Pour rupture abusive de contrat et débauchage abusif de ses agents : M. Moctar Guindo, de la société de gardiennage « Scorpion Sarl », traîne le Groupe Tomota et d’autres sociétés devant le tribunal de Travail
Se sentant victime de rupture illégale de contrat et de débauchage abusif de ses agents, le promoteur de la société de gardiennage « Scorpion Sarl », M. Moctar Guindo a déposé une plainte auprès du tribunal du Travail de Bamako contre le « Groupe Tomoto » et deux autres sociétés de gardiennage qui sont « Lakana Services » et « Mali Garde ».
Signalons que la société de gardiennage « Scorpion Sarl » créée le 15 décembre 2005 a conclu un contrat de gardiennage avec la société « Huicoma » et la « Graphique Industrie », pour la période allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 soit 12 mois. On peut dire que durant cette période le prestataire de service a certainement travaillé à la satisfaction du client, puisqu’en date du 25 avril 2008 la société « Huicoma » écrit à la société de gardiennage « Scorpion Sarl » pour lui signifier qu’elle a été retenue pour la sécurité et la surveillance des bureaux, usines, magasins et aires de stockage dans les unités « Huicoma » de Koutiala, Koulikoro et Kita, et cela à compter du 1er Mai 2008 par cette lettre, l’unité de production « Huicoma » étend le domaine d’exercice de la société de gardiennage « Scorpion Sarl ». C’est là un signe de bonne entente et de confiance.
Depuis ce temps, tout a marché comme sur des roulettes et le contrat a été renouvelé chaque année sans embûches. Mais voilà que tout récemment, alors que le promoteur de la société de gardiennage « Scorpion Sarl » ne s’y attendait pas du tout, il reçoit deux lettres de préavis de résiliation de contrat de la part de « Huicoma ».
La première lettre en date du 1er avril 2014 fixe la résiliation du contrat pour la date du 15 avril 2014 soit 15 jours seulement. Cette lettre n’ayant pas eu l’effet escompté « Huicoma » envoie une deuxième lettre datée du 23 avril 2014 mais qui ne parviendra au destinataire que le 28 avril 2014. Cette deuxième lettre determine comme période de Préavis de résiliation du contrat la période allant du 16 au 30 avril 2014 soit 15 jours.
Le ridicule dans cette affaire, c’est qu’aucune des deux lettres n’évoque les motifs pour lesquels « Huicoma » veut résilier le contrat. Alors qu’en se reférant aux clauses du contrat, l’article 5.2 du contrat stipule : « Le présent contrat d’accord parti, à tout moment peut être résilié par une partie. Dans ce cas la partie qui en demande la résiliation doit donner un préavis de 3 mois à l’autre par lettre recommandée ».
Eu égard à cet article, on est tenté de croire que la « Huicoma » en fait à sa tête, au mépris des lois de convenus établis d’avance. Ce qui permet d’affirmer sans risque de se tromper, que la société Huicoma n’a pas respecté ses engagements contractuels. Ainsi, se sentant flouée, la société « Scorpion Sarl » réclame une reparation du préjudice qu’elle a subie par cette rupture illégale de contrat par le « Groupe Tomota ».
Elle réclame la 25.753.500 Fcfa dont 12.708.600 Fcfa du côté de « Huicoma » représentant les montants des factures des mois de mai, juin et juillet 2014 qui correspondent aux mois du préavis et qui doivent être payés. Le reste soit 13.044.900 Fcfa représente le montant des factures de cette période des 3 mois du côté de la société « Graphique Industrie » du « Groupe Tomota ».
Les agents de « Scorpion Sarl » qui avaient été mis à la disposition du « Groupe Tomota » étaient au nombre de 172 dont 147 permanents et 25 agents de relève. Ce qui a été le plus surprenant dans cette affaire, c’est qu’il a été constaté que les agents mis à la disposition du « Groupe Tomota » pour la société « Huicoma » de Koulikoro, ont été débauchés au profit de duex (02) sociétés de gardiennage depuis le 31 avril 2014. Il s’agit des sociétés de gardiennage « Lakana Services Sécurité- Conseil Formation », et société « Mali Garde ». La technique de ce debauchage a consisté tout simplement à inciter les agents de « Scorpion Sarl » à démissionner avec la promesse de travail et aussi leur accordant plus d’avantages.
En matière de droit de travail cet acte est qualifié de « Débauchage Abusif ». L’article L56 du Code de Travail au Mali précise en la matière : « lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail, engagé à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédant… »
En tout état de cause, selon les estimations, les comportements de la société Huicoma et des deux sociétés de gardiennage causent d’énormes préjudices à la société « Scorpion Sarl ». Raison pour laquelle, cette dernière réclame la somme de 500.000.000 de Fcfa au titre des dommages et intérêts.
A travers sa plainte, la société de gardiennage « Scorpion Sarl » demande au tribunal de : condamner la société « Huicoma » et la « Graphique Industrie » à lui payer respectivement les sommes de 12.708.600 Fcfa et 13.044.900 Fcfa au titre des trois mois de préavis non respectés ; à condamner solidairement les sociétés « Huicoma », « Graphique Industrie », « Lakana Services Sécurité- Conseil-Formation » et la société « Mali Garde » à lui payer la somme de 500.000.000 de Fcfa pour le débauchage abusif de ses agents. Lejugement qui devrait avoir lieu, le mardi 27 mai 2014, a finalement été renvoyé à la semaine prochaine pour permettre au Président Directeur Général (Pdg), du « Groupe Tomota » en la personne de M. Alou Tomota, ou son avocat de comparaître.
C’est le lieu de dénoncer l’anarchie ou plutôt le laisser-faire qui règne dans les structures qui sont chargées de réglementer et de gérer la création des sociétés de gardiennage au Mali. Selon les règlements et textes et vigueur, seuls sont autorisés à créer des sociétés de gardiennage au Mali, les citoyens et citoyennes de nationalité malienne. Malheureusement, force est de constater aujourd’hui ils sont très nombreux les tchadiens et sénégalais qui sont promoteurs et propriétaires de sociétés de gardiennage au Mali. Face à cette anomalie, certains nationaux sont plus que jamais décidés à mettre fin à cette mauvaise pratique qui trouve sa force dans la corruption des agents de l’État chargés de la règlementation dans ce domaine.
Vu l’engagement et la détermination des nouvelles autorités à combattre la corruption et la fraude, osons espérer alors que ce cas de rupture illégale de contrat et de débauchage abusif de la part du « Groupe “Tomota », et des sociétés gardiennage « Lakana Services », et « Mali Garde » sera sanctionné à la hauteur de la faute pour servir d’exemple. Il est grand temps de mettre fin à certaines mauvaises pratiques pour l’honneur du Mali pour la bonne gouvernance. À suivre !
