Arrestation arbitraire des avocats, huissiers, notaires… : Le Procureur général met en garde les policiers et gendarmes auteurs des pratiques #aBamako

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Arrestation arbitraire des avocats, huissiers, notaires… : Le Procureur général met en garde les policiers et gendarmes auteurs des pratiques

Publié le jeudi 6 decembre 2012 | Le Prétoire

© aBamako.com par sissoko alou
Assemblée nationale : Les députés votent un nouveau projet de loi proposé par le ministère de la justice et la prorogation de leur mandat
Jeudi 28 juin 2012. Bamako Siège de l`Assemblée nationale. Les députés votent un nouveau projet de loi proposé par le ministère de la justice. Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Mr Malick Coulibaly présentant le projet de loi de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées.

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Communiqué du conseil des ministres du Mercredi 05 décembre 2012

ORTM - 5/12/2012

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Activités gouvernementales - 2012

Face aux convocations intempestives dont font l’objet les avocats, les notaires et huissiers de justice, le Procureur général près la Cour d’Appel de Bamako, Daniel A. Tessougue, dans une correspondance en date du 23 novembre 2012 adressée au directeur général de la Police nationale, à celui de la Gendarmerie nationale et aux officiers et agents de police judiciaire de notre pays, met en garde les auteurs de ces pratiques, sous peine de poursuite judiciaire à leur encontre.

Après les évènements du 21 mars 2012 qui se sont soldés par le renversement du régime d’Amadou Toumani Touré, le citoyen malien se trouve en insécurité totale. Cette insécurité se manifeste par des enlèvements, des disparitions, la torture, le chantage, les convocations intempestives, voire l’humiliation. Ces derniers moments, il a été constaté que les avocats, les huissiers, commissaires priseurs, les notaires, font l’objet de chantage, de menaces, d’intimidations de la part des gendarmes et des policiers. Ce qui est en contradiction totale avec les textes qui régissent ces professions et constituent en même temps une atteinte flagrante à leurs droits.

Pour illustrer ces propos, le Procureur général affirme dans sa correspondance «il me revient souvent que des officiers ministériels, avocats, huissiers, notaires, commissaires priseurs, font l’objet de convocation, sans que soit respectée la procédure concernant ces corporations. Je vous demande d’y mettre fin immédiatement et de vous référer aux textes organisant ces différentes professions».

Leur interpellation obéit à des règles particulières. Il n’est nullement dit qu’ils ne peuvent pas répondre des actes qu’ils ont posés. Les parties civiles peuvent les poursuivre devant les juridictions. Cela doit être fait en conformité avec la loi. C’est pourquoi Daniel A. Tésougué annonce la procédure de convocation des officiers ministériels.

Pour les notaires : l’article 42 alinéa 2 et 3 stipule : «L’office notarial est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur Général. Les procureurs généraux ont un pouvoir permanent de contrôle sur les offices de notaires et les greffes-notariats dans l’étendue de leur compétence territoriale. Le ministre chargé de la Justice doit être préalablement informé de tout contrôle initié par le Procureur général. En matière d’enquête préliminaire, un notaire ne peut être entendu sur les affaires de son ministère qu’avec l’autorisation du Procureur général. Dans tous les cas, il ne pourra être procédé à l’arrestation du notaire, qu’après information préalable du ministre chargé de la Justice.’’

Qu’en est-il des avocats ?

L’article 61 de la loi 94-042 en date du 13 octobre 1994, portant création et organisation de la profession d’avocat stipulé que : «l’exercice de l’action disciplinaire ne fait pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croient fondées à intenter devant les tribunaux pour la création des actes constituant des délits ou des crimes. Le bâtonnier doit être préalablement avisé avant toute poursuite contre un avocat. L’inobservation de cette formalité est une cause de nullité de la procédure».

Ce qui veut dire qu’ils sont des sujets de droit, mais que leur interpellation ou arrestation obéit à des critères.

Statut des huissiers :

L’article 58 de la loi 08-048 du 26 décembre portant statut des huissiers de justice dispose que «l’office de l’huissier de justice est inviolable. Son accès est subordonné à une autorisation du Procureur général près de la Cour d’appel. En matière d’enquête préliminaire, un huissier de justice ne peut être entendu sur les affaires de son ministère qu’avec l’autorisation du Procureur général. Dans tous les cas, il ne pourra être procédé à l’arrestation d’un huissier de justice qu’après information préalable du ministre chargé de la Justice».

En plus des arrestations arbitraires dont sont victimes nos concitoyens, le Procureur général intime les policiers et gendarmes à «mettre fin immédiatement à toutes les procédures ayant trait à des recouvrements de sommes d’argent». C’est dire que les policiers et gendarmes ne doivent pas se substituer aux juges. Chacun doit jouer son rôle, rien que son rôle.

Plusieurs citoyens sont inquiétés parce qu’ils sont débiteurs. Les créanciers préférant la voie facile, mais tout à fait illégale de la convocation dans les enceintes des unités d’enquêtes.

Il est donc clair que le Procureur général, Daniel A. Tessougué, ne tolérera plus les arrestations arbitraires : «Je tirerai les conséquences chaque fois que je serai saisi».

Pour mettre fin à ces pratiques d’une autre époque, il demande aux directeurs de la gendarmerie et de la police d’intimer à leurs subordonnés l’ordre de mettre fin à ces pratiques afin d’éviter toute poursuite à leur encontre.

Il rappelle aux agents et officiers de police judiciaire que le respect de la loi est la meilleure garantie contre l’arbitraire, et que la sécurité de chacun dépend de cela.

Birama FALL

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