Marchés publics : Des innovations utiles concernant les contrats militaires

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Publié le mercredi 15 octobre 2014 | L’Essor

© aBamako.com par mouhamar
Conférence de presse du ministère de la Défense et des Anciens Combattants.
Bamako, le 30 septembre 2014. Le colonel-Major Bah N`daw, ministre malien de la Défense et des Anciens Combattants a animé une conférence de presse sur l’annulation de contrats d’achat d’armements.

Désormais, au dessus de 1 milliard de Fcfa, il faut l’avis du Conseil supérieur de la défense, présidé par le chef de l’Etat.

Les difficultés liées à la passation du marché du contrat militaire de 69 milliards de Fcfa et qui ont, entre autres, récemment conduit à un refroidissement des relations Mali – FMI, ont placé la question du contrôle rigoureux des marchés militaires au centre des préoccupations de l’Etat. C’est dans ce cadre que l’article n° 08 du Code des marchés publics qui est à l’origine de la controverse entre le gouvernement et le FMI, a été remplacé par un nouveau décret présidentiel fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Des innovations ont été apportées dans le but d’éviter à l’avenir l’utilisation abusive du « secret défense » dans la passation des contrats militaires.
En fait, l’article n° 08 du Code des marchés publics soustrayait les achats classés « secret défense » aussi bien que d’autres achats essentiels de l’Etat à la discipline du code, du fait qu’il n’était pas encadré. Donc entouré d’un vide juridique, il faisait l’objet d’une utilisation abusive. Les résultats de l’audit sur les contrats militaires, ont permis de déceler les insuffisances du texte.

Pour corriger ces insuffisances, de concert avec la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, le gouvernement a défini de nouvelles règles qui vont permettre de soumettre ces achats à la discipline du Code des marchés publics. C’est ce qui a fait dire au chef de la mission du FMI en séjour à Bamako le mois dernier, qu’ils ont trouvé avec le gouvernement des réponses à la hauteur des problèmes qui se posaient. A l’issue des entretiens avec les experts de Bretton Woods, la ministre de l’Economie et des Finances, Mme Bouaré Fily Sissoko confirmait que ce sont les dérogations relatives au « secret défense » qui ont fait l’objet d’une utilisation abusive. « C’est un vide juridique qui a conforté ces pratiques. Mais l’article a été réaménagé tout en sauvegardant les intérêts des opérateurs de bonne foi et la surfacturation a conduit à l’annulation de certains marchés, avait-elle révélé.

« On n’a jamais légiféré pour définir ce qui est dérogatoire par rapport aux principes des marchés publics au bénéfice de l’Armée », confirme le secrétaire exécutif du Comité de régulation des marchés publics, Adama Yacouba Touré qui explique que l’article n° 08 du Code des marchés publics est un article dérogatoire aux principes généraux de passation des marchés. « Cette année, certaines dépenses considérées comme abusives par rapport à l’esprit de l’article ont été constatées. Ce qui a amené les partenaires à demander de le cadrer c’est-à-dire de faire ressortir tout ce qu’on entend par dépenses éligibles à la notion de « secret défense » à laquelle notion a été ajouté ce qu’on appelle les intérêts essentiels de l’Etat », précise le spécialiste. Selon lui, quelque soit la procédure, la passation des marchés publics exige des principes qu’il faut obligatoirement respectés. Ce sont les principes de l’économie et l’efficience, de l’égal accès à la commande publique, de la transparence, etc. Adama Yacouba Touré explique que la notion de « secret défense » concerne l’acquisition de tous biens, travaux ou services au bénéfice de l’Armée dont la publication peut constituer une violation du secret et de la défense de l’Etat.

Le nouveau décret déjà promulgué par le président de la République présente plusieurs innovations par rapport à l’article n° 08 du Code des marchés publics. C’est ainsi qu’on constater l’introduction de la notion « intérêts essentiels de l’Etat » qui n’existait pas dans le code. Selon l’article 4 du nouveau décret, on entend par contrats conclus sous le sceau des « intérêts essentiels de l’Etat » tous les contrats de travaux, de fourniture ou de service de l’Etat relatifs à la sauvegarde de son indépendance, l’intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de sa population tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement, des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique et de son patrimoine culturel. Il concerne, par exemple, les acquisitions relatives à la diplomatie, à certaines activités liées à certaines pratiques de l’Etat. Tout contrat passé sous le sceau « des intérêts essentiels de l’Etat » est d’abord soumis à l’autorisation du Premier ministre.

La deuxième innovation porte sur une liste précise des dépenses éligibles au « secret défense », indique Adama Yacouba Touré. Cette liste est jointe au texte. Par ailleurs, les travaux éligibles au « secret défense » ont été spécifiés. Auparavant, même la construction de logements pour les militaires et autres pouvaient être assimilés au « secret défense ».

Autre nouveauté : selon l’article 6 du nouveau décret, lorsque les travaux, fournitures ou services peuvent être exécutés par plusieurs candidats, l’autorité contractante organise un appel d’offre restreint à l’échelle nationale et (ou) internationale entre au moins trois candidats disposant des capacités techniques et financières requises. En cas d’impossibilité d’obtenir trois candidats, cette consultation est organisée entre deux candidats. Le contrat est passé par négociation directe avec un seul candidat intéressé. Auparavant, c’est le ministre en charge de la Défense qui passait un contrat avec un fournisseur c’est-à-dire à travers l’entente directe et c’est ce qui a été décrié concernant les fameux contrats qui ont été annulés parce qu’on est arrivé à la conclusion que tous les principes élémentaires qui auraient dû être observés ne l’ont pas été.

La troisième innovation fait obligation qu’au dessus de la somme de 1 milliard de Fcfa, la passation des marchés passe par le Conseil supérieur de la défense qui est présidée par le chef de l’Etat. Les autorités de conclusion et d’approbation des marchés sont également définies. Auparavant, tout se réglait uniquement entre le ministre en charge de la Défense et le fournisseur. Désormais, lorsque le montant atteint un certain seuil, le ministre en charge de la Défense conclut le marché après l’avis favorable du Conseil supérieur de la défense, mais c’est le ministre en charge des Finances qui l’approuve. A cela, il faut ajouter que désormais, toutes les procédures d’exécution de la dépense publique s’appliquent à ces marchés. Autrement dit, il faut obligatoirement que le crédit nécessaire au paiement de ces marchés soit disponible à travers le visa du contrôleur financier. Il faut aussi que les comptables exercent leur contrôle avant d’exécuter la dépense.

F. MAÏGA