Période de 2003 à 2009
‑ Marchés publics
- la non attribution des lots aux moins disant,
- la simulation de mise en concurrence,
- la falsification de documents,
- la non constitution des cautions et garanties,
- la non application des pénalités de retard,
- les livraisons fictives,
- le non-paiement ou la non retenue des droits et taxes afférents ai marchés,
-la non-conformité des prix des marchés à ceux des contrats,
-un manque à gagner total de 9.349.553.746 FCFA ;
-Achats courants
- l’inexistence et/ou la non-conformité des pièces justificatives,
- le fractionnement des dépenses,
- le non appel à la concurrence,
- des frais d’entretien des véhicules et du matériel informatique élevés,
- des surfacturations et des achats de biens non livrés,
- un manque à gagner total de 6.171.818.173 FCFA
-Régies
- l’inexistence et/ou la non-conformité des pièces justificatives,
- le dépassement du seuil autorisé des avances et des dépenses,
- la mauvaise tenue du livre journal,
- des paiements indus,
- un manque a gagner total de 2.805.043.685 FCFA
-Comptabilité
- la non fiabilité des données de la comptabilité matières,
- la non codification du matériel,
- la non cohérence entre la comptabilité matières et les éléments de la comptabilité administrative ;
- Ressources humaines
- le non respect du cadre organique,
- la mauvaise tenue du registre et des dossiers du personnel,
- l’inadéquation entre le profil et le poste occupé
- Contrôle interne
- le mauvais archivage des documents,
-l’inexistence de fichiers fournisseurs, le non appel à la concurrence, des achats effectués parallèlement aux marchés à commande
-Fonds reçus
- le détournement des fonds de leur objet,
- des écarts non justifiés,
- le double financement des activités, l’exécution d’activités non prévues au budget, un manque à gagner total de 943.471.742 FCFA.
1.4 Vérification de faits signalés relatifs à l’acquisition d’un simulateur de conduite de véhicules et de la gestion financière de l’Institut National de Formation en Equipement et Transport (INFET), Ministère de l’Equipement et des Transports.
Période de 2008 à 2010
Faits signalés
‑ l’existence d’un appel d’offres déclaré infructueux pour des raisons de no conformité de la caution de soumission, de non certification des état financiers et d’absence de marchés similaires ;
- le recours à la consultation restreinte avec des critères favoriser l’attribution du marché à une entreprise locale ;
- l’élimination des entreprises locales au motif de non exécution de marché similaires ;
- la relance de la procédure avec des spécifications techniques précises e violation de l’article 46 du code des marchés publics ;
- la désignation d’une société locale comme attributaire provisoire d marché ;
- la poursuite de la procédure de passation en dépit de l’injonction de sursis exécution faite par le Département de tutelle.
-Gestion financière
- le non respect du cadre organique
- le mauvais archivage des documents financiers et comptables
- le cumul de fonctions de régisseurs de recettes et d’avances
- la non-tenue de la comptabilité matières
- le non arrêté des caisses ;
- le non établissement d’états de rapprochement bancaire
- des registres non cotés et non paraphés ;
- la non utilisation de quittanciers du Trésor pour les recettes
- la non validation par le conseil de gestion des actes ci-dessous
- la répartition des recettes générées par la location des dortoirs,
- la fixation des frais de mission à l’intérieur et à l’extérieur,
- l’allocation de montants forfaitaires d’heures supplémentaires,
- le non respect des procédures d’exécution des dépenses effectuées sur les fonds propres ;
- des pièces justificatives incomplètes
- des dépenses non justifiées d’un montant de 116.000 FCFA
- le versement d’un mois supplémentaire de 52.865 FCFA à un agent compensation de congé annuel en violation de l’article L 162 du code travail ;
-des paiements non justifiés ou irréguliers d’un montant total 594.490 FCFA ;
- la non retenue de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) pour un montant de 6.341.155 FCFA ;
- des dépenses de fonctionnement d’un montant de 45.330.891 FCFA exécutées sur le BSI sans l’autorisation du Ministre chargé des finances en violation de l’article 54 de la loi 96‑060/AN‑RM du 04 novembre relative à la loi des finances.
