Ce nouvel outil met le citoyen et la presse au cœur de la directive qui rénove les techniques d’élaboration, de présentation, d’exécution et de contrôle du budget.
La directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, que le conseil des ministres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a adoptée le 27 mars 2009, a donné naissance à un nouveau Cadre harmonisé des finances publiques qui a été largement expliqué à la société civile et aux représentants des médias nationaux, lors d’un séminaire de formation et d’information tenu du 24 au 26 février à Lomé, au Togo.
Organisé par la Commission de l’UEMOA, en partenariat avec le Pôle stratégies de développement et finances publiques du Bureau sous régional pour l’Afrique de l’ouest et du centre du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), le séminaire a regroupé des acteurs des organisations de la société civile (OSC) et des représentants des médias nationaux du Bénin, du Burkina Faso, de Côte d’Ivoire, de Guinée Bissau, du Mali, du Sénégal et du Togo, pays hôte.
La rencontre visait à renforcer les compétences d’acteurs œuvrant au quotidien dans le domaine des finances publiques et à les édifier sur les principales innovations du nouveau Cadre harmonisé des finances publiques ainsi que sur les implications de ce nouvel outil qui met le citoyen au cœur de la Directive de 2009. Cette dernière, rappelons-le, rénove les techniques d’élaboration, de présentation, d’exécution et de contrôle du budget.
BESOIN LEGITIME DES ETATS. Ouvrant les travaux, le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances du Togo, Gnaro Badawasso, a expliqué que la Commission de l’UEMOA avait tenu à rencontrer la presse et les OSC au regard de leurs missions respectives en matière d’information des populations et de veille vis-à-vis des gouvernements. Selon Badawasso, l’harmonisation du cadre des finances publiques, prescrite par le Traité de l’Union, répond au besoin d’un meilleur suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des Etats de l’UEMOA, l’objectif étant de mettre à la disposition des Etats membres, des instruments modernes d’une gestion rigoureuse, efficace et transparente des finances publiques.
En plus d’avoir été conçues dans le but d’harmoniser les règles d’élaboration, de présentation, d’approbation, d’exécution et de contrôle des budgets publics, les innovations proposées répondent bien aux préoccupations actuelles d’Etats confrontés au besoin de plus en plus pressant de populations qui veulent ressentir l’impact des politiques publiques sur leur vécu quotidien, a souligné Gnaro Badawasso. Le changement nécessitant la mobilisation d’importants moyens, les Etats membres ont sollicité de la Commission de l’UEMOA, un accompagnement et un renforcement de capacités afin de pouvoir mettre en œuvre, de façon efficace et efficiente, toutes les réformes préconisées, a indiqué le responsable togolais qui a situé le séminaire dans le cadre de la satisfaction de ce « besoin légitime » des Etats.
Abondant dans le même sens, le conseiller à l’UEMOA, Bertin Comlanvi, a souligné la nécessité de renforcer les capacités des acteurs des organisations de la société civile et de la presse en raison de l’important rôle qui leur est dévolu dans le nouveau Cadre harmonisé des Finances publiques de l’Union. Ce sont ces acteurs des OSC et de la presse qui travaillent au quotidien à l’information et à l’éveil des populations dans la compréhension des questions budgétaires, ainsi qu’à l’interpellation des gouvernants sur les politiques de développement, a-t-il soutenu.
Les différents exposés ont établi combien les principales innovations du nouveau Code de transparence et de la Directive relative aux lois de finances tournaient autour de la déclaration de patrimoine des hautes autorités, du code déontologie des groupes de métiers, de la pluri annualité, de la nouvelle nomenclature budgétaire, du nouveau rôle des organes de contrôle externe et du débat d’orientation budgétaire.
