Mémorandum pour la relecture du Code des marchés publics : Les propositions de l’ADISA-MP

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Publié le lundi 27 octobre 2014 | Le 22 Septembre

Dans un mémorandum déposé à notre rédaction, l’Association pour la défense des intérêts des soumissionnaires aux marchés publics et affiliés (ADISA-MP), présidée par Kissima Sylla, fait des propositions pour amender certains articles du Code des marchés publics. Elle privilégie les dispositions à mettre en œuvre pour lutter contre le retard dans le paiement des opérateurs économiques et entrepreneurs du secteur privé.
L’Association pour la défense des intérêts des soumissionnaires aux marchés publics et affiliés (ADISA-MP) est une organisation à caractère professionnel. Elle inscrit son action dans le processus de la bonne gouvernance et l’égalité des chances entre les acteurs du secteur privé pour l’accès à la commande publique.
Elle lutte surtout pour la sauvegarde des intérêts de ses membres, tant au plan national qu’au plan communautaire. Dans son mémorandum, elle réaffirme son respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics, énoncé dans l’alinéa 3.1 du décret 08-485 PRM du 11 août 2008.
Il s’agit notamment du libre accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats, de la reconnaissance mutuelle et de la transparence procédures, et cela travers la rationalité, la modernité et la traçabilité de celles-ci.
Dans sa relecture du Code des marchés publics, l’ADISA fait une série d’observations. Elle propose d’abord la suppression de l’article 3.3. Selon elle, cet article est source de trafics et de concurrence tronquée. Elle propose aussi un recadrage de l’article 8. Dans ce sens, elle demande de préciser les seuils et les procédures de passation des marchés publics.
Concernant la lutte contre la corruption, l’ADISA souhaite voir étendre l’application de l’article 24, relatif à ce fléau, à l’autorité contractante. S’agissant de l’article 49, qui traite du recours aux marchés par entente directe, elle demande d’introduire le cas des marchés concernant la défense et la sécurité de l’Etat. Concernant l’avis d’appel à concurrence, l’association présidée par Kissima Sylla prône qu’on ajoute l’heure au lieu et à la date de réception des offres.
L’ADISA plaide aussi pour la modification de l’article 62, précisant que «les plis sont ouverts par la Commission d’ouverture des plis à la date et l’heure qui ont été fixées dans l’avis d’appel d’offres ou dans le règlement de la consultation». Concernant les critères d’évaluation, l’association propose de remplacer «l’offre conforme évaluée la moins-disante» par l’offre conforme évaluée la mieux-disante.
Dans ses propositions, l’ADISA demande aussi la suppression de l’achat du dossier d’appel d’offre, car, selon elle, cette dépense est déjà budgétisée par l’Etat et, à sa connaissance, les produits issus de la vente des dossiers ne sont pas correctement versés au Trésor public.
Si l’achat des dossiers est maintenu dans la relecture du Code des marchés publics, elle souhaite bénéficier d’une ristourne des produits issus de la vente des dossiers en tant qu’association d’utilité publique. Elle trouve également que certains documents sont redondants pour les marchés de travaux de fournitures et services. D’où son souhait de voir alléger leur nombre au moment de la soumission.
Youssouf Diallo