La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada tranche dans l’affaire Huicoma : L’Etat malien condamné à verser plus de 25 milliards FCFA au groupe Tomota
La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada a donné son verdict à Abidjan dans l’affaire qui oppose le groupe Tomota SA à l’Etat du Mali à propos de Huicoma. Le tribunal arbitral, dans son audience du 8 novembre présidée par le président Issa Sayegh Joseph, entouré des arbitres Kenfack Douajni Gaston et Fénéon Alain, a condamné l’Etat du Mali au versement de 12 199 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait du comportement dolosif de l’Etat du Mali à l’occasion de la cession de Huicoma et 11 100 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi postérieurement à cette cession et 1 450 000 000 FCFA au titre de la perte de chance à compter du prononcé de la sentence au taux d’intérêt légal en vigueur au Mali. A quoi s’ajoutent 175 108 492 FCFA à titre de remboursement des frais et honoraires engagés et 1 FCFA à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
Le groupe Tomota SA avait pour conseils Maitres Béatrice Castellane et Lamissa Coulibaly. Alors que l’Etat du Mali, représenté par la direction générale du Contentieux de l’Etat (DGCE) avait pour conseils la société civile d’avocats Diop-Diallo, Maitres Mahamane I. Cissé et Mamadou Sow.
L’affaire dont il est question remonte au courant de l’année 2004 lorsque l’Etat du Mali a lancé la privatisation de Huicoma, société d’Etat qui avait le monopole de la transformation et de la production d’huile végétale et d’aliments pour bétail à partir du traitement industriel de la graine de coton dans ses trois usines de Kita, Koulikoro et Koutiala. Faut-il préciser que la production et la fourniture du coton étaient financées et encadrées par la CMDT, entreprise publique dont l’Etat du Mali est actionnaire majoritaire.
Le groupe Tomota SA a répondu à l’appel d’offres lancé pour la privatisation de Huicoma en faisant des offres techniques précises. Au terme de cette procédure, la société Tomota SA a été désignée comme adjudicataire et a signé avec l’Etat du Mali un protocole d’accord en date du 16 mai 2005 portant sur la cession par ce dernier de 1 388 145 actions de la société Huilerie Cotonnière du Mali (HUICOMA) représentant 84,13% du capital social de cette société au prix de 9 milliards FCFA, l’Etat du Mali conservant le solde du capital.
Selon le groupe Tomota, il s’était ainsi institué une relation triangulaire et rationnelle entre l’Etat du Mali, la CMDT, et Huicoma : l’Etat impulsant et coordonnant la politique du secteur cotonnier, la CMDT assurant la production et la distribution du coton et Huicoma la transformation de la graine de coton.
Un important manque à gagner pour HUICOMA
Toutefois, après le transfert des actions et la passation de service effectuée le 14 septembre 2005, le Groupe Tomota SA, nouvel actionnaire majoritaire, prétend avoir été confronté à de graves difficultés pour exploiter la société Huicoma. Le Groupe Tomota a, en effet, accusé l’Etat de l’avoir trompé sur la vraie situation (financière) de Huicoma. Pour le Groupe Tomota, la situation qu’il avait trouvée n’avait rien de comparable avec la description qui en avait été faite par l’Etat en amont du protocole.
Dans ses prétentions, le Groupe Tomota s’est appuyé sur une exécution dolosive et lourdement fautive de ses obligations par l’Etat qui, ajoute le Groupe, a constamment refusé de lui accorder les garanties auxquelles il s’était engagé, notamment, la fourniture prioritaire et préférentielle des graines de coton par l ‘intermédiaire de la CMDT et l’octroi d’ avantages fiscaux et douaniers …Outre d’importants manques à gagner, le Groupe Tomota estime que cette situation est de beaucoup dans la baisse sensible de sa notoriété , une dépréciation de ses marques et, aujourd’hui, son arrêt partiel d’activité.
Du fait de l’attitude dolosive de l’Etat du Mali décrite avec force détails dans les mémoires du demandeur et dans les rapports d’expertise produits par lui, le groupe Tomota SA prétend avoir subi des préjudices importants que le cédant, l’Etat du Mali, conteste encore à ce jour, malgré les nombreuses demandes en réparation du cessionnaire.
C’est fort de cela que le groupe Tomota SA s’est vu contraint de déposer une demande d’arbitrage auprès de la Cour commune de justice et d’arbitrage conformément à l’article 14.2 du protocole d’Accord du 16 mai 2005. Cette demande, datée du 13 juillet 2012, a été enregistrée par le Secrétaire général de la Cour commune de justice et d’arbitrage le 17 juillet 2012 sous le n°007/2012/ARB.
Son verdict est tombé le 8 novembre 2013, condamnant ainsi l’Etat malien au versement de 12 199 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi et 11 100 000 000 FCFA à titre d’indemnisation du préjudice subi postérieurement à cette cession 175 108 492 FCFA à titre de remboursement des frais et honoraires engagés et 1 FCFA à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
