Débat à l’Hémicycle : Les députés autorisent la modification de la loi des finances

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Publié le mardi 26 aout 2014 | L’Indépendant

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Débat à l’Hémicycle : Les députés autorisent la modification de la loi des finances
Une session extraordinaire à l’Assemblée nationale a donné son approbation au projet de loi portant modification de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances.

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Lors de sa session extraordinaire, l’Assemblée nationale a donné son approbation au projet de loi portant modification de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances. Le projet a été initié par la ministre de l’économie et des finances, adopté en conseil des ministres en sa séance du 16 avril 2014. La plénière était présidée par le président de l’institution, l’Honorable Issaka Sidibé.
Le présent projet de loi vise la modification de la loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances. En effet, l’ancienne loi relative aux lois des finances fixe les règles relatives au contenu, à la représentation, à l’élaboration, à l’adoption et à la l’exécution des lois de finances. Elle prévoit dans ce cadre que le budget général de l’État, les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor soient présents selon les classifications administratives, fonctionnelles et économiques et par programme. Ainsi, la modification proposée a pour objectif de prévoir que les dépenses de ces budgets et de ces comptes peuvent faire l’objet de classifications additionnelles pour répondre à des préoccupations spécifiques. Pour le vice-président de la Commission des finances, de l’économie, du plan et de la promotion du secteur privé, Lahassana Koné la nomenclature budgétaire traditionnelle émane de la comptabilité publique qui retrace les opérations budgétaires de l’État, elle désigne l’ensemble des termes techniques comptables et financiers, présentés juridiquement selon un classement méthodique, en vue de justifier légalement l’emploi des recettes et dépenses publiques.

À l’entendre, la prise en compte dans la nomenclature budgétaire des nouvelles classifications comme la classification par source de financement permettra d’identifier et de suivre les moyens de financements des dépenses budgétaires. La nouvelle mesure permettra à la classification par bénéficiaire d’établir un lien entre la dépense budgétaire et le bénéficiaire final. Au cours des débats les questions des députés ont tourné autour de deux préoccupations : l’opportunité de la modification de la loi n°2013-028 du 11 juillet et les impacts de cette modification sur la gestion des finances publiques.

La ministre Bouaré Fily Sissoko a répondu que la modification permettra à notre pays, d’instaurer des règles en vue d’assurer une gestion rigoureuse et transparente des finances, d’harmoniser les nomenclatures en usage dans les États membres de l’UEMOA, d’ouvrir la voie à d’autres types de classifications par ressources de financement et la classification par bénéficiaire. Pour la locataire de l’hôtel des finances, la modification permettra de distinguer facilement les fonds propres, les dons, les prêts intérieurs et extérieurs. Notons que la commission de l’administration territoriale et de la décentralisation à travers son président, l’Honorable Souleymane Soumano a émis un avis favorable au vote du présent projet de loi. À l’issue des débats, les députés ont donné à l’unanimité leur approbation pour la modification de la loi n°2013-208 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances.
Boubacar PAITAO