À un moment où le Ministre Bathily veut nettoyer dans le secteur de la justice !
Que certains faits se passent de tout commentaire ! Que le Président d’un tribunal, celui de Kati, se donne le droit d’annuler un arrêt de la Cour Suprême, il faut vraiment être au Mali pour voir une telle chose. En effet, en son audience du 03 février courant, le Tribunal de Première Instance de Kati a extraordinairement versé son dossier dans l’affaire foncière opposant l’Inspecteur Général de Police Yahaya Sangaré à Paul Leroux Traoré. Une affaire déjà tranchée par la Cour Suprême comme le confirme l’arrêt n°260 du 11 novembre 2011 déclarant comme seul propriétaire du Tf N° 10617 l’inspecteur général de Police Yahaya Sangaré.
Le même arrêt annulait et le jugement n°540 du 09 décembre 2010 du Tribunal Administratif de Bamako et la décision n°10 0001/Dndc- Drdc- Kkro du 8 juillet 2010 du Directeur régional des Domaines et du Cadastre de Koulikoro. Ce n’est pas tout, le même arrêt de la Cour Suprême annulait l’acte administratif n°2002- 167/Mdfaf- Dndc- Drd du 15 février 2002 du directeur régional des domaines et du cadastre de Koulikoro.
L’arrêt de la Cour Suprême, que le Tribunal de Kati croit annuler, est motivé par le fait que Paul Leroux Traoré ne détient ni un acte notarié, ni aucun acte d’enquête commodo et incommodo, encore moins un Procès Verbal (Pv) de palabre. Ces documents ici cités sont des préalables obligatoires à remplir pour créer un titre foncier. Les quelques documents que Paul Leroux Traoré a pu produire se sont tous avérés faux. Contrairement à l’Inspecteur Général Yahaya Sangaré qui détient tous ces documents dont la légalité n’a jamais été contestée, puisque acquis selon le processus normal en la matière.
Les lecteurs de “Le Soir de Bamako” sauront se souvenir de tout ce qui a été dit dans cette affaire dans nos colonnes. En effet, nous avons, à l’époque, suivi ce dossier de bout en bout. Aux dernières nouvelles, nous avions appris que l’Inspecteur Général Yahaya Sangaré avait assigné Paul Leroux Traoré en justice pour faux et usage de faux. Et depuis, ce fut un silence radio jusqu’à cet acte sans précédent posé par le Tribunal de Kati.
A première vue, le juge prétend justifier sa décision du 03 février sur la base de la loi n° 001- 2012 du 10 janvier 2012, dite loi Me Hamadou Diabaté, qui modifie l’ordonnance du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.
Cette loi stipule en son article 170 qu’ “au cas où par erreur, un même immeuble ou une même portion d’immeuble serait immatriculé deux fois, la première immatriculation sera seule valable par préférence à la seconde qui sera annulée par le conservateur”. Or, cette clause ne peut être appliquée dans l’affaire Yahaya Sangaré- Paul Leroux Traoré, le dernier ne détenant qu’un faux titre, comme cela a pu être démontré par la Cour Suprême du Mali. Or, la loi Me Hamidou Diabaté ne concerne nullement les faux titres. Comme quoi, le président du Tribunal de Kati serait le seul à savoir les dessous de sa décision du 03 février 2014 qui n’arrive pas encore à tomber dans la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Bamako où, rappelons-le, Paul Leroux Traoré est poursuivi pour faux et usage de faux dans la même affaire.
Déjà, il se dit que le juge avait volontairement soustrait le même dossier qui était inscrit au rôle du tribunal de Kati dans son audience du 30 décembre 2013. Les raisons de cette soustraction du dossier sont donc connues depuis le 03 février 2014, qui aura vu le juge prendre la décision d’annuler un arrêt de la Cour Suprême du Mali, un arrêt qui plus est bénéficie du principe de la non rétroactivité de la loi ! Comme quoi le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Mohamed Aly Bathily, a encore un long chemin à faire, lui qui veut à tout prix le renouveau de la justice malienne… A suivre !
Assane Sy DOLO
