Rapport 2012 du Végal : Les mises en causes : Les impôts, le Gouvernorat du District et le Centre national d’Appareillage Orthopédique #aBamako

Politique

Rapport 2012 du Végal : Les mises en causes : Les impôts, le Gouvernorat du District et le Centre national d’Appareillage Orthopédique

Publié le lundi 16 decembre 2013 | Le 22 Septembre

© aBamako.com par A S
Concertation entre le vérificateur général et le procureur de la République
Jeudi 20 décembre 2012 à lhôtel Al Farouk (Bamako)> Hamadou Ousmane Touré, Verificateur general>

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- 14/12/2013

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Activités gouvernementales 2013

Au Centre National d’Appareillage Orthopédique ou l’espoir « handicapé » :
Les travaux ont révélé des irrégularités financières comme l’existence de dépenses non justifiées, d’achats fictifs et de pratiques frauduleuses. Le montant compromis suite à ces irrégularités s’élève à 682,83 millions de francs CFA. Cette situation aurait pu être atténuée voire évitée si le Conseil d’Orientation avait joué efficacement son rôle de contrôleur de la gestion de la direction. Les constatations ainsi révélés par la vérification doivent trouver une solution diligente et pragmatique au risque de compromettre l’existence même de la structure dont l’utilité n’est plus à démontrer.

Synthèse des missions de vérification de l’exercice 2012
Avertissement
La Loi n°2012-009 du 08 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 instituant le Vérificateur Général au Mali dispose en son article 18 que « Chaque année, le Vérificateur Général élabore un rapport qu’il adresse au Président de la République, au Premier Ministre, au Parlement et à la Juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Ce rapport fait la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions formulées par le Vérificateur Général pendant la période de référence. Le rapport annuel est rendu public et publié au Journal officiel ». Ainsi, les faits énoncés dans le présent rapport annuel sont une synthèse et non une compilation de l’ensemble des constatations relevées dans les rapports individuels. En outre, les vérifications évoquées dans ce rapport ont été conduites dans le respect des normes internationales d’audit, notamment celles de l’INTOSAI et par l’application des principes du Guide d’audit comptable et financier du secteur public approuvé par l’Arrêté n°10-1251/MEF-SG du 11 mai 2010 du Ministre de l’Economie et des Finances et des manuels de vérification du BVG. Enfin, il convient d’indiquer que les termes techniques utilisés dans le présent rapport sont extraits des manuels de vérification financière et de performance du BVG. Il s’agit, entre autres, de :

Vérification financière : Elle a pour but d’apprécier la régularité et la sincérité des transactions financières effectuées par l’entité à vérifier, la collecte des recettes, ainsi que le respect des normes, textes législatifs et réglementaires. Il s’agit notamment : – des principes comptables généralement reconnus qui sont utilisés par les responsables de l’entité à vérifier,

- des règles de comptabilité publique dans le cas de la vérification d’une administration ou d’un service public ;

- des lois et règlements qui s’appliquent à l’entité à vérifier ;

- des normes de vérification généralement reconnues auxquelles se réfère le Vérificateur pour assurer la conformité de son travail à l’ordonnancement juridique interne et international.

Irrégularités :
Les irrégularités désignent notamment les transactions de fraude, de mauvaise gestion, les erreurs comptables, les déficiences sur le plan du contrôle interne, les cas de non-respect des textes juridiques et des exigences comptables ainsi que les erreurs et incuries dans l’exercice des missions assignées.

Fraude :
Elle représente un montant dû mais non perçu en raison notamment de vol, d’usage de faux, de détournement, de minoration de recettes, de non-reversement de sommes collectées, de dépense sans pièces justificatives, de double paiement d’une prestation ou autres.

