Projet de loi d’amnistie des putschistes du 22 mars à l’Hémicycle : De la grogne des députés à un rejet par la Cour constitutionnelle ? #aBamako

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Projet de loi d’amnistie des putschistes du 22 mars à l’Hémicycle : De la grogne des députés à un rejet par la Cour constitutionnelle ?

Publié le lundi 14 mai 2012 | Le 22 Septembre

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Mali: Le capitaine Sanogo à la tȇte d`un putsch
jeudi 22 mars 2012.Mali. Le capitaine Sanogo annonce la prise du pouvoir par les militaires à la télévision nationale

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Amnistie des putschistes du 22 mars

Prévu par l’Accord-cadre du 6 avril 2012, le projet de loi portant » amnistie générale au profit des membres du comité national pour le redressement de la démocratie et de la restauration de l’Etat (CNRDRE) et de leurs associé » va-t-il consacrer un régime juridique spécial d’impunité en faveur des putschistes et leurs complices civils? Ce texte, qui est devenu la priorité numéro un du Gouvernement, pendant que le Nord ne cesse de mourir sous les coups de boutoir assénés par des apatrides et autres Pakistanais avides de crimes les plus barbares suscite, depuis le vendredi 11 mai, de vives protestations chez les élus du peuple. De plus, il pourrait être rejeté par la Cour constitutionnelle pour vice de forme et non-conformité avec la Constitution.

D’abord, le Gouvernement du Dr Cheick Modibo Diarra semble avoir beaucoup de choses à apprendre de la procédure législative. A peine avait-il introduit, par la lettre n° 00238 PM-CAB du 10 mai 2012, le projet de loi sur le bureau de l’Hémicycle que le Premier ministre, sur instruction de Kati, a demandé, hic ac nunc, qu’une plénière soit programmée pour le lendemain vendredi. Ce qui ne pouvait se faire sans que le document passe par le bureau de l’Assemblée puis par la conférence des présidents t la commission des lois. Selon nos informations, la journée du vendredi a été finalement mise à profit, presque au pas de charge pour réunir le bureau et la conférence des présidents autour du texte dont nous avons pu obtenir une copie.

Ce projet de loi, initié par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick Coulibaly, a été adopté, faut-il le rappeler, par le conseil des ministres du 9 mai 2012, le tout premier de l’équipe Cheick Modibo Diarra. Au lieu que l’intitulé même du texte soit « Loi portant amnistie générale au profit des membres CNRDRE et de leurs associés« , comme stipulé dans l’Accord-cadre du 6 avril signé entre le CNRDRE et le Médiateur de la CEDEAO, le Gouvernement préfère la formule « Loi portant amnistie des faits survenus lors de la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République« . Par ailleurs, le texte élargit le champ d’application de cette amnistie en énonçant qu’elle concerne les « infractions commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril 2012 en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République… « .

Le problème de « l’arsenal juridique » des putschistes est qu’ils ne veulent aucunement publier la liste des membres du CNRDRE et de leurs alliés. Pour quelle raison, les « sauveurs de la République » comme ils se présentent eux-mêmes, notamment à travers les interviews du capitaine Amadou Haya Sanogo, qui devraient donc être célébrés en héros, rechignent-ils à se faire connaître de la nation et du monde entier ? Or, juridiquement, il semble que ce ne sont pas des faits qui sont amnistiés mais des auteurs de ces faits. Là se trouve tout le casse-tête de nos auteurs du coup d’Etat du 22 mars et leurs complices.

L’article 1er du texte énonce ceci : « Les infractions ci-après citées, ainsi que leurs tentatives ou complicités, prévues et punies par les textes en vigueur, commises sur le territoire national du 21 mars au 12 avril en lien avec la mutinerie ayant abouti à la démission du président de la République sont amnistiés : mutinerie, atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat, destruction d’édifices, opposition à l’autorité légitime, violence et voies de fait, embarras sur la voie publique, homicide volontaire, homicide involontaire, coups et blessures volontaires, blessures involontaires, enlèvement de personnes, arrestations illégales, séquestrations de personnes, dommage volontaire à la propriété mobilière et immobilière d’autrui, incendie volontaire, pillage, extorsion et dépossession frauduleuse, vol qualifié, vol, atteinte à la liberté du travail, atteintes aux biens publics « .

Des élus que nous avons approchés sont catégoriques : ils ne sont pas disposés à voter un tel texte qui a la prétention d’effacer totalement les crimes constitués par le coup d’Etat du 22 mars et les actes crapuleux commis dans son sillage. A supposer que les députés, sous la pression de leurs partis pressés de sortir de la crise ambiante, adoptent le texte avec les vices de forme qu’il renferme, il pourrait faire l’objet d’un rejet de la Cour constitutionnelle dont la mission première est de veiller à ce que les lois soient conformes à la Constitution.

En la matière, elle a fait preuve par le passé qu’elle ne s’enferre pas dans les considérations politiciennes, accordant la primauté au droit.

Enfin, la Constitution du 25 février 1992 énonce clairement que tout coup d’Etat est un crime contre le peuple et, à ce titre, imprescriptible.

Or, le retour à l’ordre constitutionnel normal a été proclamé le 1er avril puis signé dans l’Accord-cadre le 6 avril 2012. Un motif de fond pour que le juge constitutionnel rejette la loi d’amnistie qui ne manquera pas d’être soumise à son appréciation.

Bruno SEGBEDJI

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