» Nul n’est et ne sera au-dessus de la loi « , a lancé le Président de la République Ibrahim Boubacar Kéïta. Pour sa part, la Cour Suprême a rendu l’arrêt dont le fac-similé suit, et qui renvoi la Cour d’Appel à se constituer autrement pour dire le droit en ce concerne le différend qui oppose la Banque Commerciale du Sahel S.A. (BCS) et l’Entreprise Nouvelle de Bâtiments et de Travaux Publics (ENB/TP) dirigée par Monsieur Issaka Traoré. Malgré cette décision de justice, la BCS par voie d’huissier a osé réclamer des créances à l’ ENB/TP. Celle-ci a logiquement introduit une requête de contestation de créance que les juges ont rejetée, contre toute attente. Où va le Mali ? Que veut la BCS ?
La fameuse banque réclame à M. Issaka Traoré des sommes qui lui ont été versées dans son compte BCS sans l’avertir, et qui ont été enlevées par des voleurs également sans l’avertir d’une quelconque opération sur son compte. Lesdites sommes proviennent de chèques frauduleusement retirés de son chéquier. Ce qui prouve à suffisance que du début à la fin de ces opérations machiavéliques, M. Issaka Traoré est la seule et unique victime des faits, victime d’une part des voleurs de chèques, et d’autre part de la BCS coupable de négligence ou en tout cas de manque de professionnalisme.
La Cour suprême dans son arrêt confirme la même thèse, et demande à la Cour d’Appel, autrement composée, de rendre un jugement équitable, car le premier en la matière viole les disposition,s des articles 113 et 125 du Régime Général des Obligations. L’article 113 stipule que « la responsabilité emporte l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution du contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui ». L’article 125 souligne que « toute personne qui, par sa faute même d’imprudence, de maladresse, de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer ».
Et bien entendu, M. Issaka Traoré est une victime incontestable de ces fautes commises par la BCS. C’est pourquoi il a engagé une requête de contestation de la créance injustifiée que la banque par voie d’huissier veut lui réclamer malgré l’arrêt de la Cour suprême. Une requête jugée irrécevable au motif que l’affaire est pendante. Ne l’est-elle pas aussi vis-à-vis de la réclamation de créance ?
Nous y reviendrons très largement dans nos prochaines parutions. D’ici là, nous vous proposons en fac-similé l’arrêt de la Cour suprême qui est clair et limpide sur cette affaire.
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Mamadou DABO