Mauvaise gestion :
Elle est relative aux pertes économiques imputables à la non-application de pénalités, aux dépenses sortant du cadre des activités de l’entité vérifiée, aux surcoûts découlant d’un manque de suivi des activités, aux avances non remboursées, aux décaissements provisoires non justifiés par la suite ou autres. Outre les terminologies utilisées dans ce rapport annuel, il est à rappeler que la démarche rédactionnelle du rapport annuel fait l’économie des référentiels contrairement au style adopté pour les rapports individuels. En effet, dans les rapports individuels du BVG, chaque groupe de constat est adossé à un entête de titre neutre suivi d’une constatation qui à son tour rappelle le référentiel violé, la démarche méthodologique et les techniques utilisées par la mission. La démarche ainsi décrite n’a pas été respectée pour la rédaction du rapport annuel en raison de l’hétérogénéité de son public destinataire. Toutefois, lorsque la compréhension d’un constat nécessite la citation d’un référentiel en vue d’une meilleure compréhension, il est alors mentionné brièvement. Par ailleurs, l’utilisation des signes Astérisque (*) dans les tableaux des irrégularités renvoie aux montants proposés au recouvrement dont la somme est calculée à la fin de chaque tableau.

Chapitre I : services d’assiette, de recouvrement et de gestion
1.1. Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako 1.2. Pari Mutuel Urbain du Mali
1.2.
1.3. Autorité pour la Promotion de la Recherche Pétrolière au Mali ;
1.4.
1.5. Commission de Réforme des Mobiliers, Matériels et Equipements des Services Publics et Commission Nationale de Suivi des Véhicules de l’Etat
1.6.
1.5. « Gouvernorat » du District de Bamako

1.7. Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali
1.8.
1.7. Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence

1.9. Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce
1.10.
1.9. Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, chargé des Relations avec les Institutions

1.10. Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Mines
1.11. Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

1.12. Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, chargé des Relations avec les Institutions
1.1. Encaissement et reversement des recettes fiscales par le centre des impôts de la commune i du district de Bamako mandat et habilitation

Par Pouvoirs n°017/2012/BVG du 4 décembre 2012 et en vertu de l’article 2 de la Loi n°2012-009 du 8 février 2012 abrogeant et remplaçant la Loi n°03-030 du 25 août 2003 l’instituant, le Vérificateur Général a initié la mission de vérification financière du Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako.

Objet :
Le Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako (CIC-I) est un service subrégional de la Direction Générale des Impôts (DGI), placé sous l’autorité technique du Directeur des Impôts du District de Bamako. Il est créé par Décret n°09-539/P-RM du 6 octobre 2009 portant création des directions régionales et services subrégionaux des impôts. Il a pour mission, notamment, d’asseoir, de liquider, de contrôler, d’encaisser et de recouvrer l’ensemble des impôts directs et indirects, droits et taxes de toutes natures, relevant de sa compétence. Il reverse les sommes et valeurs encaissées au Trésor Public. La mission a pour objet l’examen des opérations de recettes effectuées par le CIC-I au cours des exercices 2009, 2010 et 2011. Elle vise à s’assurer de la régularité et de la sincérité de ces opérations.

Pertinence :
La DGI joue un rôle central dans la constitution des recettes du budget national qui finance les différents projets et programmes de développement conçus en faveur des populations.

Avec le développement des politiques économiques d’intégration communautaire, qui entraîne la baisse progressive des droits et taxes perçus au cordon douanier, une mobilisation accrue des ressources internes s’impose comme un enjeu budgétaire majeur.

En vue de poursuivre cette dynamique, il a été procédé à une restructuration de la DGI et de ses services déconcentrés afin de mobiliser efficacement les recettes fiscales. Cette reforme a limité à 100 millions de francs CFA le chiffre d’affaires des contribuables relevant des Centres des Impôts. Le CIC-I a recouvré, sur la période sous revue, 10,04 milliards de francs CFA au titre des recettes budgétaires et 0,92 milliard au titre des recettes hors budget.

En dépit de ces efforts, la mobilisation des ressources fiscales pourrait être affectée par la fraude et l’évasion fiscales. L’intérêt de cette vérification est de contribuer à la mise en œuvre d’une politique de mobilisation optimale des ressources internes.

Constatations :
Le contrôle interne du CIC-I présente des insuffisances
• L’effectif et le profil du personnel du Centre ne sont pas conformes à son cadre organique. En effet, sur un effectif prévisionnel de 40 agents, le CIC-I dispose de 59, soit un surplus de 19 agents. Ce surplus d’effectif concerne les fonctions d’agent de recensement (8), de gestionnaire (5) et d’agent de poursuite (5). En outre, dans 17 cas, le profil du personnel n’est pas en adéquation avec le cadre organique. Le non-respect des dispositions du cadre organique peut être un handicap pour assurer un meilleur rendement dans la mobilisation des ressources de l’État.

