Démission du DG du fonds du secteur privé: Igor viole la loi

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Publié le vendredi 31 juillet 2015 | Le Prétoire

© aBamako.com par Momo
Ouverture de la réunion annuelle des Ministres des finances de la zone Franc
Bamako, le 10 avril 2015. Radisson Blu. Le PM, Modibo KEITA a presidé l`Ouverture de la réunion annuelle des Ministres des finances de la zone Franc a débuté ce matin à Bamako.

Les administrateurs du fonds de garantie du secteur privé (FGSP) se sont réunis au grand complet le samedi 25 juillet 2015 sur instruction insistante du Ministre de l’Economie et des Finances Mamadou Igor DIARRA, Ledit Conseil a été convoqué pour débattre de cinq points. Il s’agissait de la création d’un poste de DGA ; de la demande de réduction retrait partiel de la subvention accordée par l’Etat de 9 milliards à 3 milliards Fcfa soit 6 milliards préalablement mis en dotation par l’Etat lors de la création du fonds; de la construction d’un siège social afin de rendre la nouvelle institution « plus visible » selon les termes du Ministre des Finances ; de la garantie du financement de l’acquisition de 1000 tracteurs exposant le fonds à un risque de plus de 2 milliards ; et de la prise de participation dans une société en création ; la création d’une structure de suivi pour les PME.
Le Conseil, dans sa grande sagacité, a écouté le Directeur Général du fonds M. Sidy Mohamed SECK sur ces questions. Celui-ci a très logiquement réfuté ces projets de décision avec les arguments économiques des plus basiques. M. SECK estime en effet que le fonds, qui vient d’être créé, n’a pas encore commencé ses activité à plus forte raison atteint un seuil de solidité financière pour se permettre des investissements de cette nature; qu’exposer une toute nouvelle entité économique à des immobilisations, charges et prises de risque inopportunes serait un non sens économique et financier qu’il ne souhaite pas défendre. Le DG du Fonds juge en définitive que toutes ces décisions sont de nature à conduire le Fonds de garantie pour le secteur privé en faillite.
Il convient de noter une particularité qui n’a pas manqué d’attirer l’attention des membres du Conseil, ce jour. Le Conseil d’administration a, pour la première fois, enregistré la présence de Bréhima HAIDARA, Chargé de Mission au Ministère de l’Economie et des Finances, venu en qualité « d’observateur » sur instruction de son Ministre pour « veiller à la bonne tenue du Conseil ». La démarche a paru bizarre, voire suspicieuse, mais M. HAIDARA a quand même été autorisé à assister au Conseil.
Après avoir épuisé l’examen des questions inscrites à son ordre du jour en concluant sur l’inopportunité des proposition de décisions qui lui ont été soumises, le Conseil a ouvert le débat sur les questions diverses. C’est ainsi que le PCA, Modibo DIARRAH a annoncé sa démission du Conseil indiquant qu’il vient d’être nommé PCA à la BHM et qu’il ne peut plus continuer à cumuler ces deux fonctions. Aussitôt, le représentant du Ministre ou du moins « l’œil du Ministre », M. HAIDARA, après, dit-il, un échange de SMS en pleine séance avec son patron, annonce aux membres du Conseil que le remplaçant de M. DIARRAH à la fois comme administrateur et comme PCA est Ousmane Amion GUINDO, ancien Ministre, ancien PDG de la CMDT et membre du RPM. Cette maladroite sortie pouvait difficilement passer. Il s’agissait là d’une violation flagrante de la loi, une insulte à la bonne gouvernance et un manque de respect envers les administrateurs. M. SECK, estimant que la coupe est cette fois-ci pleine, ne pouvait plus continuer à cautionner la dérive de son ministre de tutelle.
En effet, l’article 424 de l’acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et les Groupements d’intérêts économiques dispose : « Les modalités de l’élection des administrateurs sont librement fixées par les statuts qui peuvent prévoir une répartition des sièges en fonction des catégories d’actions. … Les administrateurs sont rééligibles sauf clause contraire des statuts.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle. »
