« A l’école du code du travail»: Des différence formes du contrat travail (suite)

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Publié le lundi 18 mai 2015 | Infosept

Dans le précédent numéro, vous avez lu ou appris avec un grand intérêt la définition du contrat de travail à durée déterminée, les cas assimilables au contrat à durée déterminée, sa durée, le nombre de renouvellements autorisés ainsi que ses exceptions.

Comme promis, nous vous entretenons sur l’autre forme du contrat de travail qui est celle à durée indéterminée.

Qu’en est-il ?

Un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat dont le terme (fin) n’est pas précisé à l’avance.

Aussi, l’article L. 19 du Code du Travail considère comme contrat à durée indéterminée tout contrat qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage, du contrat de qualification ou du contrat d’engagement à l’essai.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat à durée indéterminée ?

Pour la validité d’un contrat à durée indéterminée, aucun formalisme écrit n’est exigé sauf pour les contrats visés à l’article L. 26 du Code du Travail. Il s’agit des contrats nécessitant, du fait de l’employeur, l’installation des travailleurs hors de la localité où ils résident au moment de la conclusion du contrat, et ceux des travailleurs étrangers.

Cependant, s’il est écrit, son contenu comportera les mêmes mentions que pour le contrat à durée déterminée et les procédures de visa seront les mêmes. Nous traiterons ces aspects dans nos prochaines parutions.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat à durée déterminée ?

Le contrat à durée déterminée comme nous l’avons vu la semaine précédente, doit être toujours constaté par écrit.

Sa durée doit être inférieure ou égale à deux (02) ans.

Cependant, si la durée du contrat dépasse trois (03) mois, ce contrat doit être déposé à l’Inspection du travail du ressort par l’employeur avant tout commencement d’exécution du contrat.

Barou kolotigui