Le Groupe de suivi budgétaire (GSB) a présenté le jeudi 24 avril 2014 à son siège à l’Hippodrome les résultats d’une étude réalisée sur les garanties financières au titre de la dette extérieure de l’Etat sur la période allant de 2010 à 2013. L’étude qui a été réalisée par le consultant, Moriba Tounkara, révèle que durant cette période, le gouvernement du Mali n’a pas accordé de garanties au titre de la dette extérieure.
L’étude s’inscrit dans le cadre du Projet d’appui aux initiatives du contrôle citoyen de l’action publique, financé par l’ambassade du Royaume du Danemark. Elle a porté sur les années 2010, 2011, 2012 et 2013. Il s’agissait par ce suivi de permettre au GSB, ses alliés et les citoyens d’apprécier la nature et les caractéristiques des différentes garanties qui supportent la dette extérieure de l’Etat du Mali et son remboursement sur la période concernée.
Selon le consultant qui a présenté hier son document, le ministère de l’Economie et des Finances à travers ses services techniques notamment la direction générale de la dette publique par l’intermédiaire de son courrier référencé n°000153/MEF-DGDP du 17 mars 2014 précise que le gouvernement de la République du Mali n’a pas, à sa connaissance, accordé de garanties au titre de la dette extérieure sur la période allant de 2010 à 2013.
L’étude précise que par ailleurs, aucune prévision budgétaire n’est faite dans ce sens dans la loi de finances sur la période sous revue conformément à la loi n°96 060 qui stipule que le compte de garantie et d’aval doit être approvisionné par une dotation du budget égal à 10% des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties de l’Etat.
Toutefois, le document souligne que les entretiens avec les services techniques de la direction générale de la dette publique permettent d’identifier les points suivants : insuffisance des ressources humaines qualitatives et quantitatives en matière de gestion de la dette publique ; mobilité du personnel par insuffisance d’incitations financières ; difficultés de coordination dans le paiement des échéances de la dette extérieure, car la direction générale de la dette publique et la direction nationale du trésor et de la comptabilité publique sont deux entités distinctes au Mali (dans certains pays de l’Uémoa, la direction générale de la dette publique fait partie de la direction du trésor public) ; insuffisance de coordination dans la transmission des requêtes de financement entre les structures techniques censées être concernées ; manque d’opérationnalité du Comité national de la dette publique à la date de la présente étude.
Le rapport précise que la période sur laquelle s’est portée la présente étude ne couvre pas de garanties financières explicites accordées par le gouvernement de la République du Mali au titre de la dette extérieure. Cependant, une mission spécifique pourrait être engagée pour faire un inventaire des garanties implicites accordées par l’Etat au titre de la dette extérieure. Par ailleurs, souligne le document, l’Etat devrait trouver des solutions aux difficultés et contraintes auxquelles les services techniques chargés de la mise en œuvre de la politique d’endettement public sont confrontés.
En conclusion, il ressort de la présente étude que le Mali dispose d’une capacité d’endettement lui permettant de garantir les créanciers en matière de remboursement de leurs prêts avec un ratio dette/PIB comprise entre 21 % et 25 % contre un maximum normé à 70 % par les critères de convergence de l’Uémoa. Hormis les possibilités de remboursement liées à la capacité fiscale du Mali, à ses performances économiques et à sa bonne gestion budgétaire, aucune garantie financière n’a été accordée par l’Etat du Mali aux créanciers en vue de bénéficier les dettes contractées sur la période 2010-2013 conformément à l’article 37 de la loi 96-060.
