Les opérations de mise en œuvre des obligations contractuelles du concessionnaire et du concédant, le cadre technique et financier des concessions et la période de validité ne sont ni respectés, ni suivis par l’Etat à travers la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux (DNTTMF).
Ce sont là entre autres observations faites par la mission de vérification du Bureau du Végal, de la mise en œuvre des concessions de service public relatives au contrôle technique des véhicules. Ce qui rend difficile l’appréciation du volume et de la qualité des investissements réalisés qui sont nécessaires à la fourniture efficace du service concédé et à la satisfaction de l’intérêt général.
Pour rappel, soulignons que le Gouvernement du Mali a signé le 29 novembre 1995 une Convention de concession de service public relatif au contrôle technique des véhicules avec la société «Mali Technic System SARL (MTS) », afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité routière. Le suivi de la mise en œuvre de cette convention est assuré par le Ministère de l’Equipement et des Transports à travers la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux (DNTTMF).
La vérification de performance du Bureau du Végal avait pour objet les opérations de mise en œuvre des obligations contractuelles du concessionnaire et du concédant, le cadre technique et financier des concessions et le respect de leur période de validité. Cette mission visait comme objectif de s’assurer que les mécanismes de surveillance du rendement et de reddition de comptes mis en place ont respecté les critères d’efficience et d’efficacité dans ses opérations de contrôle technique des véhicules sur l’ensemble du pays pour la période allant de 1996 à 2013.
Ainsi, pour ce rapport 2014 du Végal, la Direction Nationale des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux (DNTTMF) n’a pas mis en place les instruments de suivi, à savoir : les objectifs du service général concédé et les programmes triennaux d’investissement dans lesquels ces objectifs sont énoncés, les différents programmes d’action triennaux arrêtés de commun accord et la répartition géographique des investissements sur l’ensemble du territoire.
C’est l’absence de ce programme triennal qui ne permet pas d’apprécier le volume et la qualité des investissements réalisés qui sont nécessaires à la fourniture correcte du service concédé. De plus, la DNTTMF, sans instrument de suivi mis en place, ne peut respecter le mécanisme de révision envisagé dans la convention de concession. En conséquence, il lui sera difficile de savoir si les investissements financés correspondent à ceux prévus dans les programmes triennaux. Enfin, sans mécanisme d’évaluation en place, aucune révision réaliste du programme n’est envisageable.
De 1996 à 2013, sur les 18 budgets attendus, la société MTS n’a pu fournir que la preuve de la transmission du budget prévisionnel de l’exercice 1999.
Quant à la Société MTS, elle n’a pas présenté ses budgets prévisionnels à bonne date et la DNTTMF n’a pas fait usage de ses prérogatives dans ce domaine en violation de l’article 14 de la convention de concession qui oblige le concessionnaire à adresser au plus tard le 30 septembre de chaque année le budget prévisionnel pour l’exercice à venir au concédant.
De plus, l’article 17 précise que le concédant se réserve le droit de résilier la convention en cas d’inobservation ou de transgression, par le concessionnaire, de ces clauses et de celles du cahier de charges, constatée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai de trente (30) jours. Or, de 1996 à 2013, sur les 18 budgets attendus, la société MTS n’a pu fournir que la preuve de la transmission du budget prévisionnel de l’exercice 1999 à la DNTTMF le 30 novembre 1998 soit deux mois de retard.
La Société MTS n’a pas en plus constitué la caution de manière régulière et la DNTTMF n’en a pas assuré le suivi. Ainsi, au titre des années 1997, 1998, 2000 et 2001, la société MTS a constitué la caution sur la base des budgets prévisionnels non soumis à l’observation de la DNTTMF. En ce qui concerne la période 2002-2013, elle n’a fourni aucune preuve de constitution de la caution. Ces insuffisances constatées dans la constitution de la caution exposent l’Etat à un risque de non-couverture en cas de défaillance du concessionnaire. Elles constituent également un motif de résiliation de la convention sans indemnité.
Toujours selon ce rapport, la DNTTMF n’a pas mis en place de dispositif pour planifier, organiser et mettre en œuvre les contrôles périodiques des véhicules en circulation, tel que prévu par la convention de concession. Sans un tel dispositif opérationnel, bien de propriétaires de véhicules en circulation ne se soumettent pas à l’obligation de présenter leurs véhicules à ces contrôles techniques. Une telle situation peut engendrer une perte de ressources nécessaires à l’équilibre financier du service concédé, à sa pérennité et la continuité du service public. De plus, l’absence de contrôles périodiques, constitue une menace pour la sécurité des personnes et des biens.
La Société MTS n’a pas transmis tous les rapports statistiques de contrôle technique à la DNTTMF.
Ainsi, de 1997 à 2013, sur 204 rapports statistiques mensuels attendus, MTS n’a envoyé à la DNTTMF que 52 rapports dont 8 seulement dans les délais requis. MTS n’a donc pas respecté la transmission régulière des informations statistiques sur le contrôle technique à la DNTTMF. La non-disponibilité à temps des statistiques mensuelles de contrôle technique ne permet pas de suivre efficacement le nombre de véhicules du parc automobile national qui ont été présentés au contrôle technique. Par conséquent, la DNTTMF ne peut évaluer le nombre des véhicules en circulation qui n’ont pas été soumis au contrôle technique, ce qui représente un facteur de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
La DNTTMF n’a pas fait homologuer les tarifs des visites techniques. En effet, les tarifs en application sont ceux proposés en 1996 par le concessionnaire dans son offre financière. Ces tarifs n’ont pas été homologués.
En somme ici tout est mis en œuvre pour diminuer les gains de l’Etat et organiser des facteurs de risques pour la sécurité des personnes et de leurs biens.
Dieudonné Tembely
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