Mr N’Diaye BAH, ancien ministre de la République, a été placé sous mandat de dépôt le 6 novembre 2012 et désormais détenu à la Maison centrale d’Arrêt (MCA) de Bamako. Mais très vite le raccourci est tout trouvé par des tollés du genre : «un relent de règlement de compte», «victime d’un complot politique», etc. Dès qu’il s’agit de ces crapules de la démocratie malienne, le débat, au lieu de porter sur la véracité des faits, est savamment dilué dans des propos de ce genre pour intoxiquer l’opinion.
Certains ne comprennent toujours pas que le Mali doit changer et dans leur logique, le coup de force du 22 mars 2012 n’est qu’une parenthèse, qu’il faut d’ailleurs refermer très vite et continuer dans les mêmes pratiques.
Pour ses proches et camarades politiques, l’ancien ministre chargé du Tourisme ne se reproche rien par rapport aux détournements et malversations relevés au niveau de l’Office malien du Tourisme et de l’Hôtellerie (OMATHO).
Le refrain est habituel : les ministres se sont jamais coupables de malversations ou de détournements ; mais ce sont plutôt les DAF, les PDG, les DG et autres gestionnaires de fonds publics.
Mais que dire de cet autre coup crapuleux, parmi tant d’autres, initié et superbement exécuté par le même N’Diaye Bah avec la complicité de Abou- Bakar Traoré, tous deux anciens ministres du Général Amadou Toumani Touré, cet autre monstre, aujourd’hui en fuite, qui nous a servi dix ans durant une République, qui était loin d’être une République des valeurs.
Ainsi, à la faveur d’une transaction portant sur la vente de l’hôtel en chantier «Mariétou Palace» ces deux anciens ministres se sont donnés la liberté, en violation de la loi n° 02-015 du 03 juin 2002, de procéder à un détournement de destination de fonds publics portant sur 450 millions F CFA.
Cette vente immobilière intervenue, entre le vendeur, M. Foutanga dit Babani Sissoko et l’acquéreur, la LAFICO-MALI, une société anonyme unipersonnelle représentée par Mr Mohamed Abushagur, a été conclue pour un montant de 3 milliards F CFA sous le sceau du Notaire Me Amadou Diop.
Le montant convenu sera versé sur un compte d’attente à la Banque commerciale du Sahel (BCS-SA) à Bamako, en attendant pour le vendeur de radier toutes les charges grevant le titre foncier et procédé à la mutation définitive au nom de la Société LAFICO-MALI dans un délai de 60 jours précise l’acte authentifié.
L’acte du notaire précise également que «les frais, émoluments, la TVA et les timbres des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par l’acquéreur qui s’y oblige».
Cependant, après la conclusion dudit marché entre deux personnes privées, une intrusion inexplicable, le ministre chargé du Tourisme, dans la lettre n° 0092/MAT-CAB du 25 octobre 2006, sollicite auprès du ministre chargé des Finances une exonération des droits d’enregistrement, de timbre, de mutation, de radiation et de TVA pour un montant total de 490 896 000 FCFA.
En réponse donc à la correspondance précitée, le ministre chargé des Finances soulignera d’abord dans sa lettre confidentielle n° 1187/MEF-SG du 29 décembre 2006, que la Loi n° 02-15 du 03 juin 2002, accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques, prévoit les exonérations suivantes :
Article 7 : Les établissements de tourisme et les agences de voyages et de tourisme dont le niveau d’investissement est égal ou supérieur à cent (100) millions de francs CFA sont agrées au régime «B» et bénéficient des avantages suivants :
1°) Exonération, pendant les dix (10) premiers exercices de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés ;
2°) Exonération, pendant les dix (10) premiers exercices de la contribution des patentes ;
3°) Application du tarif prévu pour l’acquisition de terrain à usage industriel ;
4°) Pour l’acquisition des parcelles, ils bénéficient des avantages prévus dans le cadre de la promotion immobilière et des autres textes en vigueur.
Le ministre de l’Economie et des Finances poursuit :
L’exonération de TVA s’applique aux matériels, matériaux et services entrant dans la construction et travaux d’aménagement et celle relative aux droits d’enregistrement et de timbre ne concerne que les acquisitions de parcelles ou la réalisation de logements très économique et économique.
La transaction immobilière entre le Société L.A.A.I.CO et le promoteur du projet de l’Hôtel le Mariétou Palace ne peut être assimilée à une acquisition de parcelles mais à une vente à l’état futur d’achèvement d’un immeuble à construire.
Toutefois, compte tenu des retombées économique et touristique que représente l’achèvement de l’Hotêl le Mariétou Palace pour notre capitale, j’ai l’honneur de vous accorder à titre exceptionnel la dispense de paiement des droits d’enregistrement (450 000 000 F CFA) dus sur la transaction immobilière entre le promoteur du projet et la Société LAAICO. Conclu le ministre de l’Economie et des Finances.
On voit bien que l’acquéreur, sans nul doute bien informé par le Notaire des dispositions de loi en la matière puisque consignées dans l’acte de vente, n’est pas demandeur de la dispense ; mais alors, qu’est-ce qui a poussé le ministre N’Diaye Bah à se substituer à la Société LAAICO et le ministre Abou- Bakar Traoré à outrepasser sciemment ses prérogatives ? Que faut-il retenir de cet acte crapuleux, qui n’est ni plus ni moins que de la forfaiture ? Récupérer aujourd’hui ces fonds publics évadés, peut-il être assimilé à une chasse aux sorcières ou à un règlement de compte politique ?
«L’Inter de Bamako» a toujours soutenu que les vrais voyous ne se trouvaient plus dans les cités, mais au sommet de l’Etat, parmi les élites ; tous ces gens qui, sans embarras, prenaient des libertés avec l’argent public, les principes démocratiques mais aussi les principes d’honnêteté intellectuelle.
Nous reviendrons sur les subtilités de l’acte notarié.
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