.


El Hadj A.B. HAIDARA avec le rapport du BVG
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