Le Haut conseil des collectivités est une institution de la République qui assure la représentation des collectivités territoriales et celle des Maliens de l’extérieur. Ses membres appelés Conseillers nationaux sont élus pour cinq ans au suffrage indirect.
En prévision de la fin du mandat des Conseillers nationaux élus en 2007, le collège électoral en vue de nouvelles élections avait été convoqué pour la date du 25 mars 2012.
Les événements survenus à partir du 22 mars 2012 ont interrompu ce processus de renouvellement. Le mandat ayant expiré depuis avril 2012, le Haut conseil des collectivités ne peut plus juridiquement mener d’activités, ni accomplir ses missions constitutionnelles et notamment donner un avis motivé sur toute question de développement local et régional.
Par ailleurs, au regard de l’obligation faite au gouvernement de saisir pour avis le Haut conseil des collectivités pour toutes actions concernant la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de vie des citoyens à l’intérieur des collectivités, il apparait nécessaire de permettre à l’institution de fonctionner.
C’est aussi dans ce sens que les chefs d’Etat et de gouvernement du Groupe de contact de la Cédéao ont recommandé la prorogation du mandat des membres du Haut conseil des collectivités.
Le présent projet de loi est pris dans ce cadre. Il proroge le mandat des conseillers nationaux jusqu’à l’élection des nouveaux conseillers.
