Suite à une mission de vérification de conformité avec les textes qui régissent le secteur des télécommunications, le Bureau du Vérificateur Général a produit un rapport qui incrimine la gestion du processus d’attribution de la 3ème licence de téléphonie mobile par le gouvernement de transition.
Les soubresauts suscités par le dossier d’attribution de la 3ème licence de téléphonie mobile avaient conduit le Bureau du Vérificateur Général (BVG) à lever, en mai 2013, une mission de vérification de conformité au ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies (MPNT).
Les travaux de vérification avaient alors porté sur l’analyse du cadre juridique de l’attribution des licences de téléphonie au Mali ainsi que la conformité et la régularité des opérations effectuées du 17 juin 2011 au 12 février 2013 par le Comité Technique Interministériel d’Appui (CTIA) dans l’attribution de la 3ème licence de téléphonie mobile, cet organisme étant placé sous l’autorité du ministre chargé des Télécommunications.
C’est à la suite de soupçons de favoritisme de la part du gouvernement de transition par rapport à l’attribution de la 3ème licence au Groupement Planor-Monaco Télécom International que cette mission a été initiée par le BVG.
Elle avait, de ce fait, pour objectifs spécifiques de s’assurer que l’entité qui a conduit les opérations d’attribution de la 3ème licence était habilitée à le faire et, entre autres, de s’assurer que les opérations menées dans le cadre de l’entente directe pour l’attribution de la 3ème licence de téléphonie globale sont conformes aux dispositions régissant la procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de délégations de service public.
Il ressort de cette mission qui s’est étalée sur plusieurs mois des observations qui incriminent la gestion du ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies en ce qui concerne son implication directe dans le dossier d’attribution de la licence. Au vu du rapport du BVG, le MPNT n’a pas compétence matérielle pour instruire, préparer et mettre en œuvre le processus d’attribution d’une licence de téléphonie globale. A ce niveau, le BVG rappelle qu’il » ressort de l’article 13 alinéa 3 de l’Acte additionnel de la CEDEAO n°A/SA/1/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et la communication (TIC) que l’instruction des demandes de licences, la préparation et la mise en œuvre des procédures de licences par appel d’offres…figurent parmi les missions dont les Etats membres s’assurent qu’elles sont effectuées par les autorités nationales de régulation « .
Le BVG d’ajouter cette autre disposition nationale, c’est-à-dire l’alinéa 3 de l’Ordonnance n°2011-024/P-RM du 28 septembre 2011portant régulation du secteur des télécommunications qui dit qu’il revient à l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications et des Postes (AMRTP) d’instruire, en matière de télécommunications/TIC, les demandes de licences, préparer et mettre en œuvre les procédures d’attribution de licences par appel d’offres prévues par la loi…et conduire le processus technique d’attribution des licences individuelles.
Des conclusions du rapport, il apparait clairement que ces dispositions n’ont pas été respectées par le MPNT, dirigé à l’époque par Breima Tolo.
Au chapitre des griefs formulés par le BVG : le MPNT n’a pas respecté le circuit d’approbation du marché ; il n’a pas non plus exigé le reversement du produit de la vente des DAO au Trésor public, alors que le montant total des recettes de vente du DAO s’élève à 52 476 560F CFA. L’autorité contractante n’a pas par ailleurs exigé le paiement des droits d’enregistrement au service des impôts tel que prévu par la loi. La liste des manquements et irrégularités n’est pas exhaustive
Après avoir formulé une série de recommandations en l’endroit de l’autorité contractante, le BVG a rencontré le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies pour une séance contradictoire qui s’est tenue le 26 août 2013 dans les locaux dudit ministère en présence du ministre en charge des Finances.
A la suite de cette rencontre, le BVG a maintenu plusieurs de ses récriminations au dossier, à savoir que l’autorité ayant conduit le processus d’attribution de la 3ème licence (c’est-à-dire le MPNT) de téléphonie globale n’en avait pas la compétence matérielle ; que le MPNT a attribué la 3ème licence par entente directe, en violation des textes en vigueur et, enfin, que le MPNT, au soutien du recours à l’entente directe, a invoqué des motifs non justifiés.
Nous y reviendrons plus en détail.
