Réformes politiques sur la table de l’Assemblée nationale : Le statut de l’opposition sera examiné ce matin par les députés

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Publié le jeudi 5 fevrier 2015 | L’Indépendant

© aBamako.com par mouhamar
Politique: Une délégation du Parti FARE rencontre l`URD
Bamako, le 16 avril 2014 au siège de l`URD.Le secrétariat exécutif national du parti FARE avec à sa tête son président Modibo Sidibé a été reçu ce mercredi par le bureau politique de l`URD avec en sa tête Soumaïla Cissé, à son siège à Badalabougou.

Dans le circuit depuis plusieurs mois, le projet de loi portant statut de l'opposition politique, qui a été adopté par le Conseil des ministres du 13 août 2014, est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière de l'Assemblée nationale de ce jeudi 5 février 2015.

Les députés devraient en principe examiner prioritairement et voter, le cas échéant, ce texte de loi, dont l’adoption est vivement souhaitée par l’ensemble de la classe politique, malgré ses insuffisances. Celles-ci portent notamment sur les » possibilités » (au lieu que ce soit des obligations) données au président de la République ou au Premier ministre de consulter ou de recevoir » le chef de l’opposition sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère « .

Le gouvernement, par le biais du ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Général Sada Samaké, rassure sur sa volonté de doter l’opposition malienne d’un statut la plaçant dans un cadre « normalisé » qui garantit l’effectivité et la jouissance des droits et détermine ses obligations.

Pour le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, saisie au fond pour l’étude du projet de loi, l’honorable Idrissa Sankaré, l’opposition est, dans l’esprit du texte, investie d’une véritable mission de service public par son pouvoir de critique et de contre-proposition. Elle a donc « un caractère d’utilité publique ».

Consultations entre l’opposition et les autorités

Le nouveau texte est une amélioration significative de la loi N° 00-047 du 13 juillet 2000 portant statut des partis politiques de l’opposition. Cette loi, actuellement, en vigueur est caractérisée par l’absence des règles précises concernant la consultation de l’opposition par les autorités sur les préoccupations nationales et l’inexistence de périodicité pour la production du rapport sur la mise en œuvre de la loi par l’opposition, le manque de règle de représentation officielle de l’opposition dans ses relations avec le pouvoir. Une autre insuffisance de ce texte est l’extension de son objet aux partis politiques en général alors qu’il fallait le recentrer autour des seuls partis de l’opposition politique.

Le nouveau texte institutionnalise l’opposition à travers un porte-parole qui prend le titre officiel de « chef de l’opposition politique » (COP) avec des privilèges et des prérogatives. Le texte fixe également une périodicité pour la production du rapport relatif aux activités de l’opposition et détermine les règles de représentation officielle du COP.

Ainsi, les nouvelles dispositions (23 articles) confèrent au COP les avantages du premier vice-président de l’Assemblée nationale. Il dispose un cabinet dont la composition, les modalités d’organisation, de fonctionnement et les avantages sont ceux du cabinet du 1er vice-président de l’Hémicycle. Les crédits nécessaires à la prise en charge du Chef de l’opposition politique et de son cabinet sont inscrits au budget d’Etat. Il est donc conféré à l’opposition un statut juridique dans un cadre démocratique et pluraliste aux fins de contenir le débat politique dans les limites de la légalité. Il faut noter que le droit à l’opposition est reconnu à tout parti politique. Mais si le parti déclaré à l’opposition venait à participer au gouvernement, il perd sa qualité d’appartenir à l’opposition.

Pour ce qui concerne le choix du COP, le projet de loi indique que le parti de l’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de députés au cours des dernières législatives désigne cette personnalité en son sein. Dans le cas où l’opposition parlementaire n’existe pas, le COP est désigné au sein du parti politique de l’opposition ayant eu le plus grand nombre de conseillers lors des dernières élections communales.

Quelques faiblesses du texte

Certains articles disposent que le président de la République ou le Premier ministre » peut » consulter le COP sur des questions d’intérêt national ou de politique étrangère. Il « peut « être reçu par ces deux plus hautes autorités. Certaines voix demandent de remplacer » peut « par « doit « pour transformer ces facultés en obligations. Il se pose aussi la question de savoir quels sont les sujets susceptibles d’être qualifiés de » questions d’intérêt national « devant nécessiter des audiences entre le COP et le chef de l’Etat ou son Premier ministre.

Lorsque le texte laisse la latitude à une formation politique de l’opposition de participer au gouvernement et perdre cette qualité, on se retrouve dans une situation où il peut avoir une trop grande instabilité par rapport à la configuration des » opposants « . Qu’adviendrait-il si le parti du COP décidait d’entrer au gouvernement, par exemple en cas de crise nécessitant la formation d’un gouvernement d’union nationale ?

Pour certains acteurs politiques, la désignation d’un porte-parole pour tous les partis de l’opposition va poser beaucoup de problèmes dans la pratique. Il y a lieu, à les croire, de remplacer « chef de l’opposition politique » par « chef de file de l’opposition politique » afin de tenir compte de toutes les sensibilités (plurielles) au sein de l’opposition.

Certains suggèrent que des dispositions plus hardies soient introduites dans le texte par rapport à l’accès aux médias d’Etat pour les partis politiques de la majorité et ceux de l’opposition.

Bruno D SEGBEDJI