Le ministre de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, chargé des Relations avec les Institutions, Mamadou Namory Traoré, était devant les députés le jeudi 15 novembre dernier. Il était venu répondre aux questions orales de l’Honorable Konimba Sidibé pour sur l’annulation des décisions d’intégration à la fonction publique de 263 agents.
Invité à informer la Nation concernant cette mesure, le ministre Traoré a visiblement convaincu les députés par la clarté et la précision de ses propos. En effet, il a apporté les précisions demandées, point par point.
D’entrée de jeu, il a rappelé certaines dispositions de la Loi n°02-053 du 16 décembre 2002, portant Statut général des fonctionnaires, qui règlemente l’accès à la fonction publique. Il s’agit notamment de l’article 26, qui stipule «est interdit tout recrutement qui n’a pas effectivement pour objet de pouvoir à la vacance de l’un des emplois permanents spécifiés à l’alinéa premier de l’article premier», pour les emplois administratifs permanents.
L’article 29, quant à lui, détermine les conditions dans lesquelles les emplois publics sont pourvus: «les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Elles font obligatoirement l’objet d’une annonce, sous la forme d’un avis officiel d’appel aux candidats». Pour le ministre Mamadou Namory Traoré, en prenant ces dispositions, le législateur malien a voulu tout simplement que l’Etat recrute en fonction de ses moyens et de ses besoins.
«Quand l’Etat a besoin de recruter, il annonce publiquement les besoins exprimés. Cela pour respecter la règle de l’équité et de l’égalité dans l’accès aux emplois publics», a-t-il déclaré. Seulement voilà, quelle ne fut pas sa surprise de découvrir que ces 263 agents avaient intégré la fonction publique sans concours, en violation flagrante des textes de la République.
Cerise sur le gâteau, le ministre a révélé que, parmi ces agents, certains avaient d’abord été recrutés comme contractuels, avant de devenir, le même jour, fonctionnaires. C’est pourquoi le ministre préfère parler d’annulation d’actes illégaux plutôt que de radiations ou de licenciements. Il a aussi expliqué que cette décision avait été prise en accord avec l’ensemble du gouvernement et que les institutions de la République avaient été informées de la mesure.
En ce qui concerne l’intégration des contractuels dans la fonction publique, le ministre a tenu à apporter d’autres précisions pour éclairer la lanterne de nos députés. Il a notamment cité l’article 1er du Décret n°09-515 du 24 septembre 2009, qui détermine les modalités d’intégration des contractuels dans les fonctions publiques d’Etat et des Collectivités. Selon cet article, «sont intégrés dans la fonction publique d’Etat et des Collectivités territoriales, les agents contractuels des catégories A, B et C en activité, ayant au moins un an d’ancienneté et remplissant les conditions ci-après…».
Il faut auparavant avoir réussi un test de contrôle, pour les agents contractuels ayant la formation requise et occupant un emploi correspondant à cette fonction, et à un test d’aptitude, en ce qui concerne les agents contractuels n’ayant pas la formation requise correspondant à l’emploi tenu. Ce décret fait suite à l’adoption d’une loi par le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, et par dérogation au statut général des fonctionnaires. Cette loi précise dans son article 1er que «par dérogation au statut général des fonctionnaires, au statut des fonctionnaires des collectivités territoriales et à celui du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, il est institué des tests d’intégration des contractuels des catégories A, B et C en activité, dans les fonctions publiques de l’Etat et des Collectivités territoriales».
Pour le ministre, c’est grâce à une mauvaise interprétation de cette loi que ces agents ont intégré la fonction publique. Et cela pour la simple et bonne raison que ce texte précise, «contractuels en activité», alors que certains des agents concernés ont été recrutés comme contractuels et ont intégré la fonction publique à la même date, sans passer aucun test.
Sur le sujet, le ministre Traoré et l’Honorable Konimba Sidibé sont sur la longueur d’ondes. L’honorable Sidibé a martelé que, si l’on n’y prenait garde, le chômage risquait de constituer une cause de révolte dans les années à venir. Selon lui, ce qui s’est passé constitue un abus de pouvoir, ce qui lui a fait dire «le pouvoir absolu corrompt absolument».