VECTEUR PRINCIPAL DE LA PERFORMANCE. On notera essentiellement l’apparition d’un outil inédit dans le processus budgétaire. Appelé Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), ce nouvel outil prévoit, pour une période de trois ans, l’évolution des crédits et des résultats attendus de chaque programme en fonction des objectifs poursuivis. Sur la base des hypothèses économiques précises et justifiées qui auront été avancées, le DPBEP évaluera le niveau global des recettes attendues et des dépenses, l’évolution de l’ensemble des ressources et des charges ainsi que de la dette du secteur public, la situation financière des entreprises publiques, y compris les concours financiers accordés par l’Etat.
En ce sens, le DPBEP constitue le vecteur principal de la performance. Mais pour qu’il le soit véritablement, il est important que les hypothèses soient élaborées sur une base sincère et réaliste, car, qui dit transparence des finances publiques, dit intégrité, loyauté et clarté dans l’exercice des responsabilités et fonctions mais aussi vérité sans altération, exhaustivité et fiabilité dans la diffusion des informations, a défendu l’un des experts de l’UEMOA au cours des débats.
Les discussions ont rappelé à ce propos que dans la gestion des finances publiques, l’intégrité des acteurs est vitale. Ces acteurs sont obligés d’éviter les conflits d’intérêts, de se conformer à leurs obligations et engagements personnels et ils ne doivent accepter, ni solliciter de don ou faveur susceptible d’avoir une influence sur l’exercice de leurs fonctions.
Le nouveau Cadre harmonisé prévoit deux modes de contrôle de l’exécution du budget, l’un administratif ou interne et, l’autre, externe. Le premier désigne le système global qui s’exerce au sein de l’administration par ses services. Il consiste en des vérifications systématiques et permanentes dans le système d’exécution de la recette et de la dépense publique. Ce contrôle est exercé avant, pendant et après l’exécution du budget conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le deuxième contrôle est assuré par les institutions extérieures à l’Exécutif, notamment la Cour des comptes et le parlement. Il fait obligation aux Etats de l’Union de créer des Cours des comptes autonomes et indépendantes.
En outre, le nouveau Cadre exige une répartition claire des attributions au sein des administrations publiques. La répartition des compétences, des charges et des ressources publiques entre les différents niveaux de collectivités publiques et les relations financières qu’elles entretiennent entre elles sont ainsi clairement définies.
Le document reconnaît par ailleurs aux parlementaires le droit d’information et de communication « sans réserve » sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics, en même temps qu’il met en exergue le rôle et les moyens que peuvent utiliser les médias et les OSC pour influer efficacement sur le budget de l’Etat.
RESEAU DES OSC ET DE LA PRESSE. Ainsi, selon l’expert du Pôle/PNUD, Samy Boukhala, les OSC doivent faire un plaidoyer pour des budgets plus transparents et participatifs, analyser le budget sous le prisme des priorités nationales en matière sociale et de lutte contre la pauvreté et promouvoir l’éducation budgétaire à travers des formations et la vulgarisation des concepts.
En plus de pouvoir procéder à l’affichage des projets prévus dans le budget dans chaque collectivité, à la vérification des travaux et prestations, les OSC doivent se procurer les documents préparés dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Mais elles doivent aussi et surtout veiller à l’évaluation dans le but d’obtenir des informations sur la performance des programmes, de vérifier si les recommandations des rapports d’audits sont prises en compte par les parlements puis par l’Exécutif et de diffuser les informations de ces rapports d’audit à large échelle.
Les médias devraient, pour leur part, élaborer une stratégie de publication et de communication qui leur permettrait, notamment, d’identifier les meilleurs angles de traitement de l’information budgétaire et le public susceptible de s’y intéresser. Car, préconise le nouveau Cadre, le public doit impérativement disposer d’une information régulière sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers.
Quant au contribuable, il lui est clairement reconnu le droit de contester les évaluations de la propriété ou de la richesse ou toute autre décision fiscale.
A l’issue des trois jours de travaux, un réseau des OSC et de la presse pour la transparence des finances publiques dans l’espace UEMOA a été mis en place par les participants. Son comité de pilotage est assuré par le Mali, le Bénin, le Togo et le Sénégal.
F. NAPHO
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