Depuis le 15 novembre 2012, l’Assemblée nationale du Mali a intenté un procès contre Dr Oumar Mariko et dont l’affaire est inscrite à l’audience des référés du 21 novembre 2012. Ainsi, par cet acte, l’institution illégale et illégitime imposée.
ASSIGNATION EN REFERE D’HEURE AUX FINS D’OUVERTURE FORCEE
L’an deux mille douze
Et le quinze novembre à 12 heures 38 minutes
J’ai Maître Sékou A. Touré, huissier de justice près le ressort de judiciaire de la Cour d’Appel de Bamako :
Donne assignation à :
Monsieur Oumar Mariko, député à l’Assemblée nationale du Mali, en son domicile ;
Où étant et partant à : Monsieur Mamadou Dembélé, secrétaire permanent du Parti Sadi à Djélibougou de la remise aussi déclaré.
Je vous fais connaître qu’un procès est intenté contre vous devant Monsieur le président du tribunal de 1ère instance de la commune II du district de Bamako (juge des référés) par ;
L’Assemblée nationale du Mali, sise Place de la République à Bagadadji, représentée par son 1er vice- président agissant ès qualité ;
Vous trouverez ci après l’objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté
TRES IMPORTANT
Cette affaire est inscrite à l’audience des référés du 21/11/ 2012 à 12 heures tenue par Monsieur le président du tribunal civil de la commune II du district de Bamako (juge des référés) ;
Vous êtes tenu :
- Soit de vous y faire représenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat de votre choix ;
- Soit de vous y faire représenter par un avocat ou une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi spécialement pour ce procès :
Si vous ne le faites pas, vous vous exposer à ce qu’une ordonnance soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par la demanderesse ;
Plaise à Monsieur le juge des référés
Attendu que la requérante expose que conformément à son règlement intérieur, le bureau de l’Assemblée nationale a été renouvelé lors de la séance plénière du jeudi 12 octobre 2012 ; (pièce N°1)
Qu’à la faveur dudit renouvellement certains postes de vice- présidents ont changé de titulaires ;
Que c’est ainsi que l’honorable Oumar Mariko précédemment 10e vice- président de l’institution parlementaire n’a pas été réélu ;
Que depuis, il refuse de se présenter dans les locaux de l’institution pour procéder à la passation de service avec son remplacement ;
Que la passation de service l’honorable Oumar Mariko et son remplacement l’honorable Fily Keïta qui était prévue pour le 17/10/2012 conformément au tableau des passations, n’a pas pu avoir lieu en raison de l’absence de l’honorable Oumar Mariko ; (pièce No2)
Que c’est ainsi que le secrétaire général de l’Assemblée nationale a, par correspondance en date du 23/10/2012, invité l’honorable Oumar Mariko à prendre toutes les dispositions utiles pour procéder à la passation ; (pièce No3)
Que malgré tout jusqu’à la date d’aujourd’hui, l’honorable Oumar Mariko n’a pas voulu faire la passation de service à son remplacement ;
Qu’il détient toujours les clés de son ancien bureau, toute chose qui empêche son remplaçant de faire correctement son travail ;
Que cette situation constitue aujourd’hui une gêne considérable pour l’Assemblée Nationale fait qu’un des vices présidents ne peut pas s’acquitter de sa mission ;Qu’il s’agit d’une situation manifestement dommageable à la requérante ; Qu’il ya urgence qu’elle cesse et que le dixième vice président nouvellement élu ait un libre accès à son bureau pour accomplir avec dignité sa mission ;Que c’est pourquoi conformément aux dispositions pertinentes de l’article 491 du C.P.C.C.S.la requérante sollicite qu’il plaise à monsieur le juge des référés, après constat de la situation manifestement illicite ordonner l’ouverture forcée du bureau du dixième vice président de l’Assemblée Nationale occupée par l’honorable Oumar Mariko ; Que compte tenu de l’urgence il convient d’ordonner l’exécution de la décision à intervenir sur minute avant enregistrement nonobstant l’exercice des voies de recours ;
Par ces motifs
Et tous autres à en déduire ou à suppléer même d’office.
En la forme : Recevoir l’assignation ;
Au Fond : la déclarer bien fondée ;
En conséquence : Ordonner l’ouverture forcée du bureau du dixième vice président de l’Assemblée Nationale occupée par l’honorable Oumar Mariko ;
Ordonner l’exécution sur minute avant enregistrement de la décision nonobstant l’exercice des voies de recours ;
Sous toutes réserves.
A CE QU’IL N’EN IGNORE
Et je leur ai étant et parlant comme dessus, remis et laissé copie de la présente.
Le Requis l’huissier de justice
Notre commentaire
L’article 61 de la Constitution de 1992 stipule que les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Une loi fixe les modalités de cette élection. L’honorable Oumar Mariko, ayant pris l’engagement de quitter l’Assemblée Nationale au terme de son mandat de cinq (5) ans, doit rendre aux dés (honorables) les clés et tout autre matériel à lui affectés en sa qualité de Vice président du Parlement.
Après avoir osé une action aussi honorable, que de traduire la CEDEAO en justice pour manquement aux dispositions de la Constitution de son pays, Oumar Mariko restera incompris s’il devrait poser des actes violant les lois et règlements du Mali.
