Relecture du statut de l’opposition : Les partis politiques briefés

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Publié le jeudi 24 juillet 2014 | L’Essor

© aBamako.com par André
Conférence de presse du candidat Soumaila Cissé
Bamako, le 13 Août 2013 à l`hôtel Salam. Le candidat de l`URD, Soumaila Cissé a tenu une conférence presse au cours de laquelle il a déclaré solennellement accepter les résultats que le gouvernement proclamera pour le 2è tour de la présidentielle.

Il s’agit de conférer à l’opposition un statut juridique dans un cadre démocratique et pluraliste aux fins de contenir le débat politique dans les limites de la légalité
La loi n°00-47 du 13 juillet 2000 portant statut des partis politiques de l’opposition en République du Mali a montré quelques insuffisances. Pour conforter la classe politique, les experts du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ont procédé à une relecture de l’ancienne loi. Le département en charge des élections a organisé hier une rencontre destinée à présenter la nouvelle mouture aux partis politiques et recueillir leurs aspirations.

Présidé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur de la Sécurité, Ibrahim Hama, le cadre de concertation s’est déroulé en présence du gouverneur du district, Hady Traoré, et du chef de la Cellule d’appui au processus électoral, Issa Tiéman Diarra.

La présente loi, a rappelé le directeur national de l’intérieur, Moriba Sinayoko, a pour objet de conférer à l’opposition un statut juridique dans un cadre démocratique et pluraliste aux fins de contenir le débat politique dans les limites de la légalité. Au sens de la loi, on entend par opposition politique tout parti ou groupement de partis représenté ou non à l’Assemblée nationale qui ne participe pas à la formation du gouvernement ou ne soutient pas l’action gouvernementale. L’opposition politique est parlementaire ou extraparlementaire. Lorsqu’elle est représentée à l’Assemblée nationale, elle est dite parlementaire.

Lorsqu’elle n’est pas à l’Assemblée, elle est dite extraparlementaire. L’opposition politique est représentée par un député à l’Assemblée nationale, désigné dans les conditions prévues par la présente loi.

S’agissant des droits et devoirs de l’opposition, il est reconnu à tout parti ou groupement de partis. Tout parti politique appartenant à l’opposition politique peut soutenir l’action gouvernementale ou participer à la formation du gouvernement. Dans ce cas, il perd d’office sa qualité de parti de l’opposition politique. Les partis de l’opposition sont consultés sur les grandes préoccupations nationales sur lesquelles ils se prononcent. Les responsables de l’opposition peuvent recevoir ou être reçus par les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales accréditées au Mali ainsi que les personnalités étrangères en visite régulière au Mali. Il leur est reconnu le droit d’établir des liens et d’entretenir des relations de coopération avec des partis étrangers ou associations politiques internationales dans le respect strict de la souveraineté nationale, des lois et règlements en vigueur. Les partis politiques de l’opposition ont le droit de s’exprimer publiquement. A ce titre, ils ont accès aux médias publics et privés dans le respect des lois et règlements en vigueur.

L’opposition politique est représentée par un porte-parole qui prend le titre de « chef de file de l’opposition politique ». Il est désigné par consensus parmi les députés appartenant à l’opposition. A défaut de consensus, il est procédé à une élection au cours de laquelle est déclaré élu le candidat ayant obtenu la majorité simple des votants. Si une majorité n’est pas dégagée, est déclaré élu chef de l’opposition politique, le candidat du parti politique ayant le plus grand nombre de députés. En cas d’égalité du nombre de députés, le candidat le plus âgé est déclaré élu chef de l’opposition politique. Il est investi au cours d’une séance solennelle de l’Assemblée nationale. Le procès-verbal de cette investiture est transmis au Premier ministre et publié au Journal officiel.

Le chef de l’opposition est assimilé, du point de vue des avantages, au premier vice-président de l’Assemblée nationale. Toutefois à titre exceptionnel, il dispose d’un cabinet dont la composition, les modalités d’organisation, de fonctionnement et les avantages sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Les crédits nécessaires à sa prise en charge sont inscrits au budget d’Etat. Il peut être consulté par le président de la République ou le Premier ministre. Des missions d’envergure nationale ou internationale peuvent lui être confiées. Le chef de l’opposition politique a droit aux honneurs protocolaires. Les responsables de l’opposition ne peuvent faire l’objet de discrimination, de sanction administrative ou d’emprisonnement en raison de leurs opinions ou appartenance politique.

Tout en préconisant un caractère obligatoire à la consultation du chef de l’opposition par les plus hautes autorités, les partis politiques ont demandé des précisions sur la nature des avantages dont il bénéficiera. Le rapport du chef de l’opposition doit être, selon eux, adressé au président de la République seulement. Et ce chef de l’opposition ne doit pas être forcément un député.
Ibrahim Hama a salué ces remarques qui contribuent à améliorer le texte.

S. DOUMBIA