Plénière à l’Assemblée nationale : Le projet de loi relative à la définition et à la répression de l’usure adopté

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Publié le lundi 25 aout 2014 | L’Indépendant

© aBamako.com par mouhamar
Première session de la nouvelle législature
Bamako, le 22 janvier 2014 à l`hémicycle. Les nouveaux députés issus des dernières législatives étaient en session extraordinaire pour l`élection du président de l`assemblée nationale et la composition des groupes parlementaires.Photo: Honorable Issaka SIDIBE

Réunis en séance plénière, le jeudi 21 août dernier, le projet de loi relative à la définition et à la répression de l’usure et celle relative au taux de l’intérêt légal ont été adoptés à l’unanimité des députés présents. La session était présidée par le président de l’Assemblée nationale, l’Honorable Issaka Sidibé.

La commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé a été saisie pour l’examen au fond des projets de loi : relative aux taux de l’intérêt légal et celle relative à la définition et à la répression de l’usure. Ces projets de loi, initiés par la ministre de l’économie et des finances, Bouaré Fily Sossoko ont été adoptés par le conseil des ministres en sa séance du 21 février 2014. Selon le vice-président de la commission, l’Honorable Lahassana Koné, le taux d’intérêt légal sert de référence pour le calcul des pénalités dues au créancier par le débiteur d’un engagement qui s’acquitte avec retard de l’exécution de celui-ci. Ce taux était réglementé par la loi-cadre de 1997 portant définition et répression de l’usure.

À le croire, il est apparu nécessaire d’élaborer un texte spécifique consacré à l’intérêt légal, eu égard au fait que celui-ci relève de principes fondamentalement différents de l’usure. Le projet de loi uniforme relative au taux de l’intérêt légal vise à permettre à notre pays d’être en conformité avec la pratique suivie en la matière. Par ailleurs, l’honorable Koné a souligné que le projet de loi vise à protéger le consommateur contre les pratiques usuraires. Le projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’UEMOA et de la BCEAO. Il devra mettre en vigueur la loi sur l’usure en ligne avec les principes de la réforme, notamment la séparation de la législation sur l’intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires.

Quant à la ministre de l’économie et des finanaces, Bouaré Fily Sissoko, elle a précisé que la fixation du taux à l’usure est de 15% pour les banques et 24% pour les structures de micro finance. À l’entendre, la commission bancaire et la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) seront associées aux décisions du tribunal ordonnant la fermeture provisoire ou définitive des établissements de crédit et des systèmes financiers décentralisés (SFD) dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires.

La Commission a formulé des préoccupations par rapport au paiement par le délinquant ou l’entreprise qui aura consenti un prêt usuraire des salaires et indemnités à son personnel en cas de fermeture provisoire pendant une période qui ne saurait excéder trois mois.

La locataire de l’hôtel des finances dira que la mesure concernant le paiement par le délinquant ou l’entreprise fautive a pour but de protéger le personnel qui n’est pas responsable des infractions commises par son employeur. Ainsi, dit-elle, le paiement des salaires et indemnités vise à sanctionner l’entreprise, mais également à dédommager le personnel pour le préjudice subi du fait de la fermeture provisoire et à préserver un certain équilibre social.

Au regard de la pertinence de ces deux projets de loi qui permettront à notre pays d’être en phase avec les autres pays de l‘UEMOA, les représentants du peuple ont adopté à unanimité des députés présents les deux projets de loi.
B. PAITAO