Encadré : c’est quoi la responsabilité médicale ?

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Publié le lundi 8 decembre 2014 | Infosept

Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute.

Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arrêt Mercier, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel : "il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien, l'engagement sinon, bien évidemment, de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; que la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle".

Il est utile de préciser, au sens juridique, les définitions de quelques concepts clés pour en faciliter la compréhension et l’interprétation. Ainsi, on peut aider les professionnels de la santé à en cerner les enjeux pour la pratique, au quotidien, de leurs professions, et prendre les dispositions subséquentes au meilleur de leurs intérêts et de ceux des patients.
Le service public hospitalier garantit l’accès de toutes les personnes présentes sur le territoire national à des soins d'urgence ou à des soins de référence de qualité. A ce titre, chaque établissement hospitalier est tenu d'accueillir en urgence et à tout moment, toute personne dont l’état de santé le justifie.

Sont considérés comme des cas d'urgence, les malades, les femmes enceintes ou les victimes d'accident dont la vie ou l’intégrité physique, y compris celle des enfants qu'elles portent, peuvent être remises en cause à bref délai.

Le devoir juridique est une norme comportementale générale d’ordre moral et social, qui s’impose à tous. Le respect d’un devoir juridique peut être obtenu par le bénéficiaire à l’aide d’une action en justice.

En somme, la responsabilité médicale peut se définir comme une obligation, pour un professionnel de santé ou un établissement de soins, de répondre du dommage causé à l’occasion d’un acte médical et d’en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires.

Tout établissement hospitalier public ou tout établissement hospitalier privé participant au service public hospitalier doit être en mesure d'accueillir et de traiter les cas d'urgence qui sollicitent ses services, en leur apportant tous les soins offerts par l’établissement, ou doit les référer sous sa responsabilité à l’établissement hospitalier le plus proche ayant les compétences requises.

D.T