Adoption du projet de loi sur le fonctionnement des services publics : Les directions des fonctions supérieures désormais soumises à un appel à candidature

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Publié le vendredi 5 septembre 2014 | L’Indépendant

Les députés, réunis en session extraordinaire, hier, ont adopté le projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics. Il a été initié par le premier ministre et adopté en conseil des ministres le 12 février 2014 en vue de procéder à la relecture de la loi n°94-009 du 22 mars 1994. La séance était présidée par le président de l’Assemblée nationale, Issaka Sidibé.

Selon le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République, l’honorable Idrissa Sankaré une première tentative de relecture de la loi citée plus haut a été retirée en 2009 par le gouvernement à la demande de l’Assemblée nationale en raison d’une disposition faisant état de la création des services centraux par décret pris en conseil des ministres et non par la loi.

Cinq ans après, la relecture proposée vise fondamentalement à prendre en charge quelques préoccupations liées d’une part à l’évolution de l’environnement institutionnel et d’autre part à la nécessité d’apporter des précisions à certaines dispositions de la loi n°94-009 du 22 mars 1994.

Il dira qu’après deux décennies d’application de la loi n°94-009 du 22 mars 1994, celle-ci a révélé des insuffisances : la non-prise en charge des tâches de planification, de suivi et de contrôle intervenu dans le travail gouvernemental sous la conduite du premier ministre ; le manque de définition des conditions d’emplois des membres non-fonctionnaires des cabinets ministériels ; l’absence de l’appui-conseil en faveur des collectivités territoriales dans les missions et attributions des services techniques régionaux et subrégionaux. A l’en croire, le présent projet de loi apporte des corrections à toutes les insuffisances constatées pour le bon fonctionnement de l’administration publique.

Le texte précise la différence entre le service rattaché à durée déterminée et le service rattaché à durée indéterminée. Il prévoit les établissements publics à caractère social dans lesquels sont classés les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et de promotion de l’emploi.

Le projet de loi consacre également l’appel à candidature pour la nomination aux emplois de directeurs des projets et programmes organisés sous forme de services rattachés, de directeurs des établissements publics à caractère administratif.

Au cours des débats, l’honorable Dédéou Traoré a émis des réserves sur l’efficacité de cette mesure. Pour que l’appel ne soit pas juste une formalité pour placer les cadres du régime, il a proposé la création d’une structure indépendante chargée de la gestion et du suivi des appels à candidature.

En réponse, le ministre de la Fonction publique et des relations avec les institutions, Bocar Moussa Diarra dira que le gouvernement malien est en réflexion sur des pistes pour la mise en œuvre effective de la mesure.

Pour sa part l’honorable Kalilou Ouattara a souhaité que pour plus de compréhension des députés des exemples des structures évoquées dans le document soient donnés. Les députés ont également démontré la nécessité d’une gestion rationnelle des ressources humaines et financières de la fonction publique. Les représentants du peuple ont dénoncé la création des structures sans budget de fonctionnement. Le ministre a répondu que cette situation est anormale. Car, il faut mettre les moyens pour faire face aux missions.

Les innovations majeures apportées par le projet de loi se résument aux points suivants : l’introduction de la direction générale comme modalité d’organisation des services centraux ; la consécration des autorités administratives indépendantes ; la création d’un type nouveau d’établissements publics à caractère social, l’appel à candidature pour accéder à certains emplois administratifs supérieurs ; l’introduction de la fonction d’appui-conseil des services techniques régionaux et subrégionaux en faveur des collectivités territoriales.

La commission a fait des recommandations : l’élaboration d’un plan de carrière de gestion des ressources humaines pour plus d’équité et de transparence dans les nominations aux fonctions publiques ; l’adoption d’un statut unique pour l’ensemble du personnel des services personnalisés ; la désignation claire d’une structure chargée d’assurer la police de création des services publics, structure dont l’avis sera requis pour toute nouvelle création.

A l’issue des débats le projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics a été adopté à 120 voix.
Bruno S SEGBEDJI