• Le contrôle de la saisie des quotités de l’impôt synthétique, par le Chef de la Section Gestion, présente des faiblesses. En effet, le rapprochement entre les quotités saisies dans le système informatique et celles du cahier de recensement a révélé que les gestionnaires ont procédé, dans certains cas, à des modifications de quotités entrainant souvent des minorations d’impôts. De plus, pour ces cas, le Chef de Section n’a pas procédé aux contrôles et corrections exigés par les dispositions du manuel de procédures. Cette pratique peut favoriser des remises de droits non autorisées.

• Le CIC-I n’applique pas systématiquement la procédure de taxation d’office : le rapprochement entre les déclarations éditées, celles reçues ou déposées et les émissions correspondantes a révélé que seulement 52,66% des contribuables domiciliés au Centre I, en moyenne, enlèvent et déposent les déclarations. Le Centre n’a pas procédé à la taxation d’office des autres contribuables qui ne se sont pas acquittés de leur obligation fiscale.
Par ailleurs, le centre n’a pas procédé à la saisie de certaines déclarations déposées par des contribuables.

Le CIC-I a effectué des opérations empreintes d’irrégularités financières
• Le CIC-I n’a pas mis en œuvre les procédures d’émission et de recouvrement pour des contribuables qui ont fait l’objet de confirmations de redressement pour les exercices 2009, 2010 et 2011. Les confirmations de redressement ni émises, ni mises en recouvrement se chiffrent à 37,86 millions de francs CFA au titre de la vérification de comptabilité et à 157,86 millions de francs CFA au titre des Contrôles Sur Pièces (CSP).

• Le CIC-I a irrégulièrement interrompu la procédure de redressement de certains contribuables suite au CSP. En effet, il n’a pas procédé à la confirmation des notifications de redressement de certains contribuables. Les montants non confirmés, qui s’élèvent à 204,52 millions de francs CFA, constituent une perte potentielle de recettes pour l’État.

• Au CIC-I, le calcul automatique des amendes ne respecte pas les dispositions du Livre de Procédures Fiscales (LPF). La vérification du calcul automatique des amendes relatives au retard de paiement de l’impôt synthétique, conformément aux dispositions des articles 259 et 265 du LPF a révélé que les amendes ne sont pas toujours appliquées malgré le non-paiement dans les délais légaux des impôts et taxes correspondants. Le montant de ces amendes s’élève à 22,02 millions francs CFA pour les exercices 2009, 2010 et 2011.

• Le CIC-I a procédé à des imputations frauduleuses d’Acomptes sur Divers Impôts et Taxes (ADIT). En violation de l’article 10 du Décret n°05-425/P-RM du 26 septembre 2005 relatif à l’ADIT, le CIC-I a procédé à l’imputation des ADIT des contribuables sous forme d’avoirs sans s’assurer, au préalable, de l’accomplissement par ces contribuables de leurs obligations fiscales au niveau de leurs structures de domiciliation respectives. En effet, les contribuables concernés sont encore redevables à l’État de 733, 59 millions de francs CFA au titre des droits constatés en 2010 et de 1,16 milliard de francs CFA au titre de 2011. Ces ADIT, d’un montant de 243,54 millions de francs CFA, devraient prioritairement être utilisés pour solder une partie des arriérés fiscaux dus par les contribuables concernés. Cette pratique irrégulière porte atteinte aux efforts consentis par l’État dans la lutte contre l’évasion fiscale.

• Le CIC-I a irrégulièrement utilisé les Déclarations de Recette (DR) apurant les ADIT de certains contribuables pour justifier le paiement des vignettes, des droits d’enregistrement, des timbres fiscaux et d’autres impôts et taxes pour le compte d’autres contribuables, pour un montant de 273,35 millions de francs CFA.