1.5 Vérification financière d u Projet de Conservation et de Valorisation de la iodiversité du Gourma et des Dépliants (PCVBGE).
Période de 2007 à 2009
-le mauvais archivage des dossiers,
- l’inadéquation du manuel de procédures,
- le retard dans la mise à disposition de la contrepartie malienne,
- le non enregistrement des avances d’un montant total de 32.085.562 FCFA,
- le non respect du plafond d’encaisse ;
-des attestations de services faits non datées,
- l’inexistence de fichiers fournisseurs ;
- des paiements par Unité de Gestion du Projet (UGP) d’un montant de 9.540.594 FCFA pour le compte de deux projets d’initiatives locales en lieu et place de la Cellule de Mise en Œuvre (CMO).
1.6 Vérification financière du Centre National des Œuvres Universitaires (CENOU).
Période de 2007 à 2009
- La tenue non régulière du Conseil d’Administration ;
- la non adoption des budgets par le Conseil d’ Administration ;
- l’inexistence d’un manuel de procédures et d’un accord d’établissement ;
- le non respect du cadre organique ;
- le mauvais archivage des pièces justificatives des dépenses,
- le non respect des procédures de passation des marchés publics ;
- la non tenue de la comptabilité matières ;
- le non prélèvement des cotisations fiscale et sociale sur une masse salariale de 41.400.000 FCFA ; – la non retenue à la source de l’Impôt Foncier d’un montant de 1.440.000 FCFA ;
- le non paiement des droits d’enregistrement d’un montant de 5.672.554 FCFA ;
-des paiements indus d’heures supplémentaires d’un montant de 3.797.367 FCFA ;
- le paiement sans base juridique des frais de communication de téléphone portable du Directeur Général et de l’Agent Comptable pour un montant 3.561.973 FCFA ;
- le paiement de frais de mission sans base juridique pour un montant 3.152.000 FCFA ;
- la non mise en place des commissions d’attribution «des bourses allocations» et «des aides scolaires» ;
- le non reversement par les Agents Comptables des Facultés, Instituts et Ecoles du montant de 515.100.000 FCFA non émargés par les Etudiants ;
- le paiement par la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) d, somme de 3.190.000.000 FCFA aux étudiants sans statut.
1.7 Vérification financière de la DAF du Ministère de la Justice.
Période de 2007 à 2009
- L’inexistence d’un fichier des fournisseurs le paiement systématique du montant des marchés de travaux et de fournitures dès la réception provisoire ;
- le mauvais archivage des pièces justificatives des marchés l’existence des factures fournisseurs non conformes ;
- le non appel à la concurrence pour les achats courants la non retenue de la caution de garantie sur les marchés pour un montant t de 14.363.085 FCFA ;
- le non respect du seuil de paiement par la régie d’avances en violation l’arrêté n°94‑9449/MFC‑CAB du 03 octobre 1994 portant institution d’ régie d’avances à la DAF ;
- des fractionnements de dépenses d’un montant total de 517.613.686 FCFA ; l’inexistence de pièces justificatives pour les dépenses de fonctionnement d montant de 24.554.547 FCFA ;
- la double facturation de l’entretien de deux véhicules pour un montant 1.948.770 FCFA ;
- des irrégularités dans les dépouillements et analyses des offres ayant entrainé des coûts supplémentaires d’un montant de 443.671.479 FCFA ;
- l’engagement des factures et bordereaux de livraisons ne correspondant aux livraisons effectuées de marchandises d’un montant 1.732.061.807 FCFA ;
- l’inexistence de pièces justificatives pour un montant de 1.509.488.798 FC mis en régie de 2007 à 2008 ;
- l’existence de fausses signatures sur le support de certaines dépenses (listes d’émargements) pour 22.531.175 FCFA ;
- l’existence de pièces justificatives antérieures à la date de mise en régie pour 3.673.625 FCFA ;
.jpg)