Le gouvernement à travers le contentieux de l’Etat vient de faire appel de la condamnation du ministère de l’Agriculture à payer 1,9 milliards de F CFA à la société NIOUMANI-SA dans l’affaire des engrais subventionné. On se rappelle que suite à un procès marathon qui s‘était étendu sur trois session d’assises de la Cours d’Appel de Bamako, que le ministère de l’Agriculture avait été condamné à payer la somme de 1,9 milliard de FCFA sur les 3 milliards que demandait la société Nioumani-SA de l’opérateur économique Diadé Bah. Le contentieux se refuse de payer cette somme pour la simple raison qu’il y’a bel et bien eu escroquerie de la part de NIOUMANI-SA.
Rappel des faits
Dans le cadre de l’initiative riz, l’Etat avait décidé en 2008 de subventionner les engrais et semences en les faisant parvenir aux producteurs agricoles à travers des opérateurs économiques sur la base de cautions techniques. Cette subvention consiste à remettre aux producteurs une caution signée les agents de la direction de l’agriculture. Muni de cette caution signée, le producteur se rend chez le fournisseur d’engrais pour enlever les quantités inscrites contre paiement de son apport personnel fixé à 12 500 FCFA. Par la suite, l’Etat paie la différence au fournisseur sur présentation des cautions.
C’est ainsi que pour couvrir la campagne agricole 2010-2011 en engrais subventionné, la société NIOUMANI- SA de l’opérateur économique Diadié Bah aurait fourni aux producteurs des quantités d’intrants dont le montant s’est élevé à 3.431.065.251 FCFA. Au moment de se faire payer, le fournisseur en question a reçu une correspondance du Ministère de l’Agriculture lui notifiant sa décision de ne pas payer le montant dû aux motifs que les cautions techniques présentées étaient entachées de graves irrégularités. La société NIOUMANI –SA porte plainte contre X pour délit de favoritisme, de simulation d’infraction et de dénonciation calomnieuse. L’enquête ouverte a permis de constater que le plan de la campagne n’avait pas été respecté au niveau du secteur d’agriculture de Kati ou les cautions techniques avaient été délivrées à un certain Marouchette Cissé avec inscriptions de noms de producteurs fictifs , de villages imaginaires et des dépassements de quantités d’engrais allouées par rapport aux superficies signalées. Des agents dudit secteur, notamment les nommé Kékouta Sissoko, Bakary Samaké seront interpellés et inculpés de faux en écriture, usage de faux et corruption. Quant au nommé Marouchette Cissé, lui, sera inculpé de complicité de faux, usage de faux et corruption.
Les raisons de l’appel du contentieux
Après un procès qui s’est étendu sur trois sessions des assises de la cour d’appel de Bamako, l’Etat avait été condamné à payer à NIOUMANI-SA la bagatelle de 1,9 milliards. L’Etat se refuse de payer ce montant qu’il ne reconnait, pour la simple raison qu’il y a eu escroquerie de la part de NIOUMANI-SA. A voir la note synthétique des cautions technique dont nous avons pu avoir une copie, le refus de l’Etat semble se justifier. En effet, il ressort de la note que la société NIOUMANI-SA, seule était en possession de 436 cautions dont 314 ne répondaient pas aux normes. Le caractère fictif des 314 cautions sont très flagrantes. Le volume d’engrais supposé livré par NIOUMANI-SA aux producteurs de Kati est de 21 125 tonnes contre 22 700 tonnes pour toute la région de Sikasso. En plus sur des cautions, il est indiqué qu’un paysan aurait reçu 700 tonnes d’engrais livrés en 2 jours pour un montant de 165 millions payé par le paysan. Chose aberrante, car, cette quantité pour être transportée nécessite 70 camions de 10 tonnes. La société ne dispose pas de moyen logistique pour livrer cette quantité en 2 jours. En plus, sur les 31 groupements agricoles, ayant bénéficié des cautions techniques, 21 n’existent pas. La plupart des cautions ont été délivrées en août et septembre en dehors de la période d’apport des engrais aux cultures qui se situe entre juin et juillet. Les aveux des deux agents et de Marouchette Cissé à la barre réconfortent le département dans sa position. Au cours des différents procès, les deux agents inculpés ont reconnu avoir fait du faux et usage de faux car les cautions ont été délivrées au nom de producteurs et de groupements qui n’existaient pas sur le terrain. Quant à Marouchette Cissé, il reconnaitra ne pas être un paysan et ne faisait que le trafic de cautions qui se sont retrouvés chez NIOUMANI-SA. Sur la base de toutes ses irrégularités, il existe de preuves suffisantes pour ne pas payer le montant de 1,9 milliard.
Toutefois, le gouvernement se dit prêt à payer seulement la somme de 121,728 millions qui correspondent aux 149 cautions jugées bonnes. C’est à la cour suprême de dire le droit.
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