L’Assemblée des Etats-parties au Statut de Rome (AEP) de la Cour pénale internationale a clôturé sa 12e session le jeudi 28 novembre à La Haye (Pays-Bas). Elle a exprimé sa vive préoccupation sur la non-exécution de mandats d’arrêt ou de demandes de remise à la Cour visant 14 individus.
Aux termes de sa 12e session qui a duré plus d’une semaine à La Haye, l’Assemblée des Etats-parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a adopté huit résolutions par consensus portant sur le budget pour 2014, les locaux permanents, la coopération, la complémentarité, les victimes et les communautés affectées.
S’y ajoutent la mise en place du mécanisme de contrôle indépendant, les amendements au règlement de procédure et de preuve et le renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des Etats-parties. Elle a approuvé le budget-programme de la CPI pour 2014, dont les autorisations de dépenses s’élèvent à 121,6 millions d’euros.
La résolution de l’Assemblée sur les locaux permanents a abouti au lancement de la phase de construction des locaux permanents de la CPI, cela coûtera 184,4 millions d’euros, soit un montant de 5,6 millions inférieur à celui du budget initialement approuvé.
Par sa résolution sur la coopération, l’Assemblée a exprimé sa vive préoccupation au sujet de la non-exécution de mandats d’arrêt ou de demandes de remise de 14 individus à la Cour. L’Assemblée a par conséquent adopté une feuille de route en vue de la mise en place d’un outil opérationnel permettant d’améliorer les délais d’exécution des demandes d’arrestation et de remise émanant de la Cour.
Dans sa résolution sur la complémentarité, elle a une nouvelle fois demandé aux Etats, aux organisations internationales et à la société civile, ainsi qu’à la Cour, de communiquer des informations sur leurs activités dans le domaine de la complémentarité au secrétariat, l’organe chargé par l’Assemblée de poursuivre la facilitation d’échange d’informations à ce sujet.
Dans sa résolution sur les victimes et les communautés affectées, l’Assemblée a une nouvelle fois invité les Etats-parties à faire preuve de solidarité à l’égard des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et à jouer un rôle actif dans le cadre des activités de sensibilisation menées à l’intention des communautés touchées par ces crimes, en particulier les victimes de violence sexuelles et sexistes ainsi que d’autres groupes vulnérables. Les Etats-parties sont invités à lutter contre la marginalisation et la stigmatisation des victimes et à promouvoir une culture de la responsabilisation des auteurs de ces crimes.
A la session inaugurale de l’Assemblée le 20 novembre, Mme Fatou Bensouda, procureur de la Cour, a réaffirmé que son bureau continuera à « agir en s’appuyant uniquement sur les éléments de preuve et les principes juridiques pertinents, dans le cadre défini par le Statut de Rome, en tenant compte des intérêts des victimes et des témoins, en garantissant les droits des accusés« et en se conformant aux obligations de la Cour vis-à-vis de la communauté internationale.
L’Assemblée doit tenir sa 13e session à New York du 8 au 17 décembre 2014.
