Cette participation s’élève à 20 % dont les 10 % de parts gratuites prévus par le code minier
Les députés ont adopté jeudi un projet de loi portant ratification d’une ordonnance de septembre dernier autorisant la ratification d’un accord de prêt signé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, modifiant l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d’une part et l’Union européenne signé à Cotonou en juin 2000. Un texte qui a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005. Cet accord vise à bâtir un partenariat global, reposant sur trois piliers complémentaires que sont la coopération au développement, la coopération économique et commerciale et la dimension politique. La révision est destinée à actualiser l’accord, d’en améliorer l’efficacité en l’adaptant aux évolutions liées aux grands changements intervenus dans le domaine des relations internationales, ainsi que le domaine des relations internationales et des relations entre les pays ACP et l’UE durant les 5 dernières années. Il s’agit notamment de l’amélioration du caractère démocratique du partenariat avec la reconnaissance de la société civile, du secteur privé et des parlements nationaux, du renforcement des interactions entre le Conseil conjoint et l’Assemblée paritaire.
La coopération avec les Etats ACP financée par le Fonds européen de développement est complétée par des actions de coopération au développement financées sur le budget communautaire, au moyen d’instruments budgétaires comme l’instrument de financement de la coopération au développement, l’instrument de stabilité, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et l’instrument d’aide humanitaire. Le rapport de la commission des affaires étrangères, des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine, saisie au fond, rappelle que l’Union européenne est le plus grand bailleur multilatéral dans le monde et que le Mali est l’un des tout premiers bénéficiaires du financement de l’UE avec 583 millions d’euros.
Le texte a été approuvé à l’unanimité des 104 votants.
Par contre le vote a été moins uniforme pour l’adoption d’un projet de loi portant ratification d’une ordonnance d’août dernier autorisant la participation de l’Etat au capital social de la société des mines d’or de Gounkoto-SA. Ce texte a recueilli 69 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions.
La société des mines d’or de Loulo (SOMILO) a effectué des travaux géologiques et miniers sur son périmètre d’exploitation. Ces travaux ont permis de découvrir un second gisement d’or de 1,6 million d’onces de réserves, soit 15,44 tonnes pour une durée de production de 15 ans dans la zone de Gounkoto, dans le cercle de Kéniéba, à 27 km de Loulo. Selon la convention d’établissement de la SOMILO, il est possible de réaliser l’exploitation dans le cadre de la société existante ou en créant une nouvelle société. Sur la base d’une évaluation faite à partir de modèles économiques et financiers applicables à l’industrie minière, il a été établi que l’option la plus bénéfique pour l’Etat et la société serait la création d’une nouvelle société d’exploitation qui procédera au traitement de Gounkoto grâce à l’usine de Loulo. Ce dispositif permettra de limiter les coûts d’investissement et les risques inhérents à la construction et à la gestion des infrastructures d’exploitation minière. Les coûts passeraient ainsi de 115 milliards à 41 milliards Fcfa. D’où la décision de la SOMILO d’exploiter le nouveau gisement dans le cadre d’une nouvelle société avec la participation de l’Etat du Mali et Randgold Ltd.
La société des mines d’or de Gounkoto a été créée et immatriculée au registre de commerce sous le numéro Ma bko2011 Bo2.
La participation de l’Etat est de 20 % au capital de Gounkoto SA, dont les 10 % de parts gratuites prévus par le code minier. Cette participation gratuite de l’Etat ne peut faire l’objet de dilution même en cas d’augmentation de capital. La participation donne droit au paiement de dividendes prioritaires. La contribution de l’Etat aux investissements eu égard à sa participation de 10 % en numéraire (non gratuite) au capital est évaluée à 4,1 milliards Fcfa. Le projet de Gounkoto pourrait créer 652 emplois dont 566 pour la mine, 68 pour l’administration et 18 pour la sécurité et le personnel d’appui. Le montant des paiements à l’Etat sur la durée de vie de la mine est estimé à quelque 500 millions de dollars (250 milliards). Ces versements n’incluent pas les investissements qui seront réalisés pour des actions de développement communautaire et les impôts et taxes dus à l’Etat. Il n’existe pas encore d’indication précise sur les actions à réaliser au profit des populations locales. Une étude d’impact environnemental a été réalisée.
La première distribution de dividendes faite à la partie malienne d’un montant de 6,5 milliards Fcfa a été déclarée en juillet 2012, soit un an après la date de première production. Un plan de fermeture de la mine a été également élaboré conformément au code.
A. LAM
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