La salle Modibo Keïta de l’Assemblée nationale a abrité, le jeudi 15 mai 2014, une séance plénière de la session d’avril 2014. Etait à l’ordre du jour de cette séance, l’adoption de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite. Au terme des débats, la loi en question a été adoptée par la majorité des députés à 127 voix pour zéro contre et zéro abstention. Cette loi vise à mieux adapter le dispositif législatif aux nouvelles formes de l’enrichissement illicite et de la délinquance financière tant nationales qu’internationales. Les travaux étaient présidés par le président de l’hémicycle, l’honorable Issaka Sidibé en présence du ministre de la justice, Garde des sceaux, Mohamed Aly Bathily.
Selon le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République, AlKaïdi M Touré, le projet de loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite tient compte de certaines dispositions de la convention des Nations unies contre la corruption et la délinquance financière, de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et le protocole A/p3/12/07 de la CEDEAO sur la lutte contre la corruption.
Au plan national, le projet de loi permet de corriger les insuffisances de la loi N°82-39/AN-RM du 26 Mars 1982 portant répression du crime d’enrichissement illicite. Ledit projet de loi est structuré en six titres répartis en quatre chapitres et 45 articles après les amendements, a-t-il dit. Avant de signaler que l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite, une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie financière, est la structure principale chargée de coordonner l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagés au plan national, sous régional et international en matière d’enrichissement illicite. Cet organe peut saisir le procureur du pôle économique et financier compétent sur la base d’informations graves et concordantes.
Au niveau de l’article 9 du projet de loi, les personnalités assujetties à la déclaration de biens sont essentiellement : les présidents et les chefs des institutions de la République, les ministres et les personnes ayant rang de ministres, les membres des structures chargées du contrôle des services publics, les élus nationaux, régionaux et communaux, les directeurs des services rattachés et personnalisés, les chefs et directeurs des services centraux des forces armées et de sécurité, les directeurs nationaux et régionaux des services publics.
Le rapporteur a indiqué que les déclarations de biens sont adressées au président de la cour suprême et actualisées à la fin de chaque année. Il a souligné que les peines applicables aux personnes physiques sont de 1 à 3 ans et 3 à 5 ans d’emprisonnement, selon les infractions et respectivement, en plus du remboursement intégral, une amende égale à la valeur des biens illicites et une amende égale au double de la valeur des biens jugés illicites.
En plus des amendes, les peines applicables aux personnes morales sont : l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’exercice directement ou indirectement une ou plusieurs activités commerciales, la fermeture définitive de l’entreprise ayant servi à commettre les faits, la dissolution, a-t-il dit. Selon les personnes entendues, les textes de loi de la République du Mali sont d’une très bonne qualité mais le problème réside dans les difficultés de son application. Le rapporteur a souhaité implication des leaders religieux, des médias et de la société civile dans la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite, l’organisation de la fonction achat par l’Etat. L’une des recommandations de ladite commission est l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents des services publics. Après les débats, la loi a finalement été adopté par 127 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Par ailleurs, la commission des lois présidées par l’Honorable Idrissa Sankaré a fait sept amendements.
Aguibou Sogodogo
