L’ancien ministre de la Défense et des Anciens Combattants, Soumeylou Boubèye Maïga (SBM) vient de rendre publiques ses observations sur le Rapport Provisoire du Bureau du Vérificateur Général (BVG) relatif à la vérification de conformité et de performance de l’acquisition d’un aéronef et de fournitures aux Forces Armées Maliennes (FAMAs) de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation (HCCA), ainsi que de véhicules et de pièces de rechange. Après avoir rejeté en bloc les dénonciations de surfacturations contenues dans le Rapport Provisoire du BVG, SBM révèle que » dans la mise en œuvre de ces contrats, il y a eu une information et un accord préalable du président de la République, Chef Suprême des Armées, à chaque étape« .
C’est le mercredi 15 octobre dernier, que l’ancien ministre de la Défense et des Anciens combattants, Soumeylou Boubèye Maïga a transmis, après plusieurs semaines d’attente, ses observations au Vérificateur Général qui n’attendait que ce document pour finaliser son Rapport » relatif à la vérification de conformité et de performance de l’acquisition d’un aéronef et de fournitures aux Forces Armées Maliennes de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation (HCCA), ainsi que de véhicules et de pièces de rechange« . Cet ancien homme fort du régime d’IBK affirme que le président de la République a été mis au courant des contrats relatifs tant à l’achat de l’avion présidentiel que sur les matériels militaires. Voilà en, effet, deux contrats dont l’audit a relevé plusieurs violations des textes relatifs aux finances publiques, selon les rapports produits à ce sujet par le BVG et la Cour Suprême à la demande du gouvernement du Mali et le Fonds monétaire international (FMI) en ce qui concerne le premier, c’est-à-dire l’autorité indépendante de contrôle.
Dans les réserves qu’il a formulées, Soumeylou Boubèye Maïga (SBM) fait remarquer que » le Rapport provisoire du BVG, relatif à l’objet susmentionné, relève un certain nombre de points de non-conformité portant essentiellement sur » l’utilisation et le contenu de l’Article 8 du Code des Marchés Publics au Mali au choix de l’intermédiaire dans les acquisitions en vue et les modalités de financement du marché« . Mais avant de développer ces aspects, revenons au contexte dans lequel le pays se trouvait lors de l’élaboration et l’exécution de la convention entre le ministère de la Défense et des anciens combattants et la société GUO-Star.
Selon SBM, à l’entrée en fonction du premier Gouvernement d’IBK en septembre 2013, la situation des Forces armées maliennes (FAMAs) se résumait comme suit :
o Un profond traumatisme et une crise de confiance, y compris dans la relation avec le reste de la nation, consécutifs à la défaite et à l’humiliation subies dans les régions du Nord ainsi qu’aux évènements liés au putsch du 22 mars 2012.
o Un engagement dans les opérations militaires pour consolider la reconquête des régions du Nord, y combattre les forces terroristes et séparatistes, protéger les populations, sécuriser le redéploiement de l’administration et s’intégrer dans des opérations conjointes avec nos partenaires régionaux et internationaux.
o La taille et les exigences du théâtre d’opération ont été démultipliées à partir de janvier 2013, passant d’une ligne d’environ 300 km Kona-Diabali où les FAMAS avaient essentiellement une mission statique de » garde-frontières » à un théâtre couvrant l’ensemble des 3 régions du Nord, toutes les villes comprises entre Kona et Tessalit d’une part et celles comprises entre Diabali et Kidal d’autre part ainsi que le secteur de Nara (cf. le décret créant l’opération Maliba)
o Le niveau de l’équipement de nos forces était notoirement insuffisant et inadéquat (le ratio en armement individuel tournait autour de 45% dans le Nord, c’est à dire en zone opérationnelle, et de 20% dans le reste du pays).
o Les conditions de vie et de travail des militaires étaient globalement infrahumaines en matière d’habillement (les dernières dotations en tenue remontaient à deux voire trois ans pour certains), de couchage et d’alimentation.
De plus, les déserteurs qui ont rejoint les rangs adverses continuent de porter leurs uniformes des FAMAs dans les actions contre celles-ci ou dans les actions et violences perpétrées contre les populations.
