Affaire de l’emprise du domaine public de la zone aéroportuaire : – D’autres anciens ministres des Domaines qui ont signé des arrêtés n’ont pas été inquiétés

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Publié le mardi 26 aout 2014 | L’Indépendant

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Nouveaux membres du gouvernement d`Union nationale formé le 20 aout 2012
21 aout 2012. Bamako. Ministre de l`Environnement et de l`Assainissement, David Sagara

Deux cadres inculpés et déférés, le dossier de David Sagara transmis à la Cour suprême.
Le dossier ouvert au Pôle économique et financier par rapport à la gestion de l’emprise du domaine public de la zone aéroportuaire a connu une avancée de taille la semaine dernière. En effet, l’ancien directeur de l’urbanisme, Amadou Diallo et un conseiller technique au secrétariat général du gouvernement, Etienne Dioné, ont été inculpés de » coalition de fonctionnaires contre la Constitution et les lois » et » Abus de biens sociaux « . Ils ont été placés sous mandat de dépôt et déférés à la prison centrale. Quant à David Sagara, compte tenu de son statut de ministre au moment des faits, son dossier a été transmis à la Cour suprême. Mais le constat est que des prédécesseurs de David Sagara au ministère des domaines, ayant signé des arrêtés pour des parcelles dans la même zone, n’ont pas été inquiétés à ce jour. Ce qui semble conforter la thèse d’un règlement de compte politique dans ce dossier » instruit » par le premier ministre Moussa Mara à travers la lettre n°1013-PM-CAB du 8 juillet 2014.

Lors de la conférence de presse qu’il a animée le 18 août dernier à son cabinet, le ministre de la Justice, des droits de l’Homme, garde des sceaux, Mohamed Ali Bathily, a souligné avec force que » l’interpellation de l’ex-ministre David Sagara n’a rien d’un règlement de compte politique « . Une affirmation battue en brèche par l’entourage de l’accusé qui croit dur comme fer, que ce » cadre valeureux de la CODEM qui a fait ses preuves dans le secteur privé « est victime d’une cabale orchestrée depuis la primature.

En effet, l’ouverture cette information judiciaire est partie de la lettre n°1013 PM-CAB du 8 juillet 2014 du chef du gouvernement, Moussa Mara, adressée au ministre des Domaines de l’Etat, des affaires foncières et du patrimoine, Tiéma Hubert Coulibaly. Dans cette correspondance, Moussa Mara écrit ceci : » Le rapport de mission du 24 décembre 2013 du Contrôle général des services publics fait ressortir de nombreuses violations des textes législatifs et réglementaires relatives à l’occupation, la gestion et la conservation du domaine public aéroportuaire de Bamako-Sénou. Ces violations sont imputables à des agents et structures placés sous votre autorité. Je vous demande d’identifier et de sanctionner les auteurs desdites violations. Vous me rendrez compte de l’exécution des mesures prises avant le 31 juillet 2014 « .

Certes, les enquêtes ne sont pas encore bouclées complètement au niveau du Pôle économique et financier, mais le constat est que la signature des arrêtés portant autorisation d’occupation temporaire de parcelle de terrain dans la zone aéroportuaire n’a pas commencé sous David Sagara. Nombre de ses prédécesseurs au département comme Yacouba Diallo sous ATT et Mamadou Coulibaly, sous la transition ont tous signé des arrêtes. Mais, jusqu’ici, ils n’ont pas été inquiétés. Tous les arrêtes pris par les différents ministres ont presque les mêmes contenus : le bénéficiaire est autorisé » à occuper temporairement la parcelle de terrain…La parcelle est destinée à la réalisation d’installations démontables…Le droit d’occupation est strictement personnel et se limite aux besoins indiqués …

Il est révocable à première réquisition pour tout motif d’intérêt public et ne donne droit au paiement d’aucune indemnité. En cas de révocation, les lieux doivent être remis en leur état initial par l’occupant. L’occupation temporaire est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle par mètre carré à la caisse du bureau des domaines de Bamako « . En clair il ne s’agit ni de vente, ni de cession.

Si David Sagara et les autres anciens ministres des Domaines ont agi ainsi, c’est parce qu’il y avait un » plan de développement intégré du domaine aéroportuaire « .

Ainsi, il y a eu le décret n °338/P-RM de 1996 portant approbation de ce plan qui repartit l’emprise en 12 zones de développement (plate-forme aéroportuaire, zone de sécurité Est, zone de sécurité Ouest, Zone militaire, Zone d’activités, Zone réservée aux grands équipements, Cité de l’air, Hébergement- échanges- détente, commerce et bureau, sports et loisirs …).

Certes, il faut souligner que dans l’établissement des arrêtés en question, comme stipulé dans le rapport de vérification, il y a eu des irrégularités administratives comme l’envoi des courriers sans bordereaux, qui devraient faire l’objet d’une sanction administrative et non pénale. S’y ajoute le fait que lesdits arrêtés ont été annulés depuis le mois de janvier dernier par le ministre Tiéma Hubert Coulibaly.
Affaire à suivre
M FOFANA