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Assemblée nationale : La loi sur l’enrichissement illicite adoptée

Publié le lundi 19 mai 2014 | L’Essor

© aBamako.com par A.S
Déclaration de politique Générale du Premier Ministre
Bamako, le 03 Mai 2014. Assemblée Nationale. Le premier ministre Moussa MARA a la confiance des députés pour sa Déclaration de politique Générale du Premier Ministre.

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Assemblée Nationale: Le projet de loi portant sur l’enrichissement illicite adopté par les députes

- 16/5/2014

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Activités de l’Assemblée Nationale 2014

La corruption et la délinquance financière seront désormais plus efficacement combattues dans notre pays. Les députés se sont quittés tard jeudi dernier après avoir examiné et approuvé à l’unanimité des 127 votants le projet de loi portant prévention de l’enrichissement illicite. Un texte très attendu dont l’adoption a été saluée par plusieurs personnalités. Le texte ainsi adopté va contribuer à mieux adapter notre dispositif législatif aux nouvelles formes de l’enrichissement illicite et de la délinquance financière, nationales et internationales.

La corruption et plus généralement la délinquance financière ont pris une telle amplitude qu’elles sont perçues comme une menace pour la stabilité et la sécurité des Etats. Elles sapent les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromettent et précarisent toutes les perspectives de développement.

Au cours des débats, de nombreux intervenants ont souligné la nécessité d’apporter une réponse législative et judiciaire adaptée et efficace au phénomène d’enrichissement illicite. Cela en tenant compte de l’évolution des modes opératoires complexes et diversifiés.

Aussi ce texte tient-il compte de certaines dispositions de la Convention des nations unies contre la corruption et la délinquance financière, de la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et du Protocole de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption. Il permettra au plan national de corriger les insuffisances de la loi du 26 mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite.

Le rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République, saisie au fond a mis l’accent d’abord sur une bonne application des textes existants, la qualité des agents publics notamment au point de vue de la probité, de la compétence et de la responsabilité. Elle appelle à une bonne organisation des services publics de l’Etat, au respect des procédures et des règles de fonctionnement.

La lutte contre l’enrichissement illicite et la délinquance financière, de l’avis de certaines personnes ressources, nécessite en partie une amélioration des conditions de vie des agents des services publics en général.

Il est ainsi préconisé de revoir la gestion et la création des Etablissements à caractère administratif, appelés à gérer les revenus et qui fonctionnent grâce aux subventions de l’Etat.

Plus spécifiquement, le contrôle interne doit être renforcé. « Il est impérieux de définir correctement et précisément pour toutes les structures de contrôle et de vérification des services publics (anciennes et nouvelles) les champs de compétence en vue d’une meilleure coordination entre les dites structures », indique le rapport de la Commission. Celle-ci estime en outre que le transfert effectif de compétences en cas de nouvelles structures permettra de corriger certains dysfonctionnements qui existent aujourd’hui au niveau de beaucoup de services centraux.

Avec les sanctions appropriées

. Les personnes ressources écoutées ont donné des points de vue pertinents sur les difficultés liées à la qualité des juges qui seront appelés à connaître de l’infraction, la nécessité de publication des déclarations de biens au journal officiel après vérification et évaluation, l’amélioration des procédures de sélection et de promotion des agents en retenant le principe du mérite et de la compétence comme seule règle.

En vertu de la nouvelle loi, toute personne qui aura, avant poursuite judiciaire, révélé aux autorités compétentes les faits d’enrichissement illicite, sera exemptée de toute poursuite au titre de la complicité. Le texte correctionnalise par ailleurs l’enrichissement illicite pour plus d’efficacité et de diligence dans la gestion et le traitement des procédures. C’est aussi au nom de l’efficacité que le secret professionnel, exigé dans l’exercice de certaines professions, ne peut plus faire obstacle à la recherche de la vérité et à la mise en évidence de certains comportements. L’option conforme aux standards internationaux en la matière.

Le texte autorise, dès le stade de l’enquête préliminaire de l’enquête des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer l’effectivité des peines de confiscations prononcées au moment du jugement. La responsabilité des personnes morales a été prévue avec les sanctions appropriées.

Selon Mody Ndiaye, le groupe VRD (opposition) adhère pleinement à ce projet de loi qui marquera une étape dans la lutte contre la corruption et la délinquance financière dans notre pays et nous mettra au diapason de nos partenaires.

Auparavant les élus avaient approuvé à l’unanimité les amendements reposés par la commission saisie au fond.

Après ce vote les élus ont adopté à une large majorité de 102 voix pour, aucune contre et une abstention une résolution qui « décide de la création d’une commission ad hoc de quinze (15) membres, repartis entre les groupes parlementaires chargée de l’examen du dossier de mise en accusation de l’ancien président Amadou Toumani Touré ».

Cette commission va préparer un rapport d’orientation des députés sur le dossier de mise en accusation de l’ancien président de la République et élaboré un projet de résolution La plénière aura à se prononcer sur cette résolution conforme aux conclusions du rapport.

L’adoption du rapport jeudi dernier fait suite à une lettre du Procureur général près la Cour suprême relative à dénonciation des faits susceptibles d’être retenus contre l’ancien président Amadou Touré.

Dans la matinée, la séance de question orale de Oumar Mariko adressée au ministre de l’Equipement et des Transports relative à la création de l’ASAM avait été renvoyée à une autre plénière.

A. LAM

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