Certains de nos partenaires ne sont pas favorables à un équipement renforcé de nos Forces Armées.
Des ressources financières insuffisantes en dépit des efforts consentis par l’Etat depuis début 2012.
Il fallait relever le niveau d’équipement de l’Armée
D’après l’ancien ministre de la Défense et des anciens combattants, faire la guerre, reconstruire les capacités opérationnelles et œuvrer à la réhabilitation et au réarmement moral des FAMAs, telles étaient les tâches qu’il fallait mener simultanément et dans l’urgence afin de garantir l’intégrité du territoire, la souveraineté de l’Etat, la sécurité des populations et la stabilité des nouvelles Institutions issues des élections de 2013.
C’est pourquoi, souligne-t-il, tous ces éléments les ont conduit à trouver les voies et moyens pour relever le niveau d’équipement des FAMAs par le biais des dispositions réglementaires existants, notamment l’article 8 du Code des Marchés Publics garantissant les exigences de secret, de diligence et des modalités convenables en cette période de crise ; en faisant face aux besoins croissants des opérations dans l’environnement spécifique qui est le leur en surmontant les contraintes financières par des accords de paiements pluri annuels adossés aux ressources prévisibles de l’Etat.
Dans ses observations au Rapport du BVG, SBM affirme que » ces options ont été confortées par le mandat donné le 5 novembre 2013 au ministère de la Défense et des Anciens Combattants par le président de la République, Chef Suprême des Armées, à un intermédiaire qui était disposé à mobiliser le financement nécessaire à l’acquisition de nos besoins et procéder au règlement des fournisseurs à la livraison , tout en acceptant, sur la base d’une convention, d’être payé sur une durée de deux ans avec un différé d’un an« .
Pour ce qui concerne l’aéronef, ajoute-il, c’est une expertise qui a conclu à la vétusté et au peu de fiabilité de l’ancien appareil présidentiel, contribuant ainsi à renforcer la décision et le choix du Gouvernement à acquérir un nouvel appareil.
De la légalité de la Vérification par le BVG
SBM rappelle que la » Loi n° 2012-009 du 08 février 2012 instituant le Bureau du Vérificateur Général lui oppose le » secret-défense » dans le cadre de ses missions quand il dit à son article 15 que » dans l’accomplissement de leur mission, à l’exclusion du secret de défense, aucun secret professionnel ne peut être opposé aux vérificateurs… « . C’est dire, pour Soumeylou Boubèye Maïga, que le Vérificateur Général ne devait pas » accepté la mission de vérification de l’acquisition d’un aéronef et fournitures aux forces armées Maliennes de matériel HCCA, ainsi que de véhicules et de pièces de rechange « . Au motif que ce sont là, « des opérations que la législation nationale considère comme relevant du secret-défense ». A cet égard, pour mieux clarifier l’interprétation de l’application de l’article 8 du CMP, le Vérificateur Général aurait dû, selon SBM, avant d’entamer ses investigations, consulter la Cour Suprême ou tout autre organisme pour interprétation et clarification aux fins de savoir s’il pouvait mener la mission sur des opérations que la législation nationale considère comme exclues.
En effet, l’article 8 du Décret n °08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service du Code des Marchés Publics dispose » le présent décret ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent les besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret et pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité« .
De ce fait, les deux marchés ayant été élaborés et exécutés sous le sceau de « secret-défense« , une limite objective se trouve être posée, d’après SBM, aux missions du Vérificateur, les transactions effectuées sous le statut du secret-défense étant exclues de son champs d’investigations, en ce qu’il ne peut pas et ne doit pas avoir accès aux informations y ayant trait.
Pour celui qui a signé de sa main les contrats incriminés, cette disposition est une reprise de l’article 9 de la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine qui dit que » la présente Directive ne s’applique pas aux marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsqu’ils concernent des besoins de défense et de sécurité nationales exigeant le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité« . Mais comme ce texte, le Décret n °08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service, la Directive ne définit pas non plus » le secret-défense ».
