Ce sera pour le 1er janvier 2015 et consistera à appliquer les mêmes droits et taxes aux marchandises entrant dans l’espace.
La Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est en train de renforcer l’intégration régionale. En effet, en plus de l’Accord de partenariat économique (APE) qui est en voie de finalisation, la région ouest-africaine prépare activement le dernier virage vers l’entrée en vigueur du Tarif extérieur commun (TEC – CEDEAO), prévue le 1er janvier 2015. Depuis le sommet de la CEDEAO, tenu à Dakar le 25 octobre 2013 et qui a décidé l’entrée en vigueur du TEC – CEDEAO, notre espace commun n’a cessé d’abriter de nombreuses réunions de concertation sur le sujet.
D’intenses activités préparatoires ont ainsi été menées aux niveaux régional et national par le comité conjoint UEMOA – CEDEAO pour la gestion du TEC, les experts, les directeurs généraux des douanes et les ministres des Finances afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse du Tarif extérieur commun. La semaine dernière, une rencontre de la direction des douanes de la commission de la CEDEAO, précédée d’une réunion du comité conjoint UEMOA – CEDEAO pour la gestion du TEC s’est tenue à Accra. Présentement, les experts des 15 Etats membres sont en conclave dans la capitale ghanéenne pour apporter la dernière touche aux préparatifs du lancement du Tarif extérieur commun.
Qu’est-ce que c’est que le TEC-CEDEAO ? En quoi diffère-t-il du TEC – UEMOA ?
Pourquoi avoir accéléré sa mise en application ?
Quel lien le TEC – CEDEAO a-t-il avec l’APE ?
Quels sont les enjeux du TEC ? Autant de questions auxquelles nous avons tenté de trouver des réponses. Si le Tarif extérieur commun consiste à appliquer les mêmes droits et taxes aux marchandises entrant dans l’espace CEDEAO indépendamment de leurs points d’entrée et de leur destination, l’Accord de partenariat économique prévoit, à terme, la mise en place, d’une zone de libre échange entre la CEDEAO et l’UE avec comme conséquence l’ouverture réciproque des marchés, notamment s’agissant du commerce des marchandises.
C’est pourquoi beaucoup estiment que la mise en application du TEC prépare la prochaine mise en œuvre de l’APE. Pour mieux comprendre le TEC, il faut jeter un coup d’œil rétrospectif vers le processus d’intégration qui passe par différentes étapes et « ressemble à un escalier », explique Cheickna Amala Diallo, chef de division valeur, origine et tarif à la direction générale des douanes. Notre interlocuteur rappelle que le TEC est une étape importante et déterminante dans le processus de création de l’union douanière en Afrique de l’Ouest.
« En termes simples et clairs, il s’agit du TEC – UEMOA adapté aux pays membres de la CEDEAO qui ne font pas partie de l’UEMOA. Il est inspiré du TEC UEMOA qui a une certaine avance sur ce point par rapport à la CEDEAO », explique Cheickna Amala Diallo. Il s’agit donc pour les Etats membres de la CEDEAO non UEMOA de se mettre au même niveau que les Etats UEMOA c’est-à-dire de se doter d’un Tarif extérieur commun par rapport aux pays tiers. « Il ne s’agit plus d’une harmonisation, mais d’une uniformisation. Parce que désormais, la CEDEA sera dotée d’un TEC pour les 15 Etats membres c’est-à-dire d’un tarif uniforme », a-t-il précisé.
A titre d’exemple, le Nigéria a des positions tarifaires ou le taux de droit de douane atteint 150% alors que le taux maximum de droit de douane dans l’UEMOA est de l’ordre de 20%. Cela s’explique par le fait que le géant de l’Afrique veut protéger ses produits par rapport aux importations. Mais à partir du 1er janvier prochain cela n’existera plus. Effort de convergence. Il y a eu des efforts de convergence en amont de l’application du TEC – CEDEAO. En effet, les Etats se sont mis d’accord pour créer une cinquième bande tarifaire. D’où la nouveauté. En fait, le TEC UEMOA, entré en vigueur en 2000 ne disposait que de quatre bandes tarifaires dont les taux étaient respectivement de 0%, 5%,10% et 20%.
Pour étendre le tarif de l’UEMOA aux autres Etats non membres, il s’est avéré nécessaire de créer une cinquième bande avec un taux de droit de douane de 35%. Les produits de la 5è bande devraient se retrouver sur la liste des produits sensibles à exclure de la libéralisation au cas échéant. C’est là selon Cheickna Amala Diallo que se situent les enjeux du TEC CEDEAO dans le cadre des négociations APE. Ainsi, le TEC CEDEAO dans le cadre des APE, apparaît alors comme un outil de protection de l’économie sous régionale.
Avec la création de la 5è bande, le TEC devait entrer en vigueur en janvier 2014. Mais l’échéance a été reportée en raison du fait que la mise en place d’un TEC nécessite une uniformisation des droits et taxes de porte afin de garantir le même niveau de traitement tarifaire aux produits importés de pays tiers. Or, dans le contexte actuel, la CEDEAO perçoit un taux de prélèvement communautaire de 0,5% afin d’assurer le financement du fonctionnement de ses organes.