• Le CIC-I a détourné des retenues à la source de la taxe sur la valeur ajoutée. La DR n°022372 du 30 décembre 2010 de 5,37 millions de francs CFA correspondant à la retenue à la source de la TVA au titre du mois de décembre 2010, a été utilisée par le CIC-I pour justifier la vente des vignettes pour un montant de 3,11 millions de francs CFA et le paiement d’autres impôts et taxes pour un montant de 2,25 millions de francs CFA.

Tableau des irrégularités financières en FCFA
Rubriques Fraude Mauvaise gestion Total Général
Détails des irrégularités
114 645 703 : Déclaration de recette d’ADIT utilisées pour le paiement des vignettes, droits de timbre et droits d’enregistrement 195 729 374 :
Confirmations de redressement non mises en recouvrement 678 965 169
158 706 035 : Déclaration de recette d’ADIT utilisées pour le paiement de divers impôts et taxes 204 516 601 :
Notifications de redressement sans confirmation 5 367 446 :
Paiements des impôts et taxes justifiés par la DR 022372 du 30/12/10 de la TVA retenue à la source
Total : 278 719 194 Total : 400 245 975
Conclusion du BVG
Dénonciation à la justice : 278 719 194
Montants à recouvrer : 400 245 975

Recommandations
Au Directeur des Impôts du District de Bamako :
- faire recouvrer les arriérés de paiement de tous les contribuables dont l’imputation des Acomptes sur Divers Impôts et Taxes a été délocalisée au Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako ;

- respecter les profils exigés par le cadre organique au niveau du Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako.

Au Chef du Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako :
- respecter les procédures relatives aux contrôles de la saisie des quotités ;

- recouvrer le montant de 195,73 millions de francs CFA issu des redressements ;

- mener à terme toutes les procédures de redressements des missions de Contrôle Sur Pièces ;

- recouvrer le montant de 204,51 millions de francs CFA au titre des notifications de redressement n’ayant pas fait l’objet de confirmation ;

- appliquer les dispositions relatives à la taxation d’offices concernant les assujettis qui n’accomplissent pas correctement leurs obligations déclaratives ;
- appliquer les amendes relatives aux retards de paiement des impôts synthétiques ;
- appliquer les amendes sur le retard de paiement de la taxe sur les transports routiers.
Dénonciation de faits par le vérificateur général Au procureur de la République relativement :
- aux Déclarations de Recette d’ADIT utilisées pour le paiement des vignettes, droits de timbre et droits d’enregistrement pour un montant de 114,64 millions de francs CFA ;
- aux Déclarations de Recette d’ADIT utilisées pour le paiement de divers impôts et taxes pour un montant de 158,71 millions de francs CFA ;

- à l’utilisation frauduleuse de la Déclaration de Recette 022372 pour un montant de 5,37 millions de francs CFA.

