La présomption d’innocence est une notion juridique qui signifie qu’une personne doit être considérée comme n’ayant rien fait de répréhensible tant que la preuve du comportement injustifié n’est pas rapportée.
Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée à titre définitif. On parle de la présomption d’innocence, laquelle joue dans tous les domaines juridiques et ne s’applique qu’aux accusations concernant des faits réels et établis.
De ce fait, toute personne non encore condamnée qui serait éventuellement présentée comme coupable dans un journal pourra agir en justice et demander réparation de son préjudice ainsi que la rectification publique des propos la concernant pour atteinte à ladite présomption et/ou diffamation.
Quels grands principes régissent la présomption d’innocence ?
I. Un principe fondamental est issu de la déclaration des droits de l’homme de 1789
L’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, rappelle que tout homme est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable. Ce principe a valeur constitutionnelle.
II. Un principe issu de la Convention européenne des droits de l’Homme
L’article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit que toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense.
III. Un principe, issu de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 de l’ONU article 11 : « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis ».
IV. Un principe visé dans Le code civil
L’article 9-1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence ».
Conséquences pratiques
Qu’elle ait lieu à l’audience ou lors d’une procédure séparée, l’application de la présomption d’innocence suppose une instruction. Au cours de cette procédure, on examine les faits à charge et à décharge et l’on confronte les preuves réunies par les deux parties. Cette instruction peut s’achever par une ordonnance de non-lieu. La publicité donnée à l’accusation sans contrepartie dans les organes de presse imprimés ou audiovisuels est alors considérée comme une diffamation sauf publication d’une information concernant le non-lieu.
