Assemblée nationale : le règlement intérieur a été toiletté

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Publié le vendredi 24 octobre 2014 | L’Essor

© aBamako.com par A S
Session extraordinaire à l`Assemblée Nationale
Session extraordinaire à l`Assemblée Nationale sur la révision de la loi électorale le 25 Septembre 2014

Dix amendements proposés par la Commission saisie au fond ont été adoptés. Le mot de la fin revient à la Cour constitutionnelle
Les élus de la nation ont adopté hier le projet de loi portant Relecture du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. La commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République, saisie au fond avait fait onze propositions d’amendement. Après débat, elle a retiré l’amendement N° 7 qui visait à préciser les jours de session de l’institution. Les 10 amendements restants ont été adoptés par une large majorité. Il faut toutefois noter l’abstention observée par l’opposition à deux reprises. Plus précisément lorsqu’il s’est agi d’élargir tout d’abord le nombre des membres du bureau et des secrétaires parlementaires (de 8 à 10) et ensuite celui le nombre des membres de la Commission de contrôle (de 15 à 17).

Résumant les réserves des siens, le président du groupe VRD, Mody N’Diaye, a estimé que l’opposition ne pouvait pas comprendre que ces nombres augmentent à un moment où le nombre des groupes parlementaires diminue, passant de cinq à quatre. Il a donc dit craindre que les modifications projetées n’entraînent une rupture de l’équilibre entre majorité et opposition. L’argument d’une meilleure représentation des différentes sensibilités défendu par la commission et rappelé par son président Idrissa Sankaré n’a pas convaincu les opposants qui se sont abstenus lors du vote de l’amendement N° 2 élargissant le bureau et de l’amendement N° 6 faisant passer le nombre des membres de la Commission de contrôle de 15 à 17.
Le rapport de la Commission chargée des lois constitutionnelles indique que les discussions lors de l’étude du texte ont essentiellement porté sur les points relatifs à l’augmentation de la taille du bureau et de la Commission de contrôle de l’Assemblée nationale, la précision du travail du collège des questeurs, l’introduction du vote électronique, la modification de l’intitulé de certaines Commissions permanentes, la fixation de la durée des commissions spéciales et/ ou ad hoc, la garantie du secret de vote lors du scrutin secret à la tribune et la notion de mandat impératif.

Malgré des débats parfois houleux, les membres de la Commission sont parvenus à adopter une position commune par rapport aux préoccupations citées plus haut en proposant des amendements et en faisant des recommandations. Les amendements ont porté sur les Articles 5, 8, 19, 28, 31, 36, 56, 86, 95,101 du Règlement intérieur.
LE MANDAT IMPÉRATIF « CLARIFIÉ » . La révision de l’Article 3 vise à ajouter l’adjectif « nationale » pour préciser la fonction du président de l’Assemblée. Avec l’Article 8, il s’agit d’augmenter le nombre des vice-présidents et des secrétaires parlementaires qui passe, comme nous l’avons dit, de 8 à 10. La modification de l’Article 19 consiste à introduire le vote électronique dans les modes de votation de l’Assemblée nationale.

La révision de l’Article 28, alinéa 2, entraîne la reformulation de l’intitulé des commissions permanentes notamment la commission des Travaux publics, de l’habitat et des transports, la commission de l’Education, de la culture, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, la commission de l’Eau, de l’énergie, des industries, des mines, de l’artisanat, du tourisme et des technologies et de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice et des institutions de la République.

La modification de l’Article 28, alinéa 3 indique que désormais la durée des commissions spéciales ou d’enquête doit être fixée lors de leur création. La modification à l’Article 28, alinéa 4, répond au souci d’une meilleure rédaction. A l’Article 31, la modification apportée corrige le style rédactionnel et la dénomination de la commission des Finances. A l’Article 36, il est procédé à une augmentation du nombre de 15 à 17 des commissaires de la Commission de contrôle de l’Assemblée nationale.

D’autres modifications visent l’amélioration du style rédactionnel (Article 86, alinéa 1), ou introduisent une plus grande précision en ajoutant le qualificatif « intérieur » au mot « règlement » (Article 92, alinéa 3). Certaines modifications augmentent le temps de parole pour les explications de vote lors des discussions relatives à une motion de censure, temps passe de cinq à dix minutes (Article 95) et apportent un changement dans la dénomination de la commission des Lois (Article 101, alinéa 2).

Au cours des débats, il a été également question de mieux clarifier la notion de « mandat impératif ». Ainsi, après avoir échangé sur les différentes définitions que revêt la notion de « mandat impératif », la commission a proposé que cette notion ne soit pas opposée aux députés qui relayent les préoccupations des populations de leurs circonscriptions électorales lors des séances plénières de l’Assemblée nationale.

Le projet de Règlement intérieur amendé est composé de 102 articles et structuré en 4 titres répartis en 16 chapitres. Il reste maintenant à l’envoyer à la Cour constitutionnelle et à attendre le verdict de la Haute juridiction. Après quoi, les élus renouvelleront leur bureau et commenceront l’examen des projets de lois qui leur sont soumis.