Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 décembre 2012 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté :
- des projets de textes et
- entendu une communication.
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES
Sur présentation du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté :
1°) un projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires, modifiée par la loi du 6 mai 2006.
Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des points de l’accord signé entre le Gouvernement et ses partenaires sociaux en octobre 2011. Il introduit une modification de la grille indiciaire de traitement des fonctionnaires régis par la loi N° 02-53 du 16 décembre 2002 portant Statut général des Fonctionnaires.
Cette modification a pour but d’augmenter les indices dans toutes les catégories et dans toutes les classes et de corriger les disparités et incohérences entre les pas des échelons dans la même classe ou lors du passage d’une classe à une autre.
Avec la nouvelle grille, l’indice plancher passe de 351 à 360 pour la catégorie A, 244 à 250 pour la catégorie B2, de 215 à 220 pour la catégorie B1, et de 151 à 155 pour la catégorie C. Les indices plafonds passent respectivement à 920 points pour la catégorie A, 677 pour la catégorie B2, 600 pour la catégorie B1 et 540 pour la catégorie C.
2°) un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances.
Par ce projet de loi, le Gouvernement, conformément à la Constitution, demande à l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances certaines mesures durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’octobre ouverte le 1er octobre 2012 et l’ouverture de la session d’avril 2013.
Cette autorisation vise à permettre au Gouvernement de poursuivre l’exécution de son programme de travail, dans les domaines de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics, de l’organisation de la production, des statuts du personnel et des traités et accords internationaux.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Le Conseil des ministres a examiné une communication relative à la tenue de la neuvième session du Conseil national de la Sécurité alimentaire.
La neuvième session du Conseil national de la Sécurité alimentaire s’est tenue le 20 novembre 2012 à Bamako sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement.
Au cours de cette session, le Conseil a examiné notamment, l’état d’exécution du plan d’action d’urgence à l’issue de la compagne agricole 2011-2012, la gestion de la crise humanitaire, la contribution des partenaires techniques et financiers, le dispositif de prévention et de gestion de la sécurité alimentaire et l’état des lieux.
Il ressort de l’analyse de ces différents points que d’énormes efforts ont été consentis par le Gouvernement en vue de minimiser les conséquences de la mauvaise campagne agricole 2011-2012 et de la situation humanitaire au Nord du Pays à travers des distributions alimentaires gratuites dans les zones vulnérables. Ces efforts ont été fortement appuyés par les partenaires techniques et financiers.
Au terme de la session, le Conseil national de la Sécurité alimentaire a lancé un appel aux partenaires pour l’aboutissement du processus de formulation de programmes majeurs en vue d’assurer la sécurité alimentaire durable notamment pour les couches et les zones les plus vulnérables.
Il a formulé des recommandations dont la mise en œuvre à court et long termes devrait assurer l’accessibilité aux céréales pour les populations des zones vulnérables, l’opérationnalité du dispositif de gestion et de prévention des crises alimentaires après son épuisement total, l’approvisionnement correct des marchés céréaliers pendant la période de soudure par des ventes d’intervention.
BAMAKO, LE 19 DÉCEMBRE 2012
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,
Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE
Officier de l’Ordre National