Bulletin d’information 2011 de la CASCA période 2003 à 2009 :
Fonds GAVI, don japonais, l’IER et la DAF de la jeunesse
1.14 Vérification de la gestion du fonds d’aide alimentaire du Japon au Commissariat à la Sécurité Alimentaire.
Période de 2007 à 2009
- le fonctionnement d’un compte bancaire sous la seule signature du Commissaire ;
- le retrait non justifié de la somme de 28.081.954 FCFA sur ledit compte l’attribution de deux marchés de construction de 75 magasins pour un montant total de 829.880.000 FCFA à deux entreprises ne répondant pas aux critères d’attribution ;
- la présentation par l’un des attributaires d’un quitus fiscal et d’une attestation de taxe de logement falsifiés ;
- la conclusion de deux avenants d’un montant total de 90.000.000 FCFA sans modification des travaux sur lesquels 29.500.000 FCFA ont été payés par chèques bancaires libellés au nom du Chef du Service Financier ;
- l’attribution par entente directe de deux marchés de construction de 11 magasins a Kidal pour un montant total de 155.793.480 FCFA sans l’autorisation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) ;
- la non application de pénalités de retard pour un montant total de 247.934.253 FCFA ;
- l’attribution d’un marché par entente directe d’un montant de 103.814.370 FCFA à un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) pour la mise en place de 265 unités d’élevage à cycle court dans les régions de Mopti et Gao en violation des dispositions du Code des Marchés Publics ;
- le paiement intégral et sans garantie du montant total dudit marché (103.814.370 FCFA) avant son exécution ;
- la prise en charge sur le fonds de la convention des frais d’évacuation médicale du responsable du GIE pour un montant de 3.096.000 FCFA
- la non retenue de la TVA d’un montant de 15.443.460 FCFA ;
- le paiement de 177.000.000 FCFA, soit 90 % du montant total du marché de 195.960.000 FCFA, aux attributaires des marchés avant le démarrage des travaux d’aménagement de 04 petits périmètres irrigués PPIV dans le cercle de Youwarou ;
- la non application des pénalités de retard de 18.811.641 FCFA à ces marchés ;
- le décaissement de 40.514.785 FCFA, soit 90 % du montant total d’un marché de 49.120.000 FCFA pour l’aménagement de 3 PPIV dans la région de Mopti avant le démarrage des travaux et sans garantie ;
- la conclusion par entente directe d’un marché de 127.815.975 FCFA relatif à la réalisation de 5 forages équipés sans l’autorisation de la DGMP ;
- la non justification des frais d’études dudit marché pour un montant de 7.400.000 FCFA ;
- le paiement de 130.815.185 FCFA au lieu de 127.815.975 FCFA indiques sur la facture soit une différence non justifiée de 2.999.210 FCFA ;
- l’installation de pompes non conformes aux caractéristiques techniques du devis estimatif ayant entraîné une fausse facturation de 100.815.185 FCFA ;
- le fractionnement du marché d’acquisition de 07 groupes motopompes, d’un montant total de 47.460.000 FCFA la non livraison de motopompes après le paiement d’une avance 27.120.000 FCFA ;
- la vente à perte des stocks d’aliment bétail et le détournement des recettes par certains responsables locaux ;
- l’inexistence de pièces justificatives des dépenses non éligibles d’ montant de 34.206.000 FCFA ;
- le paiement de perdiems d’un montant total de 11.451.635 FCFA s base juridique au taux journalier variant de 20.000 FCFA à 50.000 FC pour les déplacements à l’intérieur du Mali ;
- le paiement de 16.275.600 FCFA pour un service non réalisé le paiement par chèque de la somme de 18.140.000 FCFA responsables du CSA en lieu et place des fournisseurs.
1.15 Vérification de performance de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM).
Période de 2007 à 2009
- L’existence d’une contradiction entre les articles 9 et 8 de la loi n’8236/AN‑RM du 20 mars 1982 portant création de l’OPAM ;
- le non renouvellement des membres du Conseil d’Administration (CA) en violation des dispositions de l’ordonnance 91‑014/P‑CTSP du 18 mai 1991 fixant les principes fondamentaux de l’organisation et du fonctionnement des établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) ;
- la contradiction entre l’article 4 de la loi 82‑36/AN‑RM qui désigne le Ministre chargé du Commerce comme Président du Conseil d’Administration et l’article 4 de l’ordonnance 91‑014/P‑CTSP qui confie la présidence du CA au Président Directeur Général (PDG)
- l’inexistence de cadre organique ;
- l’insuffisance numérique des gestionnaires de stock ;
