Attribution de la 3ème licence de téléphonie globale : le rapport du BVG remis à Koulouba #aBamako

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Attribution de la 3ème licence de téléphonie globale : le rapport du BVG remis à Koulouba

Publié le lundi 11 novembre 2013 | Le 22 Septembre

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Concertation entre le vérificateur général et le procureur de la République
Jeudi 20 décembre 2012 à lhôtel Al Farouk (Bamako)> Hamadou Ousmane Touré, Verificateur general>

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- 12/7/2013

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Suite aux débats relatifs à l’attribution de la 3ème licence de téléphonie globale et aux nombreuses récriminations de la société civile, le Bureau du Vérificateur Général s’est saisi du dossier à travers une vérification de conformité. Les travaux de celle-ci ont porté sur l’analyse du cadre juridique de l’attribution des licences de téléphonie au Mali ainsi que la conformité et la régularité des opérations effectuées du 17 juin 2011 au 12 février 2013 par le Comité technique interministériel d’appui à l’attribution de la 3ème licence de téléphonie globale, placé sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications. Au cours de cette mission, nombreuses sont les irrégularités relevées par les Vérificateurs.

La toute première est que le ministère chargé du dossier, celui des Postes et des Nouvelles technologies « n’a pas la compétence matérielle pour instruire, préparer et mettre en œuvre le processus d’attribution d’une licence de téléphonie globale ». Selon les textes de la CEDEAO, cette tâche revient aux autorités nationales de régulation. Même au niveau national, les dispositions pertinentes de l’article 3 de l’Ordonnance n°2011-024 /P-RM du 28 septembre 2011 portant régulation du secteur des Télécommunications et des Postes stipulent qu’il revient à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications (l’AMRTP) de faire cette besogne.
La deuxième faute, la plus grave, porte sur l’attribution de la 3ème licence par entente directe, en violation des textes en vigueur. D’abord, ceux de la CEDEAO notamment, l’acte additionnel du 19 janvier 2007 relatif au régime applicable aux opérateurs et fournisseurs de service. L’article 13 de ce texte dispose que : « lorsqu’un Etat membre a l’intention d’octroyer des licences individuelles, il les octroie selon des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes et, à cette fin, soumet tous les candidats aux mêmes procédures, à moins qu’il n’existe une raison objective de leur appliquer un traitement différencié ». Les directives de l’UEMOA et la législation nationale ne sont pas en porte-à-faux avec l’acte additionnel de la CEDEAO.

Malgré tout, le ministère en charge des Postes et des Nouvelles technologies (MPNT) a attribué, le 12 février 2013, ladite licence à un groupement d’opérateurs, en mettant en œuvre une procédure d’entente directe au lieu de procéder à un appel d’offres tel qu’exigé par la législation en vigueur dans le domaine des télécommunications. Ce marché a été formalisé dans un acte dénommé « convention de concession pour l’exploitation d’une licence de téléphonie globale (fixe, mobile et internet) ». Cette entente directe s’écarte, à la fois des principes supranationaux, mais aussi des dispositions nationales.

La troisième irrégularité, non pas la moindre, concerne l’attribution de la licence sans exigence de caution bancaire. En effet, selon l’article 85 du décret du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, « les titulaires de marché sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution du marché le requièrent ». Ce n’est pas tout. Il ressort, de l’article 19 du règlement de procédure (volume 1 du dossier d’appel d’offres), qu’à la signature du cahier des charges finalisé, l’attributaire provisoire « remet concomitamment au MNTP une garantie bancaire à première demande ou caution de bonne exécution à concurrence du montant de l’offre financière proposée ».

En clair, le département en charge des Postes et des Nouvelles technologies n’a manifestement pris aucune disposition qui lui garantit le paiement effectif du montant dû (55 milliards FCFA) dans les délais requis. Or, selon l’article 2 de la Convention de concession, le prix de cession de la licence était payable selon deux modalités.

D’abord, le versement d’un premier acompte de 33 milliards de FCFA après approbation du cahier des charges. Ensuite, le paiement du reliquat de 22,1 milliards de nos francs au plus tard 90 jours après le versement du premier acompte.

Officiellement, l’attributaire aurait payé les 33 milliards FCFA, encore que des doutes existent à ce niveau. Certains parlent simplement d’écritures bancaires.

Le reliquat de 22 milliards n’a toujours pas été payé, le délai ayant expiré depuis très longtemps. Le gouvernement Diango Cissoko, qui est à l’origine de toutes ces violations flagrantes de la loi, a, dans sa grande générosité de violation de la loi, accordé un délai supplémentaire qui expire le mercredi 13 novembre.

Le nouveau gouvernement n’a aujourd’hui qu’un seul choix : la suspension, voire le retrait de la licence.

En outre, les violations volontaires des textes, pour raisons de corruption évidentes, ne doivent pas rester impunies.

IBK avait parlé de tolérance zéro pour la corruption. Il a du pain béni avec ce rapport qui vient de lui être transmis. Le Premier ministre, les ministres des Finances, de la Communication, l’Autorité de régulation, la Société civile, ont tous reçu leurs copies.

Il revient maintenant au Président de la République d’agir dans l’intérêt supérieur de la nation. Nous l’observons et attendons impatiemment des actes.

A suivre
Chahana Takiou

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