Les agents concernés vont réintégrer la Fonction publique mais s’engagent à renoncer au paiement des arriérés de salaires et à arrêter toute procédure judiciaire contre l’Etat.
C’est l’épisode final d’un des dossiers qui ont le plus défrayé la chronique nationale ces deux dernières années. Il s’agit de l’affaire des 263 fonctionnaires radiés de la Fonction publique en 2012. Les intéressés viennent d’être rétablis dans leurs droits. Ils vont bientôt rejoindre leurs postes respectifs.
Rappelons que le 2 octobre 2012, le ministère chargé de la Fonction publique radiait ces 263 fonctionnaires au motif qu’ils avaient été recrutés en violation des textes de recrutement dans la Fonction publique. Depuis, les agents concernés s’étaient regroupés au sein d’un collectif dénommé « Touche pas à mon droit ».
Ce collectif a engagé une bataille judiciaire qu’il a fini par remporter au niveau de la Cour suprême. Le gouvernement a donc décidé d’exécuter l’arrêt de la plus haute juridiction du pays. Le ministère du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions et le Collectif « Touche pas à mon droit » ont signé vendredi un protocole de réintégration des agents dans la Fonction publique. La cérémonie de signature de ce protocole s’est déroulée dans les locaux dudit ministère.
Par ce protocole d’accord, le gouvernement s’engage à réintégrer les 263 fonctionnaires visés par l’arrêté N° 2012-2802/MFPRA-DNFPP et la décision N° 2012-01308/MFPRA-DNFPP, tout en prenant en compte leur avancement dans la Fonction publique. En ce qui concerne le remboursement des cotisations sociales au titre de la Caisse malienne de sécurité sociale et de l’Institut nationale de prévoyance sociale, le gouvernement s’engage à prendre en charge l’intégralité des contributions de l’Etat et des intéressés.
Le collectif des jeunes s’est, lui, engagé à renoncer au paiement des arriérés de salaires se rapportant à la période comprise entre la date de la radiation et celle de la signature des actes de la réintégration et à arrêter toute procédure judiciaire contre l’Etat.
Le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les Institutions, Bocar Moussa Diarra, s’est félicité de la signature de ce protocole d’accord qui permet de tourner une page triste, car l’Etat, dont le souci est de donner du travail aux jeunes, à été touché par cet arrêté de radiation. Selon lui, l’Etat s’assume à travers cet acte. Il a aussi félicité les jeunes pour avoir lutté dans la légalité et de façon pacifique et les a invités à être des exemples en observant et en respectant strictement les statuts de la Fonction publique.
« Après 22 mois de lutte, c’est un ouf de soulagement pour tous les jeunes concernés. C’est l’aboutissement de plus d’une année de combat pour les camarades dont la plupart ne croyaient plus que ça pouvait se solder par une victoire », a commenté le président du collectif « Touche pas à mon droit ».
Rappelons que c’est le 23 mai 2013 que la Section administrative de la Cour suprême devant laquelle le collectif avait attaqué l’arrêté et la décision du ministre, avait tranché en faveur des fonctionnaires radiés. Pas d’accord avec ce verdict, le contentieux de l’Etat avait fait appel à révision. Mais la Cour suprême dans un autre arrêt a confirmé l’arrêt rendu en premier lieu, à savoir l’annulation de l’arrêté et de la décision du ministre pour abus de pouvoir.
En plus de la procédure judiciaire, ces 263 agents avaient mis la pression sur les autorités travers des manifestations de rue dont une marche sur la Primature qui avait promis que le gouvernement allait se soumettre au verdict de la justice.
Les jeunes ont été accompagnés et soutenus par un pool d’avocats au nombre desquels, l’actuel ministre de la Justice, Me Mohamed Aly Bathily, Me Mohamed Bakary Bouaré, et un ancien ministre de la Justice, Me Hamidou Diabaté.
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