Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Me Mohamed Ali Bathily, accompagné de son homologue des Transports, a visité lundi la servitude des rails dans les communes I, II et à Kati. Le constat est amer. La zone, sous le couvert de l’Etat, est illicitement morcelée, construite par des particuliers qui y ont érigé maisons d’habitation et immeubles. Le ministre Bathily a annoncé l’application de la loi qui dit que les servitudes sont réputées incessibles et inaliénables. "Concrètement, on va déguerpir les servitudes", a-t-il juré.
La bande longeant la servitude des rails dans les communes I et II de Bamako passant par celle de Kati est au cœur d’une spéculation foncière depuis des années. Avec des titres fonciers litigieux, la zone, de long en large est occupée. Des bâtiments « cinq étoiles » sont construits, des chantiers y sont en pleine construction et la vente des parcelles se poursuit dans la zone malgré l’interdiction formelle de son occupation.
Aux termes d’une visite de terrain le lundi 4 mai, le ministre des Domaine de l’Etat et des Affaires foncières, Me Mohamed Ali Bathily, a annoncé la récupération des lieux. Il a promis de déguerpir toute la zone dans les jours à venir. « Il faut que la loi s’applique. La loi dit que les servitudes sont réputées incessibles et inaliénables. Concrètement, on va déguerpir les servitudes », a-t-il juré.
La décision gouvernementale sur les servitudes
Le décret n°05-113/P-RM du 9 mars 2005 fixe les règles spécifiques applicables aux différentes catégories de servitudes en matière d’urbanisme. Le cas présent est de la section II du décret qui est classé à la catégorie des servitudes de marges latérales. Les servitudes de marges latérales s’appliquent aux voies routières, ferroviaires et fluviales.
« Les servitudes de marges latérales pour la sécurité de la circulation le long des voies routières sont des distances pouvant aller jusqu’à 20 m selon l’envergure de la route. Pour les voies ferroviaires, elles sont égales à 50 m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée, à 25 m dès l’entrée des centres urbains », indique le décret.
Comment les spéculateurs se sont procuré des documents…
Sous le commandement d’Ibrahima Féfé Koné, le gouvernorat du district a pris un arrêté spécial aux fins de lotissement. « Portant approbation du projet de régularisation du lotissement du titre foncier n°13-080 de Bamako et la bande longeant la servitude (25 m) des rails sis à l’Hippodrome en Commune II du district de Bamako », il s’agit de l’arrêté 038/GDB-CAB du 17 septembre 2010. Les conditions sont fixées par les articles 2 à 6 de l’arrêté. Le 24 août de la même année, une décision (n°396) du gouvernorat a ordonné le déguerpissement des artisans occupant les lieux en vue de les morceler.
Or cette servitude de l’Hippodrome mesurait moins de 50 m avant que la route nationale 7 (route de Koulikoro) ne devienne deux voies. La loi ne permet pas une construction sur cette partie de la servitude, car les normes de 20 m pour la route de Koulikoro et les 25 m des rails ne laissent aucune place pour construire sur les lieux quand on sait que la distance entre les rails et la grande voie de Koulikoro mesure un peu moins de 50 m. C’est cette décision du gouvernorat qui a orienté les spéculateurs vers les zones de servitude.
Des décisions judiciaires contre le décret du gouvernorat
A la suite de la décision du gouvernorat de déguerpir les artisans et les petits commerçants de la servitude d’Hippodrome en Commune II, ces derniers, regroupés au sein d’une association (Seko), ont refusé et ont saisi le Tribunal administratif de Bamako.
Dans son jugement n°463 du 28 octobre 2010, celui-ci a tranché en faveur des occupants des lieux. « Ordonne le sursis à exécution de la décision n°396/GDB-CAB du gouvernorat du district de Bamako, ordonne la restitution de la consignation versée, déduction faite des frais de procédure, met les dépens à la charge du Trésor public », a décidé le Tribunal.
Le gouvernorat mécontent de cette décision qui lui faisait grief, a fait recours à la Cour suprême. La Cour suprême a également statué en faveur de Seko.
Ce problème, selon des sources proches de l’ancien gouverneur de Bamako, fut la cause de la rupture entre le président de République de l’époque, Amadou Toumani Touré, et Ibrahima Féfé Koné qui avait été demis de ses fonctions de chef de l’exécutif régional de Bamako après que les riverains de la zone eurent rendu visite au chef de l’Etat à Koulouba pour lui exprimer leur indignation.
Mais rien n’a changé malgré les décisions judicaires et le limogeage de M. Koné. Les spéculateurs s’acharnent toujours sur les occupants et surtout sur les populations de Bakaribougou avec leur projet de désenclavement du quartier. Les résidents du quartier, Bakaribougou, qui veulent relier des rues à la RN7, passant par la servitude, font face à des spéculateurs.
Le 5 décembre dernier, le chef du quartier, Mamadou Kéita, a été convoqué au camp I de la gendarmerie par un certain Abdoulaye Traoré détenteur d’un titre foncier sur la servitude, pour avoir ordonné au quartier de faire du terrain litigieux un chemin de passage. Accompagné par plus d’un millier de personnes, il a été blanchi par la gendarmerie. Le spéculateur envisage de porter plainte au tribunal contre M. Kéita.
La visite du ministre Bathily sur les lieux et surtout son engagement à faire libérer les servitudes est un ouf de soulagement pour les tous les Maliens qui vivent dans l’insécurité foncière depuis des années.
Souhaitons qu’il tienne promesse contrairement à ses prédécesseurs qui ont promis la même chose, mais sans suite.
Maliki Diallo
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