C’est en principe hier à l’issue du Conseil des ministres, que le décret portant répartition du financement public de l’Etat aux partis politiques devait être signé par le président de la République et le Premier ministre. Ce décret, qui suscite la polémique au sein de certains états-majors pour avoir tenu compte des résultats issus des dernières législatives donnant une majorité écrasante au RPM, attribuerait plus de 400 millions F CFA au parti présidentiel, 380 millions à l’ADEMA et 280 millions à l’URD.
Le Conseil des ministres du mercredi 5 mars 2014 a précisé que sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques au titre de l’année 2013.
La loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques dispose que « les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat qui sera inscrite au budget de l’Etat. Le montant annuel de cette aide représente 0,25 % des recettes fiscales ».
En application de cette disposition, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’exercice budgétaire 2013 une enveloppe financière de 1 milliards 927 millions 363 mille 502 Francs CFA.
De l’analyse du rapport de vérification des comptes des partis politiques de la Section des Comptes de la Cour Suprême, il ressort que sur 46 partis ayant déposé des dossiers, 38 partis politiques ont été déclarés éligibles au financement public au regard des critères exigés par la loi.
La somme de 1 694 197 997 Francs CFA est répartie entre ces 38 partis politiques. Le montant non affecté, 233 165 505 Francs CFA, précise le communiqué du gouvernement, sera reversé au Trésor public.
Selon certaines sources proches des partis politiques, le RPM bénéficiera de plus 400 millions F CFA, suivi de l’ADEMA avec 380 millions et de l’URD, 280 millions.
Cette répartition, selon certaines sources, est contestable car favorable au RPM en ce qu’il a été tenu compte des 66 députés qu’il a obtenus aux dernières législatives (chiffre porté à 70 avec le ralliement des indépendants).. Pour un cadre d’un parti membre de la majorité qui a requis l’anonymat, ces résultats ne doivent pas entrer dans la clé de répartition simplement parce que l’arrêt de la Cour constitutionnelle proclamant les résultats définitifs de ces élections précise que les nouveaux députés entrent en fonction à compter du 1er janvier 2014.
Donc, pour lui, on ne saurait créditer le parti présidentiel de 66 députés pour lui attribuer un financement public de l’exercice 2013. « Cet exercice ne doit tenir compte que des résultats électoraux antérieurs« , a-t-il fulminé, menaçant d’attaquer le décret de répartition devant la Cour suprême pour illégalité.
Rappelons que c’est la loi N° 05-047 du 18 août 2005 portant charte des partis politiques qui prévoit en son chapitre V le financement public des activités des partis politiques. L’article 29 dispose : « Les partis politiques bénéficient d’une aide financière de l’Etat inscrite au budget de l’Etat à raison de 0,25 % des recettes fiscales.
Le montant annuel des crédits affectés au financement des partis politiques est divisé en quatre fractions : une première fraction égale à 15% des crédits est destinée à financer les partis ayant participé aux dernières élections générales législatives ou communales ; une deuxième fraction égale à 40% des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de députés ; une troisième fraction égale à 35 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre des conseillers communaux ; une quatrième fraction égale à 10 % des crédits est destinée à financer les partis politiques proportionnellement au nombre de femmes élues à raison de 5 % pour les députés et 5 % pour les conseillères communales « .
Le dernier alinéa de cet article 29 dispose que le nombre de députés, de conseillers communaux et de femmes élues de chaque parti est celui obtenu lors du dernier renouvellement général des mandats, sous réserve des cas de réajustements consécutifs à des élections partielles.