- l’inefficacité de reconstitution, de conservation et de gestion des stocks de céréales ;
- la non atteinte du stock de sécurité prévisionnel de 2007 à 2009 la non mise en place par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA) des procédures formelles définissant les conditions d’utilisation du Stock d’Intervention de l’Etat (SIE) ;
- des prélèvements sur le Stock National de Sécurité (SNS) sans aucune recommandation du Système d’Alerte Précoce (SAP) ;
- des distributions gratuites du SIE effectuées au profit de certaines notabilités et hautes autorités pour un montant total de 2.476.987.250 FCFA ;
- l’existence de 6071 tonnes de céréales du SNS infestées à Mopti pour un montant de 622.509.600 FCFA ;
- la mauvaise répartition des stocks sur l’étendue du territoire national l’inexistence d’un comité de gestion ;
- l’inexistence de plan de carrière ;
- l’inadéquation entre les profils des agents et les postes occupés des difficultés d’adoption et de respect des contrats plans ;
- l’inadéquation des infrastructures de stockage ;
- la non actualisation «du code de gestion» du Fonds de Sécurité Alimentaire (FSA) depuis avril 2002 ;
- l’inexistence des plans d’intervention, de ravitaillement et de base de données sur la sécurité alimentaire le non respect du délai de stockage l’inexistence de «code gestion» du SIE le détournement de leur objet des activités devant être réalisées sur les produits de vente ;
- le recours abusif aux pratiques d’appel d’offres restreint et de marchés de gré à gré.
1.16 Vérification financière de l’Office des Produits Agricoles du Mali (OPAM).
Période de 2007 à 2009
‑ le non respect du manuel de procédures ;
‑ le non respect des dispositions du Code des Marchés Publics se traduisant par ;
- la signature de plusieurs avenants sans autorisation de la DGMP occasionnant un surcoût de 480 millions de FCFA ;
- des contrats sans clauses de pénalités, le non appel à la concurrence pour le transport des céréales ;
‑ le recours aux emprunts sans autorisation de l’Etat, entraînant une perte de 325.290.000 FCFA pour le Trésor Public ;
‑ la gestion de 5000 tonnes de riz Pakistanais d’une Société par l’OPAM entraînant un manque à gagner de 97.615.525 FCFA ;
‑ la livraison de 7.158 tonnes de riz importé au lieu de 10.000 tonnes de riz ;
- local par une Société entraînant une perte de 480.000.000 FCFA ;
‑ le non respect des procédures d’achats de 6.228,950 tonnes de riz local et de 11.653,350 tonnes de riz importé par une société entrainant une perte de 135.582.500 FCFA ;
‑ la revente à perte à la même Société des 11.653,35 tonnes de riz ayant occasionné un manque à gagner de 831.900.000 FCFA ;
‑ l’existence de créances douteuses d’un montant de 1.050.000.000 FCFA.
1.17 Vérification financière de l’Institut d’Ophtalmologie Tropicale d’Afrique
(IOTA).
Période de 2007 à 2009
‑ l’inexistence d’un manuel de procédures ;
‑ l’inadaptation du cadre organique ;
‑ le non respect des procédures d’exécution des dépenses publiques ;
‑ le non respect du délai de justification des dépenses ;
‑ la nomination du comptable matières par décision du directeur au lieu d’arrêté interministériel ;
‑ la non production du compte de gestion par l’agent comptable ;
‑ l’existence d’un écart de 266.000 FCFA entre le montant total versements en banque et celui des certificats d’encaissement ;
‑ le non respect des critères d’attribution des marchés aux moins disant ;
- la non application des pénalités de retard ;
‑ la non retenue de l’Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC)
‑ le non respect du plafond de dépenses.
1.18 Vérification financière de l’Institut d’Economie Rurale (IER).
Période de 2007 à 2009
‑ la non élaboration du budget de missions ;
‑ le non appel à la concurrence pour des achats d’un montant de a 1.321.000 FCFA au Centre Régional de Recherche Agronomique (CRRA) de Sikasso, e 286.000 FCFA à la station de Cinzana projet ;
‑ la mauvaise tenue de la comptabilité matières ;
‑ la non validation des écritures comptables de régularisation par les directeurs des centres ;
‑ le retard dans l’envoi des fonds aux Centres Régionaux de Recherche Agronomique ;
‑ la tenue de la comptabilité du projet NERICA par un seul agent entrainant le cumul de fonctions incompatibles ;
‑ le non enregistrement dans la comptabilité du projet NERICA des dépenses d’un montant de 142.227.302 FCFA effectuées par la Direction Générale au profit dudit projet ;
