La Banque malienne de Solidarité (BMS SA) et le Conseil national du Patronat du Mali (CNPM) ont signé le 23 octobre dernier un accord de partenariat pour le financement des PME au Mali.
En effet, cet accord fait suite à la convention de financement entre le gouvernement du Mali et celui du Danemark portant sur la mise en œuvre d’un programme dénommé Programme d’Appui à la Croissance Economique et Promotion de l’Emploi (PACEPEP).
Ledit programme vise le développement du secteur privé par le renforcement de la croissance économique, la génération de revenus et la promotion de l’emploi. Il a une durée de 5 ans (2014-2018).
Ainsi, selon cet accord de partenariat, le Gouvernement a également initié la création, sous forme d’établissement financier d’un Fonds de Garantie dénommé « Fonds de Garantie du Secteur Privé SA (FGSP SA)» pour faciliter le développement du financement des PME. En vue d’atteindre ses objectifs dans le cadre du PACEPEP, l’Ambassade du Royaume de Danemark a accepté la création d’un fonds spécial de 1 320 000 000 FCFA dont la gestion sera confiée au FGSP SA pour garantir les PME dans le cadre de l’exécution du PACEPEP. Ce fonds spécial sera domicilié dans les livres de la BMS.
Par cet accord, la BMS s’engage entre autres à examiner et répondre dans un délai de 15 jours pour compter de la date de réception de la décision du comité de décisions de financement (CDF) qui attribue la subvention PACEPEP à accepter de concevoir un cycle commun de montage et d’approbation de dossier avec le CNPM en vue d’améliorer les performances en matière de financement des entreprises, gérer avec diligence et professionnalisme tous les prêts accordés dans le cadre du PACEPEP. A ce titre, la BMS est mandatée pour ce faire et, est tenue en conséquence, de fournir au CNPM et au FGSP SA tous documents et informations relatifs aux projets financés; examiner les demandes de crédit il court terme (jusqu’à 24 mois) et moyen terme (de 24 mois à 8 ans) induits par les besoins de développement des PME; accepter l’ouverture d’un compte d’attente « PME/PACEPEP» aux conditions préférentielles.
Concernant les critères majeurs d’éligibilité indiquons que l’entreprise doit avoir au moins 2 ans d’existence et un chiffre d’affaires minimum de FCFA 5 000 000. Le projet doit être rentable, créateur de valeur ajoutée et d’emplois dans les chaînes de valeur sélectionnées. Le porteur de projet n’est pas un fonctionnaire, conventionné ou salarié d’une autre entreprise. En outre, il doit être installé dans les zones d’intervention du projet ou avoir un impact sur les entreprises installées dans lesdites zones.
A travers ce fonds spécial, les objectifs prioritaires poursuivis par le CNPM/ PACEPEP sont entre autres de contribuer au développement des PME qui jouent un rôle prépondérant en termes de création d’emplois et de revenus, lutter contre la pauvreté à travers les créations et consolidations d’emplois pour les entreprises accompagnées, faciliter l’accès des PME au crédit bancaire et résoudre les problèmes de garanties rencontrés par les PME dans le financement de leurs investissements en collaboration avec le Fonds de Garantie du Secteur Privé (FGSP SA).
Ainsi, la Banque au regard de sa vocation, cherche à développer le financement du secteur des PME en sécurisant au mieux ses risques et la qualité de son portefeuille. A cet effet, elle est disposée à recourir au mécanisme de couverture des risques et à la mobilisation de ressources adéquates à travers un partenariat mutuellement satisfaisant avec le FGSP SA et le CNPM.
Le CNPM et la Banque (BMS) ont décidé de conclure cet accord de partenariat pour déterminer les dispositions financières et opérationnelles en vue de développer et promouvoir le financement des PME du secteur productif. La mise en œuvre de cet accord s’appréciera à travers les indicateurs du PACEPEP.
Champ d’application
Les parties s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles en vue du traitement du maximum de PME du secteur productif au regard des meilleures pratiques bancaires. Ces PME des filières volailles, maïs, bétail/viandes, lait local, fruits et légumes et artisanat, retenues pot le PACEPEP sont éligibles selon un certain nombre de critères et de conditions à remplir définis dans le manuel de procédures du PACEPEP.
Chaque financement de projet est articulé autour de : (1) la subvention du PACEPEP, (2) la quote-part du porteur de projet.
La banque peut être sollicitée par le promoteur du projet pour la mobilisation de cette quote-part. Chaque financement de la Banque fera l’objet d’une convention spécifique de prêt dont les parties s’obligent à faire accepter, sans discussion, ni réserve les clauses par le promoteur du projet financé. Cette convention qui sera conforme aux procédures et règles de la Banque déterminera la gestion du crédit octroyé: mise en place, recouvrement, suivi, durée, etc., pour le compte des parties.
Les zones d’intervention actuelles du PACEPEP sont le district de Bamako élargi à un rayon de 40Km, les régions de Ségou, Sikasso et Mopti mais d’autres régions pourraient être sélectionnées au cours du programme, indique cet accord.
Les dispositions des accords, conventions, contrats ou actes qui seront établis à l’avenir entre les parties devront être conformes à celles du présent accord de partenariat. En cas de contradiction entre lesdites dispositions, les parties conviennent que ce sont les dispositions du présent accord de partenariat qui vont primer.
Notons enfin que dans le cadre du présent accord de partenariat, on entend par Banque Malienne de Solidarité (EMS-SA), l’Institution financière chargée d’accorder des prêts aux PME et le CNPM, la structure assurant la tutelle des projets devant être financés par la BMS ; Fonds de Garantie du Secteur Privé du Mali (FGSP-SA), l’Etablissement financier assurant la gestion du fonds spécial de garantie mis en place par le Royaume du Danemark intitulé «guichet PACEPEP»; PME, les entreprises dont la catégorisation est définie par le Manuel de procédures des Fonds d’Appui du PACEPEP (PME dont le chiffre d’affaires se situe entre 5 millions et 3 milliards de FCFA, évoluant dans les filières volailles, maïs, bétail/viandes, lait local, fruits et légumes et artisanat et dont le personnel est d’au moins 4 personnes), guichet PACEPEP : la ligne de financement de garantie constitué par le « fonds spécial» dont l’Ambassade du Royaume du Danemark au Mali a confié la gestion au FGSP SA conformément à l’Accord tripartite : Ambassade Royaume DANEMARK-FGSP SA-BMS.
Dieudonné Tembely
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