Les Etats UEMOA, eux, payent un prélèvement communautaire de l’ordre de 1,5% tandis que dans les Etats CEDEAO non UEMOA payent 0,5% d’où une différence de 1%. Les 1% constituent le prélèvement pour l’UEMOA. Face à cette situation, les chefs d’Etat ont décidé d’appliquer le TEC, mais ont instruit aux deux commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA de mener la réflexion et des études afin de parvenir à un taux unique dans un délai de 5 ans maximum. Le taux de 1,5% a été proposé, puis entériné par la 70ème session du conseil des ministres.
Ce taux a soulevé 3 types de préoccupations que sont : le niveau de la taxation, le champ d’application de la taxe, le renchérissement des coûts à l’importation pour les pays non UEMOA dont le prélèvement passerait de 0,5 à 1,5%. Raison pour laquelle la convergence vers le taux unique doit être organisée pour assurer l’équité dans la contribution des Etats aux efforts d’intégration régionale et l’uniformité du traitement tarifaire des produits entrant dans la communauté.
Incertitudes et espoirs. Interrogé par rapport au fait que beaucoup pensent que la mise en œuvre du TEC CEDEAO a été accélérée dans la perspective de la mise en œuvre de l’APE, le responsable de la douane a répondu que APE ou pas, le processus d’intégration suit son cours (même si TEC et APE sont liés) avant de rappeler que l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest est une volonté politique exprimée par les chefs d’Etat de la région dès les premières années des indépendances notamment à travers le traité de la CEDEAO adopté en 1975. « Le processus d’intégration n’a jamais été interrompu. Il est entaché de lenteur, mais il suit son cours. Nous sommes dans une zone de libre échange et nous voulons évoluer vers une union douanière même si la construction de cette intégration se heurte à de nombreux défis », a-t-il ajouté.
Autre point important : le TEC CEDEAO est basé sur la version 2012 du Système harmonisé. Ce système de classement des marchandises à travers le monde dont s’inspire l’ensemble des douanes du monde. Le Système harmonisé donne la classification des marchandises sur les quatre chiffres, les quatre positions que les unions douanières ou les Etats peuvent éclater en fonction de leurs besoins. Le nouveau TEC suscite incertitudes et espoirs.
Si beaucoup y voient un effondrement des recettes douanières de l’Etat, les dirigeants de la zone, eux pensent qu’il va stimuler la compétitivité du tissu industriel national. Le principal enjeux c’est la capacité de nos économies à tirer profit des avantages et opportunités offerts par le TEC dont la construction répond au double objectif de favoriser la transformation des produits agricoles et l’importation de produits «sociaux» dits essentiels comme les médicaments, etc. Sa mise en œuvre va inéluctablement entrainer un élargissement du marché.
Certaines filières comme la pomme de terre, l’oignon, le textile (selon les estimations) seront davantage protégées et renforcées dans la 5è bande tarifaire à 35% alors que jusqu’ici la protection maximale était de 20% dans l’UEMOA. La CEDEAO doit promouvoir la transformation de ses produits locaux pour tirer profit de l’intégration économique et de l’ouverture du marché à l’Europe. Autrement, notre espace régional sera un vaste marché ouvert aux produits européens.
F. MAÏGA
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5ème bande tarifaire : UN MECANISME DE PROTECTION DES SECTEURS SENSIBLES
L’adoption d’un Tarif extérieur commun de la CEDEAO qui épouse l’architecture du TEC UEMOA a été décidée au sommet des chefs d’Etat en 2006. Puis le comité conjoint CEDEAO-UEMOA de gestion du Tarif extérieur commun de la CEDEAO a été créé. En 2009, par un Acte additionnel, une 5ème bande tarifaire du TEC CEDEAO de 35% a été créée en réponse à la requête de certains Etats membres et de la société civile pour des besoins de protection des secteurs vulnérables.
Depuis 2009, les deux commissions CEDEAO-UEMOA et les experts des Etats membre à travers le comité conjoint de gestion du TEC CEDEAO se sont attelés à la « recatégorisation » des produits dans les cinq bandes tarifaires du TEC CEDEAO que sont les bandes 0, 1, 2, 3 et 4. Les produits de la 5è bande devraient se retrouver sur la liste des produits sensibles à exclure de la libéralisation le cas échéant.
C’est à ce niveau que se situeraient les enjeux du TEC CEDEAO dans le cadre des négociations APE, où il apparaît alors comme un outil de protection de l’économie sous régionale. Ainsi par exemple, la volaille sur pieds de moins de 185 g (poussin, catégorie 1) sera soumise au taux de 5% alors que les autres volailles sur pieds pour la consommation (catégorie 2), seront taxées au taux de 10%.
Les viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés et des volailles (catégorie 4) seront eux aussi soumis au taux de 35% comme les préparations et conserves de volailles de la catégorie 4. Par ailleurs, les produits de l’industrie textile (catégorie 4) seront également soumis au taux de 35%. D’autres outils d’accompagnement sont nécessaires pour une mise en œuvre efficace du TEC – CEDEAO. Il s’agit du code communautaire des douanes, de l’harmonisation des exonérations fiscales, des codes régimes ainsi qu’un mécanisme de suivi évaluation.
F. M.
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