‑ la non nomination par décision des membres de la commission de dépouillement en violation des articles 15 et 38 du Code de passation des marchés publics ;
- le paiement du marché dl344/DGMP/2007 avant livraison d’un montant de 107.635.000 FCFA ;
- l’autorisation de l’exécution du marché n°0455/DGMP/2007 d’un montant de 50 000 000 FCFA avant la notification définitive ;
- des dépenses non enregistrées dans la comptabilité à Niono pour un montant de 6.485.725 FCFA ; – des dépenses non éligibles pour un montant total de 34.398.582 FCFA le non respect des procédures d’exécution des dépenses pour un montant de 30.823.065 FCFA.
1.19 Vérification de l’exécution des financements GAVI (Global Alliance for Vaccines and Immunisation) au Ministère de la Santé.
Période de 2008 à 2010
- des dépenses non éligibles d’un montant de 90.600.000 FCFA ;
‑ la justification des missions par des fausses factures d’un montant de 1.337.500 FCFA par la Cellule de Planification et de Statistiques (CPS) ;
‑ des supports ne correspondant pas à des activités réelles ;
- des factures de restauration non reconnues par les gargotières pour un montant total de 3.960.000 FCFA à Ségou et à Markala ;
‑ l’usage de fausses pièces justificatives de dépenses d’un montant C* 28.338.000 FCFA dans les structures sanitaires de Ségou, Markala Baraouéli ;
‑ l’usage d’une fausse facture de location de véhicule à Bandiagara d’i montant de 1.499.999 FCFA ;
‑ le double paiement de perdiems d’un montant de 520.000 FCFA au Ceni de Santé de Référence de Bandiagara ;
‑ des factures non reconnues par les fournisseurs et prestataires dans districts sanitaires ci-après :
• Yanfolila pour 240.000 FCFA,
• Koulikoro pour 700.000 FCFA,
• Mopti pour 9.641.500 FCFA ;
‑ des surfacturations de prestations à Ouéléssebougou (435.733 FCFA), la FELASCOM de Kayes (851.000 FCFA);
‑ des livraisons fictives de carburant à Douentza (10.891.000 FCF Bandiagara (5.760.000 FCFA) et à Gao (2.171.321 FCFA) ;
‑ l’usage des fausses factures de location de salles et d’un rétroprojecteur d’un montant de 700.000 FCFA à Kati ;
‑ des factures fictives de réparation de véhicule au Centre de Référence de Nara pour un montant de 814.667 FCFA ;
‑ le non reversement de PITS à Nara pour un montant de 929.796 FCFA Kolokani pour 413.490 FCFA.
1.20 Vérification financière de la DAF du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Période de 2007 à 2009
‑ la faiblesse du contrôle à la régie
‑ le fonctionnement de la régie spéciale sans arrêté de création en 2008
- l’acquisition de billets d’avion auprès d’une seule agence de voyage appartenant au Vice-président de la Fédération Malienne de Football pour un montant total de 1.372.768.200 FCFA ;
‑ la mauvaise tenue de la comptabilité matières ;
‑ l’attribution de marchés à des fournisseurs n’ayant pas de quitus d’attestations de paiement des cotisations INPS et de la taxe de loge ;
‑ la non application des pénalités de retard pour un montant 2.144.140 FCFA ;
- des fractionnements des dépenses ;
‑ la non réception définitive des travaux d’extension des stades Koutiala et Bougouni ;
- le non respect de l’arrêté interministériel n°02‑2207/MJS‑UEF relatif aux primes de victoire des joueurs et de l’encadrement technique occasionnant un dépassement de 229.373.500 FCFA ;
‑ la non justification des avances accordées aux chefs de délégation lors des missions pour un montant total de 164.707.087 FCFA ;
‑ la non justification des dépenses en régie d’un montant de 3.500.000 FCFA.
1.21 Vérification de la perception des droits et taxes sur les produits pétroliers, Direction Générale des Douanes.
Période de 2007 à 2009
‑ la minoration des droits et taxes par le Bureau National des Produits Pétroliers (BNPP) ayant entraîné un manque a gagner de 3.436.515.829 FCFA pour le Trésor Public ;
‑ l’inapplication du taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ayant occasionné une perte de recettes de 4.170.870.529 FCFA ;
‑ la falsification par des agents des arrêtés ministériels fixant la structure des prix des produits pétroliers ayant occasionné une perte de 907.674.739 FCFA ;
‑ la remise aux importateurs de leurs marchandises avant le paiement des droits et taxes ayant occasionné une perte de recettes de 4.998.179.170 FCFA au trésor en violation de l’article 116 du code des douanes ;
‑ la non régularisation systématique des déclarations D24 en violation de l’article 117 du code des douanes.

SOURCE: 22 Septembre du 16 déc 2013.

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