Les sanctions contre les délits de favoritisme dans la passation des marches publics : Les Articles 112, 113, 114, 116, 117 et 119 du Code pénal de février 2002 statuent sur les délits de favoritisme dans la passation et le fractionnement des marchés publics. #aBamako

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Les sanctions contre les délits de favoritisme dans la passation des marches publics : Les Articles 112, 113, 114, 116, 117 et 119 du Code pénal de février 2002 statuent sur les délits de favoritisme dans la passation et le fractionnement des marchés publics.

Publié le vendredi 19 octobre 2012 | Le Combat

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Au Mali, les passations des marchés publics sont régies par un certain nombre de règles. A défaut de ces règles, toute personne tentée d’obtenir des marchés publics à travers des moyens illégaux (quels qu’ils soient) qui lui sont favorables, en violation des textes, sera puni conformément au Code pénal de notre pays. Selon l’Article 112 dudit Code, toute personne physique dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service, investie d’un mandat électif, et exerçant encore des fonctions de représentant, d’administrateur, d’agent de l’Etat ou d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une société d’état, d’une société à participation financière publique majoritaire, d’une personne morale de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou d’une personne susmentionnée, ainsi que leurs complices, qui aura procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles du Code des marchés publics, sera punie ? Cela a pour objet de garantir la liberté d’accès et d’égalité des candidats publics.

Pour ce cas, selon l’Article précité, le Code pénal prévoit une punition d’un emprisonnement de deux mois dix-huit mois et d’une amende de 5 millions à 100 millions de FCFA ou l’une de ces deux peines seulement. Pire, sans préjudice de poursuites disciplinaires, l’auteur pourra être interdit d’exercer les fonctions qu’il occupait lors de la passation des marchés pendant une durée égale ou inférieure à trois ans. A cet effet, la juridiction saisie pourra ordonner la publication aux frais du condamné de l’intégralité ou d’un extrait de sa décision dans un journal d’annonces légales. En plus, les infractions relatives aux modes et au seuil légal de passation des marchés publics seront punies d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 5 000 000 de FCFA, sans préjudice de la réparation des dommages subis par l’autorité contractante.

Par ailleurs, seront punis d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300 000 à 2 millions de FCFA les fonctionnaires, agents de l’Etat et toute autre personne chargée du contrôle de l’exécution d’un marché public qui, par négligence ou fraude, se seront abstenus volontairement d’adresser à l’autorité contractante des rapports périodiques sur le planning d’exécution des prestations et sur les éventuelles défaillances du titulaire du marché s’il en est résulte, pour l’autorité contractante, un préjudice égale à cinquante pour cent du montant initial du marché, précise l’Article 116 du Code en vigueur au Mali. Toutefois, si le préjudice est inférieur à cinquante pour cent, ils seront punis d’une amende au moins égale au montant de préjudice. En outre, toutes autres espèces de fraude non spécifiées aux Articles précités dudit Code ayant pour objet de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles du Code des marchés publics. Toute chose visant à porter atteinte à la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics seront punies des peines prévues à l’Article 112.

Selon l’Article 119 du Code pénal, la corruption est punie dans la passation des marchés publics. Il s’agit précisément, entre autres, des soumissionnaires qui auront usé de promesses, offres ou dons dans le but d’acquérir un marché public, des personnes chargées de la préparation des marchés publics et des membres de la commission de dépouillement et de jugement des offres qui auront sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents dans le but de porter atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics. Dans tous les cas, il faudra d’abord saisir l’autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics. C’est service qui est chargée d’enclencher les procédures et d’annuler ou d’infliger la punition. Parfois, le dossier est transmis au Pôle économique.

Oumar Diakité

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