Ainsi, il est fait et doit être fait recours à la définition donnée par la législation nationale, s’il en existe, a fait observer SBM. C’est ainsi qu’il souligné que la définition du secret- défense au Mali ressort de l’article 36 de la Loi n°01-079 du 20 aout 2001 portant du Code Pénal qui dispose que : « seront réputés secrets de la défense nationale pour l’application du présent Code : les renseignements d’ordre militaire, diplomatique, économique ou industriel qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les détenir, et doivent, dans l’intérêt de la défense nationale, être tenus secrets à l’égard de toute autre personne ; les objets, matériels, écrits, dessins, plans, cartes, photographies ou autres reproductions, et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir, et doivent être tenus secrets à l’égard de toute autre personne, pouvant conduire à la découverte de renseignements appartenant à l’une des catégories visées à l’alinéa précédent ; les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par le gouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont, la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite par une loi ou par un décret pris en Conseil des ministres ; les renseignements relatifs soit aux mesures prises pour découvrir et arrêter les auteurs et les complices de crimes ou de délits contre la sûreté de l’Etat.
D’après Soumeylou Boubèye Maïga, au regard de la situation militaire et sécuritaire de notre pays qu’aucun citoyen n’ignore, les acquisitions faites par le MDAC, sous l’article 8 relèvent du secret-défense et sont hors du champ de compétence du Vérificateur Général.
L’avion n’est pas immatriculé comme propriété de la République du Mali, selon le BVG
Répondant à cette interpellation, Soumeylou Boubèye Maïga, affirme qu’au vu des limites et des difficultés rencontrées par le Vérificateur Général à comprendre les documents relatifs à l’aéronef, ce constat est sans objet. Il poursuit qu’il » faut toutefois préciser qu’après la décision du Gouvernement d’acquérir, sous l’empire de l’article 8 du CMP, un aéronef de commandement, la tâche assignée au MDAC a été :
o D’accomplir uniquement les formalités administratives pour la commande car lui seul peut utiliser l’article 8 du CMP.
IBK a été informé et a toujours donné son accord
Toutes les tâches se rapportant au choix de l’appareil, au choix du conseiller et à toutes les autres étapes d’immatriculation, exploitation ont été réparties par l’Exécutif, entre les différents ministres.
Il est d’ailleurs facile de vérifier que jusqu’au mois de Mai 2014, cette acquisition n’était pas inscrite dans le budget du Ministère de la Défense qui n’a engagé aucun règlement ni reçu aucune facture y afférents.
Il précise également que le Président de la République, Chef Suprême des Armées, a donné mandat le 5 novembre 2013 à Monsieur Sidi Kagnassy, ainsi qu’à toutes les sociétés qu’il représente, pour faciliter l’acquisition des besoins des forces armées. C’est sur cette base, ajoute SBM, qu’a été signée le 13 Novembre 2013 une convention entre le MDAC et la Société Guo-Star, au terme de laquelle celle-ci acceptait de procéder au règlement des fabricants après livraison et d’attendre deux (2) à trois (3) ans pour être payée par le MDAC à partir des ressources programmées dans le budget national. Selon Soumeylou Boubèye Maïga » dans la mise en œuvre de ces contrats, il y a eu une information et un accord préalable du président de la République, Chef Suprême des Armées, à chaque étape« .
En conclusion de ses remarques adressées au BVG, SBM affirme que » le Vérificateur Général a violé la loi et que cela vicie et corrompt tout son rapport, lequel est fait par une structure qui n’en a pas la compétence légale « .
Rappelons que dans son Rapport provisoire (voir L’Indépendant n°3599 du 10 octobre 2014), le BVG avait dénoncé » des irrégularités financières » d’un montant total de 38 661 189 818 F CFA. Ce montant se décomposant comme suit : 29 311 069 068 FCFA au titre de la » fraude » (surfacturation sur la fourniture du matériel HCCA, de véhicules et de pièces de rechange) et 9 350 120 750 FCFA au titre de » transactions frauduleuses » sur la fourniture du même matériel, de véhicules et de pièces de rechange.
Après ces observations du ministre de la Défense et des Anciens Combattants à l’époque des faits, le BVG est donc en mesure de produire maintenant son Rapport final sur cette affaire qui risque de conduire de nombreux décideurs devant les tribunaux de la République.
Mamadou FOFANA
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