Gestion des domaines de l’Etat : Le Cadastre annule des titres fonciers pour double attribution et non respect de la procédure de cession d’actes administratifs.

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Publié le samedi 25 juillet 2015 | aBamako.com

© aBamako.com par Androuicha
Visite de terrain effectuée par le ministre Mohamed Aly Bathily
Bamako, le 30 juin 2015. Le ministre des affaires foncières et des domaines de l`Eta, M. Mohamed Aly Bathily a effectué une visite de terrain à Souleymanbougou dans le cercle de Kati en région de Koulikoro pour s`enquérir du niveau d`occupation illicite de la servitude de la rivière Farako.

La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre vient de frapper un grand coup contre les auteurs de l’illégalité foncière dans notre pays. Dans sa lutte quotidienne pour le respect des normes établies pour l’acquisition des terres, elle a procédé à l’annulation de sept actes administratifs qui sont tous des attributions du Maire du district de Bamako. Nous vous proposons ici l’intégralité du communiqué ayant sanctionné ces annulations.

La Directrice Nationale des Domaines et du Cadastre a procédé, après avis et instruction de sa hiérarchie, à l’annulation d’un certain nombre de Titres fonciers pour double attribution et non-respect de la procédure de cession d’actes administratifs.

Tous ces actes administratifs annulés sont des attributions du Maire du District de Bamako transformées par la suite en Titres Fonciers, tous sis à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4. Ils ont pour particularité commune d’appartenir tous àMonsieurHamadyKindy BATHILY ou à la Société DAMOU SO SARL dont il est le représentant et de porter sur des parcelles déjà attribuées depuis des décennies et habitées (années 1970).
Les 7 actes administratifs annulés sont les suivants :

1. Acte administratif n°2013 – 0299/MDAF-DNDC-DRDC du 03 octobre 2013 portant cession de la parcelle n°22/CG résultant de la transformation de la Concession urbaine à usage d’habitation série L N°727 du 07 Septembre 2010 du Maire du District de Bamako en Titre foncier formant le TF n°9081/CVI de Bamako, sis à Magnambougou rurale secteur 1, à la Société DAMOU SO SARL représentée par HamadyKindy BATHILY ;

2. Acte administratif n°2013 -0292/MDEAF-DNDC-DRDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/GU résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°702 du 30 Août 2010 du Maire du District en Titre Foncier
formant le Titre Foncier N°9151/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;

3. Acte administratif n°2013 -0031/MLAFU-DNDC du 06 Février 2013 portant cession de la parcelle n°130/MO résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°825 du 10 novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°8885/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;

4. Acte administratif n°2013 -0366/MDEAF-DNDC du 24 Décembre 2013 portant cession de la parcelle n°33/AE/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02229 du 24Novembre2011 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9683/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;

5. Acte administratif n°2013 -0309/MDEAF-DNDC du 07 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°6/DR résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°825 du 10 Novembre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9188/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;

6. Acte administratif n°2013 -0300/MDEAF-DNDC du 03 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°1/A résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°893 du 28Octobre 2010 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9150/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV ;

7. Acte administratif n°2013 -0293/MDEAF-DNDC du 01 Octobre 2013 portant cession de la parcelle n°54/FN résultant de la transformation de la concession urbaine à usage d’habitation série I N°02 055 du 03 Novembre 2011 du Maire du District en Titre Foncier formant le Titre Foncier N°9078/CVI de Bamako sise à Magnambougou rurale secteur IV.

Par ailleurs, 14 autres concessions urbaines à usage d’habitation attibuées par le Maire du District de Bamako au profit de Hamady Kindy BATHILY portant sur des parcelles, toutes déjà cédées à d’autres personnes, et toutes sises à Magnambougou rurale, secteur 1 à 4, en cours de transformation en Titres fonciers au niveau des services techniques des Domaines, ont été recensées pour ne pas faire faire l’objet de cession et de transcription dans les livres fonciers.

De manière générale, le Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières a donné des instructions fermes à ses services techniques, de prendre toutes les dispositions nécessaires et de procéder à toute vérification rigoureuse à l’effet de s’assurer du respect strict des conditions légales de cession des parcelles avant leur transcription dans les livres fonciers.

Andre SEGBEDJI/abamako.com