Dans le cas d’espèce, le FGSP étant une société anonyme, ses statuts prévoient une répartition des administrateurs entre les actionnaires au prorata des actions possédées. L’Etat n’étant pas actionnaire, il ne saurait avoir pouvoir de désigner un administrateur. L’injonction du Ministre de l’Economie et des Finances manque de fondement légal et l’article 428 de l’acte précité indique que « Les délibérations prises par un conseil d’administration irrégulièrement constitué sont nulles ».
Bien plus grave, l’Article 477 de l’acte uniforme précité indique que la désignation du PCA est de la seule prérogative du Conseil d’administration : « Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président qui doit être une personne physique ».
De ce qui précède, il y a lieu de tirer deux conclusions. Premièrement, il faut regretter l’attitude cavalière du Ministre de l’Economie et des Finances Mamadou Igor DIARRA, qui sous le prétexte d’améliorer la gouvernance des institutions financières en est le véritable pourfendeur. Il a tenté la même chose avec la nomination du Directeur Général de la société de gestion et d’intermédiation SGI-Mali en intimant aux administrateurs de nommer Amadou Baba CISSE, Secrétaire Général du parti ASMA et cadre influent du mouvement de la majorité présidentielle. Les administrateurs de cette société dans laquelle l’Etat n’est ni administrateur ni pourvoyeur de dotation avaient été mis devant le fait accompli. Ils ont dû avaler la couleuvre, ce qu’à refusé de faire Sidy M. SECK qui a préféré courageusement s’assumer en rendant le tablier.
Deuxièmement, le Ministre Igor manque de cohérence dans ses actes. On a l’impression que cette question de réforme de gouvernance n’est qu’un subterfuge pour liquider les dirigeants indésirables à ses yeux et placer ses proches. La preuve, ce chantier est conduit de façon sélective et désordonné au gré des affinités qu’il a développées avec les uns et les autres.
Rappelons que plusieurs mois durant, la presse écrite a été « gavée » par un impressionnant lobbying communicationnel des proches d’Igor mettant l’emphase sur la priorité qu’a le nouveau ministre des finances d’améliorer la gouvernance des banques par l’application effective de la circulaire n°005-2011/CB/C. En vertu de cette circulaire de la commission bancaire de l’Uemoa, il a été recommandé « que les fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général soient assumées par des personnes physiques différentes … »
Au soutien de ladite circulaire et dans le but d’en assurer une diligente application, une note rédigée sur papier libre, non datée et portant la mention « Source : MEF » avait été mise à la disposition des équipes de rédaction de la presse écrite pour justifier la démarche des autorités. Ladite note indique que La Commission Bancaire de Union a émis la circulaire en 2011 pour permettre aux établissements de crédit d’être conformes aux bonnes pratiques internationales, et qu’en 2012 l’Etat avait demandé à toutes les banques qui avaient des PDG de se conformer à cette recommandation, mais que c’est le coup d’Etat de 2012 qui avait interrompu le processus. La note conclut que la mesure avait vocation à s’appliquer à toutes les banques dans lesquelles l’Etat détient une participation significative.
Depuis, les évènements se sont enchainés à un rythme démentiel pour le désormais ancien PDG de la BDM-SA, Abdoulaye Daffé, qui allait être complètement liquidé le 25 avril 2015. La suite est connue. Igor s’est lancé dans une opération de fusion BHM-BMS mal pensée et dont l’aboutissement serait certainement le recasement d’un de ses hommes précautionneusement promu naguère DG de la BHM. Pour la BNDA et la BCS, c’est encore silence radio. Il y a tout l’air de croire que la priorité est ailleurs, même s’il faut jurer avec les règles de droit et de bonne gouvernance qu’on est censé soit même défendre.
Ibrahim M. GUEYE